Interventions sur "fournisseur" de François-Michel Gonnot

...H interviendrait en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF mais que la stratégie encouragée était celle des contrats de gré à gré. Dès lors, l'importance des contrats de gré à gré dans le dispositif de la NOME ne doit pas être négligée. Ces contrats auront vocation à constituer une source d'approvisionnement compétitive, parallèlement à l'ARENH. Ils seront aussi le seul moyen pour les fournisseurs alternatifs d'obtenir des approvisionnements compétitifs sur des durées pluriannuelles pour répondre au besoin de visibilité des industriels, ce que ne permet pas l'ARENH, les quantités d'électricité cédées étant allouées pour des durées uniquement annuelles. Les contrats de gré à gré sont donc l'un des éléments clés permettant d'atteindre les objectifs fixés par le rapport Champsaur et par la ...

Cela permet aussi aux fournisseurs, c'est-à-dire à EDF, de prévoir éventuellement des conditions tout à fait différentes pour tel ou tel de ses concurrents afin de le favoriser, de l'éviter ou de l'encourager. Nous souhaitons donc que la CRE ait connaissance de ces contrats, ainsi que l'Autorité de la concurrence, de façon à assurer une égalité de traitement et une totale transparence dans les différents contrats qu'EDF signe av...

...eposent généralement sur des contrats de trois à cinq ans. Mon amendement évoque donc la possibilité que les contrats aillent jusqu'à trois ans. Dans un autre amendement il est question de cinq ans. En tout état de cause, je crois nécessaire d'autoriser des contrats de plus d'un an si nous voulons créer une homogénéité, une fluidité et une confiance suffisantes des industriels vis-à-vis de leurs fournisseurs, ce qui permettra que le système que nous mettons en place fonctionne.

...rement dit RTE ou ERDF, filiales d'EDF passerait par le tiers de confiance, alors que leur identité et leurs besoins sont parfaitement identifiés et qu'ils doivent avoir un accès direct à la production, puisque l'exercice pour eux consiste à compenser, en temps réel, les pertes sur le réseau, de façon à ce que les quantités demandées soient livrées dans les délais prévus au point indiqué par le fournisseur. Si le gestionnaire de réseau doit interroger le fournisseur pour compenser les pertes en ligne, je ne vois pas comment cela peut fonctionner. En effet, vers qui celui-ci va-t-il se retourner, sinon vers EDF ?

L'amendement n° 7 rectifié vise à éviter qu'un fournisseur puisse obtenir de l'électricité à un prix préférentiel à la fois dans le cadre des appels d'offres et au titre du dispositif de l'ARENH au risque de créer un effet d'aubaine. Nous proposons de lever toute ambiguïté sur ce point afin d'éviter les excès.