Interventions sur "accueil" de Françoise Guégot

...aluer l'offre de formation, clarifier la gouvernance, simplifier les financements. Pour construire un dispositif de formation tout au long de la vie, nous proposons : de mettre en place un véritable service public d'information sur la formation et l'orientation (le SPIFO) visant une information claire ; ce service aurait pour premières tâches la création d'un portail Internet et d'un centre d'accueil, de documentation et d'unification ou de mise en réseau des multiples organismes existants ; d'assurer aux enseignants une meilleure connaissance de l'emploi, du monde du travail, de l'entreprise et des différents milieux professionnels tant dans le cadre de leur formation initiale que par des formations continues régulières et des obligations de stages en entreprise tout au long de la carrièr...

Afin de respecter l'esprit de concertation qui nous a guidés tout au long de nos travaux, M. le rapporteur et moi-même retirons nos amendements nos 16 et 2, dans la mesure où nous allons présenter ultérieurement des amendements identiques visant à relever le seuil de déclenchement du service d'accueil.

Cet amendement vise à relever le seuil de déclenchement du service d'accueil organisé par les communes, défini par le Sénat comme « égal ou supérieur » à 20 %. Il s'agit, je le rappelle, du pourcentage d'enseignants ayant signifié leur intention de faire grève au sein d'un établissement. J'avais, pour ma part, présenté un amendement visant à ce que la valeur du seuil soit strictement supérieure à 20 %, et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales avai...

Cet amendement tend à modifier l'article 7 bis adopté par le Sénat, qui est consacré à l'établissement par le maire d'une liste des personnes pouvant assurer le service d'accueil mis en place par les communes. Il propose que cette liste soit constituée de personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil, le maire devant veiller à ce que ces personnes possèdent les qualités requises pour encadrer les enfants. Il s'agit, vous l'aurez compris, de donner aux familles l'assurance que le maire choisira les futurs encadrants avec discernement, sans imposer pour autant le r...

Cet amendement précise que les personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil doivent être informées, avant que la liste préparée par le maire ne soit transmise à l'autorité académique, de la vérification opérée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Cet amendement, adopté par la commission, vise un double objectif. Premièrement, il prévoit la transmission de la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil au conseil d'école, consacré par l'article L. 401-1 du code de l'éducation, afin que les représentants des parents d'élèves qui y sont élus soient informés du choix du maire, ce qui répond aux demandes des parents et des associations de familles que nous avons rencontrés. Deuxièmement, il prévoit que les personnes concernées sont préalablement informées de la transmission de cette liste au conse...

L'amendement propose que l'application de la loi que nous allons adopter fasse l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d'un rapport déposé avant le 1er septembre 2009 sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retracerait notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation du service d'accueil. En outre, par souci de cohérence, je fais une rectification orale, monsieur le président, en substituant, dans la première phrase de l'amendement, « L. 133-9 » à « L. 133-8 ».

...epté le principe d'auditions communes sur les enjeux posés par ce texte. Je tiens aussi à saluer l'esprit d'équipe qui nous a animés pendant le travail effectué avant et après les réunions de nos commissions, et qui se traduit par la présentation d'amendements identiques. J'en viens maintenant au premier temps de mon exposé, à savoir l'avancée considérable que représente l'institution du droit d'accueil pour les enfants scolarisés dans les écoles primaires. S'agit-il d'une institution ou d'une consécration ? La question n'est pas anodine. En effet, l'école a toujours accordé une place centrale à l'accueil. Mais cette place n'avait pas été encore pleinement consacrée par la loi.

Je rappelle que l'objectif premier de la grande loi de Jules Ferry sur l'enseignement primaire de 1882 était de soustraire les jeunes enfants aux influences du milieu familial, social et professionnel, pour les accueillir dans un milieu neutre où leur serait dispensé un enseignement.

En 1989, le législateur reconnaissait le droit à la scolarisation des enfants âgés de trois ans en liant l'accueil au droit à l'éducation : selon les termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile ». Bref, le droit à l'accueil que le projet de loi propose d'instituer existait déjà,

...ous présentez, monsieur le ministre, vous lui faites franchir un pas décisif : il devient un droit réel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dès qu'un enfant est scolarisé, il doit, pendant le temps scolaire, être accueilli à l'école pour recevoir les enseignements prévus par les programmes. Le droit d'accueil complète ainsi le droit à l'éducation, formant avec celui-ci un couple juridique aussi logique qu'incontestable. Le projet de loi garantit alors à l'enfant qu'il sera accueilli même si les enseignements prévus ne peuvent lui être dispensés en raison de l'impossibilité de remplacer son professeur, quelle que ...

J'en viens maintenant aux amendements adoptés mardi dernier par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Une même volonté a conduit à leur adoption : rassurer l'ensemble des parties prenantes du futur service d'accueil, à savoir les enseignants, les enfants, les parents et les maires. Permettez-moi de vous présenter brièvement ces amendements. La commission a adopté trois amendements, présentés par Yvan Lachaud et cosignés par Jean-Philippe Maurer, qui visent à étendre le dispositif du service d'accueil à l'ensemble des établissements d'enseignement privé sous contrat. Pour les écoles élémentaires, ce sont 890...

La commission a aussi pensé aux familles : elle a adopté trois amendements visant à préciser les modalités d'élaboration de la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil quand il est pris en charge par les communes. Pour l'essentiel, le maire devra veiller à ce que ces personnes possèdent les qualités requises pour encadrer des enfants, et cette liste sera transmise pour information aux représentants des parents élus au conseil d'école : ces deux avancées sont destinées à rassurer les familles sur la qualité de la prestation qui leur sera proposée. Dans le souci...

...tent 67 % des écoles du premier degré. En prévoyant un seuil qui sera strictement supérieur à 20 %, l'amendement adopté par la commission exclut cette éventualité, et la situation sera alors gérée très simplement grâce à la répartition des enfants dans les quatre autres classes. Je pense que cette disposition est équitable : équitable vis-à-vis des familles, qui ne seront pas privées du service d'accueil ; équitable vis-à-vis des communes, qui seront ainsi sollicitées uniquement en cas de grève importante.

La commission a également pensé à la diversité des situations communales en supprimant une disposition adoptée par le Sénat M. de La Verpillière en a parlé qui propose de confier de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale lorsque ces établissements exercent les compétences relatives au fonctionnement des écoles.

...de loi et par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales étaient suffisantes. Le dispositif adopté par le Sénat risquait d'introduire de la rigidité dans un domaine caractérisé par des situations très variables. Enfin, la commission a adopté un amendement portant article additionnel prévoyant une évaluation des articles de la loi relatifs à la mise en place du service d'accueil par les communes. Il porte notamment sur les difficultés matérielles éventuellement rencontrées par ces collectivités.

S'il y a un dispositif qui doit être évalué dans ses effets pratiques sur les communes et, par ricochet, sur les enfants et leurs parents, c'est bien celui-là. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a donné, à l'issue de ses travaux, un avis favorable à l'adoption du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

a tout d'abord rappelé les propos du Président de la République, qui a déclaré, le 15 mai 2008, que « c'est un droit que celui de voir accueillir ses enfants, y compris les jours de grève, dans le service public de l'éducation nationale », en ajoutant qu'un texte en la matière se justifie par une considération d'équité essentielle : « Lorsque les deux parents travaillent et que l'accueil des enfants à l'école n'est pas assuré, la grève pose des difficultés insurmontables à beaucoup de familles, en particulier aux familles les plus modes...