Interventions sur "propriétaire" de François Pupponi

...e tous d'accord. Je pense que, dans cet hémicycle, personne ne souhaite protéger ou même soutenir les marchands de sommeil. (« C'est déjà ça ! » sur les bancs du groupe UMP.) La vraie question est de savoir comment lutter efficacement contre ce fléau, contre cette indignité humaine, contre cette honte pour la République. De quoi parlons-nous ? Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, il existe des propriétaires-bailleurs indélicats qui louent à bail, de façon officielle, l'appartement insalubre dont ils sont propriétaires. Ceux-là, on les connaît, et on sait comment mettre fin à leurs agissements grâce à la loi. Les vrais marchands de sommeil appartiennent, eux, à des réseaux mafieux organisés.

Le taux de rentabilité d'un tel investissement est unique. Les marchands de sommeil achètent « à la barre », pour 10 000 à 15 000 euros, un logement d'une valeur réelle de 50 000 à 100 000 euros, que son propriétaire est obligé de vendre parce qu'il n'est plus en mesure de rembourser le crédit qu'il a contracté. Après la vente, non seulement l'ex-propriétaire est mis à la porte de son logement, mais l'argent qu'il reçoit en paiement ne lui suffit même pas à rembourser son crédit ! Ce scandale, on le connaît, mais on ne sait pas comment y mettre fin : dans notre pays, quand quelqu'un ne peut plus payer son cré...

...oisième louait le salon pour 700 euros l'ensemble des occupants se partageant la salle de bains et la cuisine ! Cet appartement situé à quinze kilomètres de Paris se trouvait dans un état d'insalubrité inimaginable. Confronté à cette situation, le préfet reconnaissait qu'il s'agissait là d'une situation connue, mais à laquelle il ne pouvait rien faire. L'appartement, acheté 10 000 euros par le propriétaire, avait été rentabilisé après quelques mois seulement de location à des immigrés en situation irrégulière sans bail, évidemment, et les loyers, réglés de la main à la main, n'étant pas déclarés.

...t insalubre. Or ces communes n'ont pas forcément les moyens de procéder à de tels recrutements. Vient ensuite le problème des délais : il se passe des mois et parfois des années entre le moment où l'on effectue le premier constat et l'aboutissement de la procédure. Il faut d'abord en passer par la mise en demeure et les contestations devant le tribunal de la décision du préfet ou du maire par le propriétaire avant de parvenir à faire en sorte que le logement ne soit plus loué et de pouvoir engager les travaux. Or il y a urgence lorsqu'on constate une situation d'insalubrité et il devrait être possible d'évacuer la famille immédiatement. Comme Jean-Yves Le Bouillonnec l'a expliqué, il faudrait instaurer un permis de louer de manière préventive. Il importe de pouvoir réagir tout de suite pour empêcher ...

... faut nous asseoir tous ensemble autour d'une table avec l'objectif de trouver des procédures efficaces. Chers collègues, cette proposition ne me semble pas inadmissible. Il faut commencer par revoir l'ensemble de la législation, qui comporte des lacunes évidentes. Il faut nous donner les moyens de lutter contre l'habitat indigne, qu'il soit insalubre ou dangereux. Mais que ferez-vous lorsque le propriétaire indélicat qui aura rénové son logement, et qui sera donc en mesure de le remettre en location, installera dans cet appartement deux ou trois familles ? Il s'agira d'une situation de suroccupation illégale. Mais qui viendra vérifier que le logement, qui n'est plus réputé indigne, et suroccupé, notamment par des populations issues de l'immigration ? L'absurdité sera totale. Nous sommes choqués par ...

...ur des copropriétés dégradées ou des centres anciens, à la recherche d'un garage, d'une cave. Bien sûr, ils ne précisent pas qu'ils comptent y loger des personnes. La quasi-totalité des marchands de sommeil que je connais, ceux contre lesquels nous nous battons tous les jours, est passée par des agences immobilières. Et comme ils ne sont pas tombés de la dernière pluie, ils ne sont évidemment pas propriétaires en direct de leur logement. Ils ont su mettre en place des systèmes de SCI pour la location ou la revente.

On sait très bien que c'est par ce biais-là que les escrocs transgressent la loi. Nous constatons régulièrement un certain nombre de dévoiements de la loi. Nous le savons, des réseaux organisés bâtis sur l'économie souterraine, sur le trafic de drogue deviennent propriétaires de logements insalubres précisément parce que le taux de rentabilité du placement est exceptionnel et que le risque pénal est quasiment nul. Jean-Yves Le Bouillonnec a posé la question : combien de marchands de sommeil ont-ils été condamnés ces dernières années ? Très peu ! Ceux qui sont propriétaires de nombreux logements peuvent encaisser plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois, non dé...

