Interventions sur "propriétaire" de François Scellier

mais aussi les opérateurs, tous les opérateurs, veiller à mobiliser tous les moyens disponibles pour parvenir à faire en sorte que dans notre pays, chacun puisse trouver, soit en étant propriétaire, soit en étant locataire, soit en étant accueilli ou hébergé temporairement, un logement digne pour lui-même et sa famille, à des conditions correspondant à ses ressources.

Le dispositif « Borloo ancien », on le sait, manque d'attractivité. Dès lors, l'amendement propose de porter à 70 % la déduction pour le calcul du revenu foncier imposable, dans le cas des propriétaires qui louent leur logement à un organisme en vue d'une sous-location à des personnes défavorisées. Cela concerne les personnes prioritaires au titre du droit au logement opposable, et il faut naturellement que les loyers soient compatibles avec ceux du logement social.

...s vont trouver le dispositif très clair, mais, moi, je n'y comprends plus rien. L'amendement n° 328 me paraissait simple. Il avait pour objectif de porter, dans le « Borloo ancien », la déduction à 70 % j'observe d'ailleurs que tout le monde semble à peu près d'accord sur ce pourcentage puisque pratiquement tous les amendements le reprennent pour le calcul du revenu foncier imposable pour les propriétaires qui louent leurs logements à un organisme en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées. Cela visait l'ensemble des publics et m'apparaissait beaucoup plus clair. Mais, s'il faut retirer mon amendement, je le retirerai. (L'amendement n° 328 est retiré.)

...age fiscal qui lui est attaché a été réduit par le biais d'une réduction du taux et de la durée d'amortissement. En 2006, a été créé le dispositif « Borloo » qui bénéficie d'une fiscalité plus favorable. Mais il impose, en contrepartie, aux investisseurs de respecter des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Pour le parc de logement existant, le dispositif « Borloo ancien » permet au propriétaire, dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat ANAH -, de déduire 30 ou 45 % de ses revenus fonciers selon le niveau du loyer pratiqué. Les travaux de la mission ont mené rapidement à deux constatations : la nécessité de conditionner l'avantage fiscal à une contrepartie sociale, et le manque de statistiques nationales fiables et précises sur les dispositifs d'investi...

a constaté que la localisation des constructions nouvelles n'est pas pleinement satisfaisante. Certains investisseurs ont raisonné en termes de gain financier sans s'intéresser aux caractéristiques du logement et à son implantation. Cela a conduit à un excès de construction dans certaines villes moyennes ou certaines zones peu urbanisées et certains propriétaires éprouvent aujourd'hui les plus grandes difficultés à louer leur logement. La vacance qui en résulte affecte le parc ancien, leurs propriétaires étant alors incités à baisser leurs loyers, mais aussi à effectuer des travaux. Quand ils n'en ont pas les moyens, ils vendent le logement, ce qui a contribué paradoxalement à favoriser, dans certains cas, l'accession sociale à la propriété. Cette vacanc...

...tente de données indicatives. Or, le taux de vacance des logements Robien fourni par la Fédération est de 2 %, alors que l'ADIL de l'Hérault l'évalue, dans son département, à 10 %. S'agissant du zonage, il est intéressant de noter que dans les zones A et B1, là où l'on a construit beaucoup de logements dans le cadre du dispositif « Robien », cela n'a eu aucun effet sur la crise du logement. Les propriétaires de logements vacants qui ont emprunté à taux variable se trouvent dans une situation particulièrement difficile. Enfin, comment est-il possible que l'avantage fiscal ait été le seul vecteur de bon nombre d'investissements dans le cadre du dispositif Robien ? Le Président Didier Migaud a suggéré que ce sujet soit suivi dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, ainsi que d...