Interventions sur "délinquance" de François Pupponi

...e ministre, le ministère de l'intérieur préempte le FIPD à hauteur de presque 80 % pour financer la vidéoprotection. Nous souhaiterions donc que, cette année, vous nous donniez la garantie qu'avec votre collègue ministre de la ville, vous défendrez le FIPD en demandant au ministère de l'intérieur de financer la vidéoprotection sur ses propres crédits. Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance ne doit pas relever du ministère de l'intérieur : il doit financer des actions de pure prévention. Monsieur le ministre, prenez au moins l'engagement devant nous que, cette année, l'enveloppe du FIPD, qui est sanctuarisée depuis quelques années, ne servira pas à financer la vidéoprotection et sera exclusivement réservée à des actions de prévention menées dans les territoires les plus en difficul...

... grevons pas le budget de la politique de la ville, qui sert notamment à mener une véritable action de prévention primaire dans les quartiers les plus en difficulté ; nous ne disons rien de plus. Ma question n'avait rien de polémique. Je demandais simplement au ministre de la justice de nous aider, avec le ministre de la ville, pour que, cette année, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance finance principalement des actions de prévention, et non plus, presque exclusivement, la vidéoprotection. J'espère que, cette année, le débat sera tranché une bonne fois pour toutes, en faveur de la prévention.

...ce dans leur commune un conseil des familles une mesure relevant pourtant de la libre administration, de la responsabilité de la gestion municipale devaient se voir privés des financements du FIPD. Relisez la loi que vous avez votée, vous verrez que j'ai raison ! C'est là un véritable scandale, car chaque maire a le droit de mettre en oeuvre sur son territoire la politique de prévention de la délinquance qui lui semble la plus adaptée. Au nom de quoi vous permettez-vous de sanctionner les maires qui refusent de mettre en oeuvre la politique voulue par le Gouvernement ?

Vous dites, monsieur le ministre, que l'État propose aux conseils généraux de contractualiser une politique en matière de prévention de la délinquance et de justice des mineurs, afin de mettre en oeuvre un travail partenarial entre les deux institutions ayant légalement en charge ces questions délicates. Pour notre part, nous souhaitons et nous proposerons d'ailleurs des amendements en ce sens que ce partenariat se continue au sein des contrats locaux de prévention de la délinquance. Les collectivités locales, qui se trouvent au coeur même ...

Franchement, au regard de la problématique à laquelle nous devons faire face, cela ressemble fort à une goutte d'eau dans l'océan. Si nous ne faisons pas plus, nous allons être submergés par une vague énorme. De plus en plus de jeunes en difficulté sont rattrapés par le quartier, la cage d'escalier, l'économie souterraine. De plus en plus de jeunes sont happés par la délinquance : ces jeunes en déshérence, qui ne sont pris en charge par aucune structure sociale, sont rattrapés par les caïds du quartier, à qui ils servent de vigile ou de dealer. Notre société ne peut accepter cet état de fait, qui constitue un véritable drame. Nous devons donc collectivement mettre en oeuvre les structures et les moyens qui nous permettront d'échapper à ce drame pour donner un avenir à n...

...la justice des mineurs. » Ce texte est l'exposé des motifs de l'amendement n° 37 de Mme Hostalier, inspecteur général de l'éducation nationale, ancienne ministre et membre du groupe UMP. On voit donc que nous traitons d'un sujet fondamental pour tous les bancs de l'hémicycle. Se joue aujourd'hui, monsieur le ministre, la manière dont notre république va appréhender les moyens de lutter contre la délinquance des mineurs, mais surtout préserver les principes fondateurs de l'ordonnance de 1945, c'est-à-dire, nous l'avons dit, redit et nous le redirons, qu'un mineur n'est pas un adulte et qu'on ne peut pas traiter un enfant comme un adulte. À chaque fois que l'on prend une mesure coercitive, une sanction, à chaque fois que l'on met en cause un mineur dans un acte délictueux et répréhensible, il faut av...

