Interventions sur "crédit renouvelable" de François Loos

Mme la ministre nous ayant donné un aperçu très complet des problèmes liés au crédit à la consommation et du contenu du projet de loi, je me contenterai d'attirer l'attention de mes collègues sur deux de ses dispositions fondamentales. Chacun de nous a eu à connaître le cas de personnes s'étant fait prendre au piège du surendettement et qui n'arrivent plus à sortir du crédit renouvelable. Une proposition de loi récente de notre collègue Jean-Marc Ayrault visait d'ailleurs à le supprimer. Avec ce projet de loi, le piège ne fonctionnera plus puisque son article 5 prévoit que chaque échéance comprendra une fraction d'amortissement du capital, qui s'étalera entre trois et cinq ans. Cette disposition signe la fin des crédits qui ne se remboursent jamais. Ensuite, le projet de loi lutt...

Avis défavorable : ces amendements sont partiellement satisfaits par le dispositif d'amortissement minimal du capital emprunté. Si l'on allait plus loin et que l'on limitait à un an ou à trois ans la durée du remboursement, il ne s'agirait plus d'un crédit renouvelable, mais d'une ligne de trésorerie.

... une situation dramatique. Le projet de loi du Gouvernement, amélioré par le Sénat, est intéressant à cet égard. Il contient en effet des mesures qui ont été citées par M. le secrétaire d'État, mais que je tiens à reprendre parce qu'elles me paraissent particulièrement importantes. Je commence par celle qui oblige tout prêteur à proposer à l'emprunteur un crédit amortissable en même temps qu'un crédit renouvelable. Ainsi le prêteur devra, demain, proposer deux formules lorsqu'on lui demandera un crédit à la consommation : une formule renouvelable et une formule amortissable. Cela répond partiellement au souhait de certains que le crédit renouvelable soit supprimé ou qu'il prenne une place moins importante. Autre contrainte extrêmement importante : chaque offre de crédit comprendra une obligation d'amortis...

...ont prévues. La directive européenne et le projet de loi, tel qu'il a été modifié par le Sénat, sont donc, selon nous, les textes sur lesquels nous devons porter notre attention. Le groupe UMP préfèrerait dès lors, chers collègues socialistes, que vous conserviez vos excellentes idées pour les améliorer lorsque nous en discuterons très prochainement. Votre proposition de loi vise à supprimer le crédit renouvelable, mais vous avez compris que cela n'était pas nécessaire car il sera plus efficace de l'encadrer comme il est prévu de le faire. Vous proposez par ailleurs la création d'un fichier positif. C'est un sujet auquel il faut, certes, réfléchir, mais en attendant préoccupons nous déjà de mieux faire fonctionner le fichier national des incidents de paiement. Quant à l'action de groupe, vous l'avez ente...