Interventions sur "accession" de François Scellier

Au Sénat, lors de la discussion de ce projet de loi, le Gouvernement a accepté qu'une décote de 25 à 35 % soit appliquée sur le prix de vente des terrains de l'État, lorsqu'ils sont destinés à des opérations de Pass-foncier. Afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, le présent amendement propose, dans le même esprit, d'étendre cette possibilité aux terrains de l'État destinés à des opérations de location-accession agrées.

L'amendement n° 332 rectifié a pour objet de permettre une taxation basée sur les revenus des bénéficiaires estimés au moment du contrat préliminaire, comme c'est le cas pour les opérations de location-accession agréées ou les opérations réalisées dans le cadre d'un pass-foncier et non au moment de la vente, comme c'est le cas du dispositif de taux réduit de TVA s'appliquant aux opérations d'accession sociale réalisées dans les zones ANRU. Cette proposition présente un double intérêt. D'une part, elle répond à notre souci de faire en sorte que la législation soit aussi claire que possible, puisqu'elle...

...plutôt pour la première, l'essentiel est que le système reste incitatif car, actuellement, il est quasiment mort. Il y a une fantasmagorie autour du dispositif Robien, les investisseurs eux-mêmes ayant l'impression qu'on va leur vendre un produit plus ou moins frelaté ! Il faut aussi voir ce qu'il rapporte par ailleurs ! Sur ce point, la discussion reste de toute façon pendante. S'agissant de l'accession sociale à la propriété article 17 , les points de vue sont différents selon le positionnement de chacun. Depuis très longtemps, nous menons les uns et les autres, de droite comme de gauche, une guerre idéologique sur cette question. Or l'important est le prix de sortie du logement, en accession ou en location, c'est-à-dire la valeur à laquelle il est mis sur le marché. Nous devons donc viser l...