Ce n'est pas nous qui sommes aux affaires depuis dix ans ! Ce qui a été fait avant 2002, nous l'assumons, et vous n'étiez pas les derniers à nous en faire le reproche à l'époque. Mais depuis 2002, vous pourriez avoir un peu d'humilité dans ce domaine. Votre discours tendant à dire que la délinquance évolue, et que cela rend les choses compliquées et difficiles, il ne sert qu'à vous rassurer. Le fait est que dans ce domaine, vous avez échoué, comme nous, nous avions échoué. Ayons au moins l'honnêteté intellectuelle de le reconnaître. Nous avons échoué en 2002, et nous avons essayé de comprendre pourquoi. Vous avez échoué depuis 2002, essayez de comprendre pourquoi. Ne soyez pas dans le déni ...

...le jeune, éventuellement des informations issues des enquêtes sociales et familiales, mais vous mettez complètement de côté le contexte local. Or nous sommes plusieurs, depuis tout à l'heure, à essayer de montrer que ce qui se joue par rapport à certains mineurs délinquants, surtout les multirécidivistes, c'est qu'ils sont souvent impliqués dans des phénomènes de bandes, de gangs, voire de grande délinquance. Et ces phénomènes, seule une connaissance très précise de ce qui se passe sur ces territoires, où peu de services de police entrent pour faire des enquêtes d'investigation auprès des mineurs ce n'est pas leur rôle dans un premier temps , permet de les saisir. La connaissance du tissu local peut se révéler indispensable. Je ne prendrai qu'un exemple. Il m'est arrivé régulièrement de rencontre...

Je ne dis pas que c'est inutile ! J'essaye juste de vous expliquer, depuis quelque temps, que dans certains endroits, tout cela existe déjà. C'est toujours désolant de constater qu'on ne tient pas compte d'expérimentations qui, pourtant, fonctionnent. Tous les acteurs d'un contrat local de prévention et de sécurité digne de ce nom connaissent la cartographie de la délinquance des mineurs sur un territoire ; et nous nous parlons entre nous de ce qu'il se passe ! Une bagarre qui éclate dans un collège, par exemple, ce n'est pas anodin : nous avons vu il y a quelques années une bagarre dans un collègue provoquer deux morts trois mois plus tard un événement qui peut paraître insignifiant peut s'achever en drame. Lorsqu'une bagarre de ce genre éclate, ce qui arrive régu...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je me contenterai d'évoquer les dispositions concernant la justice des mineurs, car le sujet me passionne et me préoccupe. Nous pouvons sans doute nous accorder sur un constat : depuis de nombreuses années, la délinquance des mineurs gagne du terrain, le nombre de mineurs concernés par une procédure ne cesse de croître et les mineurs délinquants sont de plus en plus violents. Mais, contrairement à ce qui a pu être dit sur les bancs de la droite, ce phénomène n'est pas nouveau. Tous les acteurs locaux savent qu'il ne cesse de s'amplifier et que, localement, les situations sont de plus en plus difficiles à gérer. De...

... seul fait que, lorsque ceux qui étaient sur le scooter ont tiré à la kalachnikov, ils passaient sur un dos-d'âne. Le fusil-mitrailleur a été soulevé et les coups ne sont pas arrivés là où ils l'avaient prévu. Ils sortaient d'une banque qu'ils venaient de cambrioler, ils ont vu des policiers et ils ont tiré volontairement pour les tuer. C'est ça la réalité des phénomènes de grand banditisme et de délinquance qui se développent. Le Président de la République, la plus haute autorité de notre République, a expliqué à Grenoble, comme c'est le cas depuis huit ans, que jamais il n'accepterait cela, qu'il allait durcir la loi et faire en sorte de protéger les policiers. Pensez-vous que les délinquants dont je parle, lorsqu'ils entendent le Président de la République l'annoncer haut et fort, repris par tous...

Ce n'est pas seulement un texte pénal qui réglera le problème, nous devons avoir une politique plus globale, mettre en oeuvre une chaîne pénale plus forte, faire en sorte d'impliquer plus que nous ne le faisons aujourd'hui les magistrats du siège pour trouver des solutions permettant d'éradiquer la délinquance dans ces territoires, empêcher l'économie souterraine de gangrener ces territoires et la grande délinquance de demain de s'y créer.

ce n'est pas forcément de changer la loi, qui est suffisamment forte pour être efficace. Nous vous demandons de mettre en oeuvre des politiques qui s'attaquent efficacement à cette délinquance. Plutôt que de discours, nous avons besoin d'actes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous allons à nouveau essayer de vous convaincre, mes chers collègues, que ce n'est pas en multipliant les textes de loi que l'on réglera la délinquance des mineurs. Certes, c'est un problème important vous l'avez tous dit et on l'a tous constaté mais nous, nous considérons que l'arsenal juridique est suffisant. Aujourd'hui, un policier qui constate qu'un enfant de moins de treize ans est dans la rue la nuit a tout à fait la possibilité juridique de le ramener chez lui, d'engager une procédure, en particulier de saisir l'aide sociale à l'enfa...

