Interventions sur "défenseur" de Françoise Hostalier

Monsieur le ministre, je ne comprends pas notre débat. L'amendement de Mme Antier ne vise pas à ce que toute réclamation relative aux enfants soit obligatoirement adressée à l'adjoint chargé des droits de l'enfant. Il dispose seulement que le « Défenseur des enfants [ ] peut recevoir directement » des réclamations. Ce n'est qu'une possibilité. Les enfants ont besoin de pouvoir reconnaître un interlocuteur identifiable. Il faut absolument que le Défenseur des enfants puisse être cet interlocuteur privilégié.

... chose d'important eu égard aux droits de l'homme, aux droits de l'enfant, aux droits en général. Il est quelque peu regrettable de présupposer que ceux qui endosseront ces responsabilités entreprendront aussitôt de se quereller. Dans la loi que nous élaborons, il ne s'agit pas de réviser la Constitution, mais plutôt, à mon sens, de tenter d'établir une sorte de règlement intérieur applicable au Défenseur des droits. Le présent amendement vise justement à mieux définir les responsabilités que l'adjoint appelé Défenseur des enfants exerce vis-à-vis de son collège. (L'amendement n° 160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à élargir les attributions de l'adjoint nommé Défenseur des enfants afin qu'il puisse émettre des avis sur tout texte législatif ou réglementaire qui concerne son domaine de compétences, et présenter le rapport spécifique aux droits de l'enfant, le 20 novembre. Cela correspond aux conventions que la France a signées.

Monsieur le président, permettez-moi de vous faire gagner du temps et de défendre en même temps les amendements nos 162, 163 et l65 rectifié, qui ont tous trois pour but de préciser le rôle de l'adjoint appelé Défenseur des enfants par rapport au collège ad hoc. Mais compte tenu du fait que les collèges n'ont qu'un rôle opaque et réduit et que, visiblement, ils ne servent à rien, je me contenterai de défendre mes amendements par un simple « Défendu ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le garde des sceaux, je crois que nous pouvons nous féliciter des débats riches et approfondis qui sont les nôtres au moment de l'instauration de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Initialement prévu pour remplacer à lui seul cinq de nos institutions garantes des droits de l'homme, chacune dans son domaine spécifique, il est apparu au cours des travaux parlementaires, à l'Assemblée nationale ainsi qu'au Sénat, qu'il fallait maintenir la « traçabilité » de certaines catégories de droits, ainsi que la considération de la situation des personnes directement concer...

...objet d'échanges fructueux lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Ainsi, un certain nombre d'amendements ont été adoptés permettant cette clarification. Ils ont été confirmés en seconde lecture au Sénat. A ce stade, il apparaît néanmoins nécessaire de continuer à lisser le texte pour le rendre plus cohérent et pour donner davantage d'efficacité à l'action de l'adjoint désigné comme Défenseur des enfants. C'est le sens des amendements que j'ai déposés et que je défendrai. Monsieur le garde des sceaux, je ne développerai pas leur contenu mais je veux citer les principales propositions qui, je l'espère, recueilleront votre soutien. Tout d'abord, il me semble très important d'élargir à toutes les associations la possibilité de saisir le Défenseur des enfants, même si ce champ d'action n...

Par ailleurs, la mention des majeurs protégés, supprimée au Sénat, doit être rétablie. Ils doivent, en effet, bénéficier d'une protection particulière. Il faut également rétablir les dispositions adoptées à l'Assemblée en première lecture à l'article 20, concernant la communication, à l'auteur de la saisine, des raisons pour lesquelles le Défenseur des droits ne donne pas suite à sa demande, ainsi que les conseils qu'il peut donner, dans cette hypothèse, pour résoudre la difficulté rencontrée. Monsieur le garde des sceaux, comme vous le constatez, il ne s'agit que d'enrichir un texte important qui permettra, grâce à la création du Défenseur des droits, de donner un nouveau souffle à la défense des droits fondamentaux et universels que sont...

Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit sur la spécificité des droits de l'enfant et l'intérêt supérieur qu'ils représentent. Cet amendement et d'autres qui vont suivre visent simplement à bien recadrer l'importance d'avoir une lisibilité incarnée par un Défenseur des droits de l'enfant.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 203 qui a été adopté. Il tend à reconnaître la spécificité des attributions du Défenseur des enfants.

Cet amendement va précisément dans le sens des propos du rapporteur. Il y a eu la création de l'adjoint spécifique Défenseur des enfants. Il s'agit de lui donner une meilleure lisibilité en précisant que le Défenseur des droits, lorsqu'il devra traiter de questions spécifiques concernant les enfants, consultera le Défenseur des enfants, lequel pourra consulter un collège. Cet amendement est cohérent avec tout ce que nous avons dit jusqu'à présent.

et nous nous rapprocherons du Défenseur des enfants pour nous assurer que les droits des enfants sont effectivement pris en compte et qu'il n'y a pas d'obstruction de la part du Défenseur des droits. (L'amendement n° 211 est retiré.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la France, pays des droits de l'homme, se veut toujours exemplaire en la matière, mais les droits de l'homme prennent aujourd'hui, dans nos pays riches et démocratiques, tellement de définitions, que l'on a vu se multiplier des défenseurs spécifiques de ces droits au risque parfois de leur faire perdre leur sens fondamental. Si la création progressive de structures ad hoc pouvait s'apparenter à un progrès, à l'évidence, il devenait nécessaire de redonner une lisibilité forte à la place des droits fondamentaux dans notre société. En effet, la multiplication des structures de défense des droits en fonction de leurs thèmes ou des c...