Il y a plusieurs possibilités pour sanctionner les marchands de sommeil, monsieur le rapporteur, on n'est pas obligé de toutes les mettre en oeuvre. Quand vous expliquiez tout à l'heure, et M. le secrétaire d'État a eu raison de vous demander de retirer votre amendement, que l'on pouvait payer en plusieurs fois, vous essayiez de protéger quelques propriétaires pouvant se retrouver en difficulté mais vous faisiez bénéficier du même dispositif de nombreux marchands de sommeil qui, eux, ne sont pas des gens vertueux. Si l'on met une astreinte, c'est que l'on veut faire en sorte que les marchands de sommeil paient. Ne multiplions pas les exemptions de paiement. Sinon, ils viendront tous démontrer qu'ils étaient de bonne foi et qu'ils ont fait ce qu'il fa...

Il se pose tout de même un petit problème juridique. Nous nous situons dans le cas d'une copropriété où des travaux doivent être effectués dans les parties communes. L'assemblée générale des copropriétaires se réunit ; certains membres acceptent les travaux, d'autres les refusent ; le maire ou le préfet lancent les travaux concernés. Il n'y a qu'une entité juridique : la copropriété. Le titre de recette va être envoyé au syndic de la copropriété. Comment, dans un premier temps, voulez-vous que le trésorier principal aille rechercher les copropriétaires qui ont refusé les travaux ? Il ne peut pas é...

Les copropriétaires n'ont même pas à voter pour ou contre les travaux. On s'est substitué à eux parce qu'ils étaient contre ; on leur envoie la facture, à charge pour le syndic de la recouvrer. Nous sommes en train de discuter de la possibilité d'infliger ou non des astreintes à ceux qui auraient voté pour des travaux alors qu'ils n'auront pas voté. La copropriété supporte l'astreinte globale. Dès lors, la questi...

Monsieur le secrétaire d'État, votre argumentation est paradoxale, de même que celle de M. le rapporteur. En complétant la loi, vous proposez en quelque sorte l'officialisation d'un permis de louer. En cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril, le propriétaire ne peut relouer qu'une fois les travaux effectués, et donc l'insalubrité ou le péril levés. De fait, vous créez une sorte de permis puisque le droit de louer est subordonné à la réalisation des travaux.

... est précis : « Il ne peut donc être demandé qu'un seul cautionnement. Un cautionnement par une personne physique dont les ressources mensuelles représentent au moins 150 % du montant du loyer ne peut être refusé ». Sinon, le bailleur pourrait refuser la caution d'une personne dont le revenu est supérieur de 500 % au loyer, ce qui serait anormal. Il s'agit de limiter certains excès commis par des propriétaires.

Monsieur le rapporteur, nous ne demandons pas la suppression des expulsions ! Nous souhaitons donner un peu plus de temps pour que la prise en charge sociale permette de régler le problème. Vous ne pouvez donc pas nous dire que nous sommes contre les expulsions et que vous, vous protégez les propriétaires. Ce n'est pas le débat. Il s'agit de mettre en oeuvre tous les moyens pour éviter l'expulsion d'un locataire et si, malgré tout, celle-ci intervenait, il faut trouver une solution de remplacement,

Il est effectivement scandaleux qu'un propriétaire qui a loué avec bail un local qui était impropre à l'habitation puisse ensuite se prévaloir de cette insalubrité contre le locataire. Ce qui me gêne, monsieur le rapporteur, c'est que vous n'alliez pas jusqu'au bout du raisonnement. Vous proposez que le locataire ne puisse plus être expulsé, ce qui signifie que vous le maintenez dans des locaux impropres à l'usage d'habitation, et, par ailleurs,...

Je sais, monsieur le rapporteur qu'il est possible d'engager des procédures, mais il faut que nos travaux précisent que le propriétaire doit être lourdement sanctionné, cela aurait au moins pu être signalé dans l'exposé sommaire de l'amendement. Par ailleurs, nous devons prendre garde à ne pas créer une nouvelle injustice, le rapport de M. Pinte soulève ce point. En effet, dans le cadre de la loi DALO, les locataires qui occupent des locaux impropres à l'usage d'habitation sont prioritaires pour bénéficier de l'attribution de lo...

Il faut aussi sanctionner le propriétaire.