...un problème de forme. Si la loi que nous examinons aujourd'hui est adoptée, les communes auront besoin de plusieurs mois pour mettre en oeuvre les dispositifs que nous instaurons. Ces groupes opérationnels, ces conseils de famille ne se constituent pas comme ça ! De même, ils nécessitent, comme les CLPS, une négociation avec l'État. Pour ma part, j'ai négocié le contrat local de prévention de la délinquance de la ville de Sarcelles, en réclamant plus de policiers à l'État. Si c'est l'État qui refuse de signer le contrat, est-ce le maire qui va être sanctionné parce que le préfet, au nom de l'État, refuse de satisfaire les demandes du maire ? Est-ce vraiment le maire qu'il faudrait sanctionner ?

...tes bien le seul qui puissiez encore dire que l'insécurité recule dans notre pays. Aucun de nos concitoyens ne pourra vous croire tant la situation est extrêmement problématique, comme le démontre l'actualité du jour. Globalement, tous ceux qui animent des réunions de quartier peuvent constater que, régulièrement, nos concitoyens nous interpellent sur le développement de la petite et de la grande délinquance, sur le fait que l'économie souterraine gangrène nos territoires. Certains habitants n'acceptent plus de voir des délinquants vendre impunément de la drogue, attaquer à main armée les commerces de quartier, en ayant parfois l'impression que la police ne peut pas réagir. Il n'est pas question pour nous de mettre en cause les forces de police qui accomplissent un travail exemplaire mais qui sont ...

...e de l'intérieur, et non pas des opérations médiatiques menées après la survenue d'événements dramatiques. Monsieur le ministre, nous espérions que le texte contiendrait ces propositions. Or après l'avoir lu et relu, je ne constate pas que des moyens supplémentaires sont prévus pour ces territoires où, comme vous et vos services le savez, se préparent aujourd'hui le grand banditisme et la grande délinquance de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... leur temps à courir après ces mineurs. Surtout, cette mesure risque de déresponsabiliser les parents. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'un enfant de moins de treize ans n'a rien à faire dans la rue après une certaine heure. Il n'y a aucun débat entre nous sur ce point. On ne peut accepter une telle situation. Toutefois, dans la plupart des cas, même s'il peut parfois basculer dans la délinquance, il s'agit d'un enfant qu'il convient d'aider parce qu'il est en danger, en difficulté, en souffrance. Or il existe des dispositifs d'aide sociale à l'enfance qui peuvent prévoir de retirer l'autorité parentale aux parents et de placer l'enfant pour lui apporter la protection dont il a besoin. Nous proposons, en conséquence, de supprimer cet article et de mettre en place plus efficacement qu'auj...

... vous voudrez, les policiers interpelleront ces enfants et les remettront aux parents sans que cette intervention ne soit pour autant assortie d'une mesure éducative, car ces territoires manquent de structures éducatives. Nous demandons donc que soient mis en place des moyens éducatifs pour que ces enfants en danger soient suivis, pris en charge afin qu'ils ne basculent pas, très jeunes, dans la délinquance ou que si, hélas, tel était le cas, ils ne récidivent pas. Ils doivent être accompagnés. Or les couvre-feux ne remplaceront pas les éducateurs.

...s sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Quelle est votre vision de la police nationale, monsieur le ministre ? Comment va-t-elle se développer sur le territoire national ? Quel rôle doit jouer le maire ? Depuis de nombreuses années, le maire a été placé, quelle que soit la majorité, au coeur d'un dispositif de sécurité sur un territoire communal, dans le cadre du conseil local de prévention de la délinquance. Nous avions inventé collectivement la coproduction de sécurité. Sur le territoire d'une commune, en effet, si le commissaire ne parle pas au maire, les choses ne peuvent pas se passer normalement. C'est ensemble qu'ils peuvent faire reculer l'insécurité sur un territoire communal. Or dans votre texte, le maire n'est plus associé au dispositif ; on lui demandera seulement de payer les caméras et ...