Interventions sur "haut" de François Grosdidier

Je regrette que la loi n'ait pas fixé de règles précises pour assurer l'indépendance des membres du Haut conseil et pour prévenir les conflits d'intérêt. Comment pensez-vous que le futur règlement intérieur auquel elle renvoie pourra apporter les garanties nécessaires ? Quelles règles déontologiques, incompatibilités et interdictions, envisagez-vous ? Ma deuxième question concerne la transparence. Le secret industriel a souvent été invoqué, par exemple lors d'expérimentations sur des animaux, pour ...

... comité économique, social et éthique ne me semble pas pertinent. D'abord, ce comité ne peut qu'émettre des recommandations et non des avis. Ensuite, on risque de se priver de l'éclairage des personnalités les plus éminentes en limitant la réflexion philosophique aux représentants du monde économique, du monde de l'environnement et aux associations de consommateurs. Autrement dit, on priverait le Haut conseil de contributions fondamentales pourtant indispensables pour éclairer le Gouvernement. C'est pourquoi je propose cet amendement qui élargit la liste des compétences reconnues des membres du comité scientifique, compétences qui méritaient peut-être d'être précisées, d'où l'ajout de l'éthique et de l'épistémologie.

Cet amendement tend à supprimer une curieuse disposition introduite par le Sénat ; qui restreint la liberté d'expression des membres du Haut conseil. Alors qu'il s'agit de traiter d'indépendance économique, on renvoie aux textes réglementaires et au futur règlement intérieur Cette question paraît pourtant fondamentale. La seule règle qui figurerait dans la loi serait pour restreindre la liberté d'expression des membres du Haut conseil ? Ou bien on renvoie tout au règlement intérieur, y compris l'indépendance économique,

... nombre de règles, mais certainement pas celle qui restreindrait la liberté d'expression. J'ai voté l'article 1er dans lequel est précisée la règle de la transparence et de l'information des concitoyens. Comment peut-on parvenir à convaincre l'opinion de notre bonne fois si la seule règle introduite dans la loi est une restriction, aussi minime soit-elle, de la liberté d'expression des membres du Haut conseil ?

Le Sénat invoque la garantie d'indépendance d'une part mais ce ne sont que les conflits d'intérêts que l'on pourrait prévenir et la garantie de la dignité d'autre part. Or les membres de ce Haut conseil ne seront pas des activistes irresponsables, mais des personnalités désignées par le Premier ministre lui-même ! Il est clair qu'ils ne feront pas de déclarations irresponsables dans le simple but de perturber la dignité des travaux de ce Haut conseil ! Par conséquent, cette disposition du Sénat est absolument incompréhensible, quand bien même on prétend qu'elle n'est en fait qu'une formu...

Je m'inquiète d'autant plus qu'un amendement de la commission à venir impose le silence total en interdisant aux membres du Haut conseil d'avoir des positions publiques sur les avis du Haut conseil. C'est l'inverse de ce que nous avons voté dans l'article 1er et c'est également exactement l'inverse de ce que nous demande la société. Lors des grandes catastrophes sanitaires environnementales, on n'a reproché à personne d'avoir parlé, mais de s'être tu !

Comment peut-on imposer la règle du silence, alors que la seule qui devrait valoir est celle de la transparence ? C'est pourquoi je vous propose de supprimer cette disposition qui restreint la liberté d'expression des membres du Haut conseil. Je sous-amenderai d'ailleurs l'amendement de la commission afin d'exclure du champ du silence, s'il y en a un, toute information sur l'évaluation du risque pour l'homme et pour l'environnement. C'est en effet domaine dans lequel le silence est absolument inacceptable. Il n'incombe certainement pas au législateur de poser une restriction à cette expression, alors même et je le regrette ...

