Interventions sur "logement" de Françoise Branget
4 interventions trouvées.
...le 5 propose la mise en place d'un modèle-type de contrat de performance énergétique. Or tout dispositif uniforme s'avérerait très difficile d'utilisation pour de nombreuses TPE et PME du fait de la spécificité de chaque secteur. Sous couvert de l'unité, c'est en réalité la complexité qui risque de s'imposer. C'est pourquoi le présent amendement propose d'établir un modèle-type de contrat pour le logement résidentiel, un autre pour le collectif et un troisième pour le tertiaire.
...une association, forte d'un réseau de 500 membres, qui accueille dans ses locaux, sur décision du juge, les femmes accompagnées d'enfants. L'établissement est financé à 60 % par l'État et à 30 % par la collectivité. C'est un dispositif qui fonctionne très bien et qui est à même de répondre à tous types de situations. Mais ce qui pose problème est la phase suivante, celle de l'installation dans un logement. Les femmes qui ne veulent pas réintégrer le domicile conjugal éprouvent des difficultés à trouver un logement dans un délai convenable.
Cet amendement a été cosigné par Michel Raison. L'article 5 vise à réduire le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur en le limitant à un mois de loyer en principal, au lieu de deux actuellement. Le dépôt de garantie est indispensable aux propriétaires bailleurs pour faire face aux dégradations éventuelles de leurs logements. S'il est pertinent de le réduire à un mois pour les logements n'excédant pas une pièce, il est nécessaire de maintenir le plafond de deux mois pour les logements plus grands, au risque, sinon, de dissuader les propriétaires de louer des appartements familiaux. Cela étant, le dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer pourrait être versé en deux fois : le premier mois à la signature du...
a souligné que la politique suivie en matière de maîtrise du foncier avait des effets pervers sur un renchérissement des prix des logements et a noté que le taux de propriétaires de logements en France (57 %) était inférieur à ceux de l'Espagne et de l'Italie.
