Interventions sur "TVA" de François Scellier

J'ai bien compris que ce projet de loi de finances rectificative supplémentaire répondait à des obligations et que le nouveau taux de TVA réduit était de 7 %. Mais je ne pensais vraiment pas pouvoir être qualifié d'irresponsable en proposant le maintien du taux de 5,5 % pour les logements financés dans le cadre du PLAI. Tel est l'objet de cet amendement.

Depuis quelques années, nous connaissons une certaine stabilité des taux de TVA, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé. On connaissait alors le même problème. L'engagement se fait normalement sur le prix hors taxe. La taxe suit ensuite le régime fiscal qui s'applique au moment de la facturation.

Les arguments de Mme la ministre sont recevables. Mais nous avons entendu tant de propos erronés sur ce dispositif ! Certains ont surévalué le nombre de logements non vendus. D'autres ont majoré leur coût pour l'État. Mais n'oublions pas que, si l'amortissement entraîne pour lui une baisse de recettes brute, il faut également tenir compte de la TVA ou de la création d'emplois générées par le dispositif.

L'amendement n° 332 rectifié a pour objet de permettre une taxation basée sur les revenus des bénéficiaires estimés au moment du contrat préliminaire, comme c'est le cas pour les opérations de location-accession agréées ou les opérations réalisées dans le cadre d'un pass-foncier et non au moment de la vente, comme c'est le cas du dispositif de taux réduit de TVA s'appliquant aux opérations d'accession sociale réalisées dans les zones ANRU. Cette proposition présente un double intérêt. D'une part, elle répond à notre souci de faire en sorte que la législation soit aussi claire que possible, puisqu'elle vise à ce que des dispositifs distincts soient néanmoins fondés sur le même mode d'appréciation des revenus. D'autre part, elle doit sécuriser les opérati...