Cet amendement propose de remplacer « des » par « les », mais il va au-delà de la sémantique. Le Haut conseil doit être le seul compétent pour émettre des avis sur les risques et avantages des OGM car lui seul dispose de compétences pluridisciplinaires qui permettent une approche globale de la question, dépassant la toxicologie humaine ou la génétique moléculaire.

Nous avons le droit d'aller visiter les prisonniers, mais pas de saisir le Haut conseil !

Cet amendement est essentiel, vital même puisqu'il s'agit de remplacer le mot « intéressant » par le mot « concernant », pour signifier que la Haute autorité peut être saisie ou s'autosaisir de toutes les questions affectant son domaine de compétence, et non uniquement de celles qui y sont strictement circonscrites.

Il s'agit de supprimer, à la fin de l'alinéa 4 de l'article 2, les mots « en cas de risque », dans le but de clarifier les modalités de la saisine du Haut conseil. Limiter les cas de saisine ou d'autosaisine en cas de risque n'a pas de sens. D'une part, il est bien connu que le risque zéro n'existe pas. La précision donnée dans le projet de loi est donc superfétatoire. D'autre part, le Haut conseil doit pouvoir évaluer le rapport entre les bénéfices et les inconvénients des OGM quelle que soit la nature des risques qui peuvent leur être liés : ris...

...l'écologie. Les comptes rendus des réunions sont publiés intégralement. » Cet amendement a pour objet de permettre aux deux collèges de se réunir et d'échanger leurs points de vue dans leurs domaines de compétences respectifs. Les deux collèges doivent élaborer conjointement, en plénière j'insiste sur ce point car je regrette que le Sénat ait cloisonné les deux comités , l'avis que donnera le Haut conseil, garantissant ainsi la prise en compte des aspects éthiques, économiques et sociaux liés à l'utilisation des OGM, au même titre que les aspects scientifiques et techniques. L'évaluation de l'opportunité de cultiver ces organismes doit en effet s'apprécier dans la globalité du contexte social, économique et scientifique. Afin de faciliter l'avancée des travaux lors des réunions plénières,...

Cet amendement vise à préciser les modalités de sélection des membres des collèges constituant le Haut conseil des biotechnologies. Ceux du collège des experts seraient choisis sur appel à candidatures public. Quant aux membres du collège de la société civile malgré la nouvelle formulation , ils seraient sélectionnés sur la base des propositions faites par les structures membres de droit du collège.

Il s'agit de ne pas subordonner la désignation du président du Haut conseil à l'avis des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. La légitimité de cette instance repose en effet sur la compétence, l'indépendance, la diversité et la pluralité de ses membres. La nomination du président du Haut conseil par le Premier ministre ne doit donc pas être soumise à l'avis politique des commissions parlementaires. En outre, pourquoi prévoir ...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 15 de l'article 2, pour permettre aux deux collèges de se réunir et ainsi d'échanger leurs points de vue, dans leurs domaines de compétences respectifs. Les deux collèges devraient élaborer conjointement, en plénière, l'avis que donnera le Haut conseil, garantissant la prise en compte des aspects éthiques, économiques et sociaux liés à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, au même titre que les aspects scientifiques et techniques. Afin de faciliter l'avancée des travaux lors des réunions plénières, rien ne fait obstacle à ce que le règlement intérieur du Haut conseil prévoie la désignation en séance plénière d'un bureau ...

Avec l'article 2, nous arrivons à l'acte fondamental de cette loi. Celle-ci n'a pas pour but d'autoriser ou non la culture des OGM ou de fixer un taux de dissémination ou d'acceptabilité, mais de créer une institution, que tout le monde appelait de ses voeux, pour éclairer l'autorité publique, qui prendra alors ses décisions en toute responsabilité devant l'ensemble de la société. « Haute autorité » ou « Haut conseil » : ne nous battons pas sur la sémantique. Une autorité a un pouvoir réglementaire et un conseil éclaire et la future instance doit éclairer. Le problème n'est pas là : il touche aux moyens, à la représentativité, à l'indépendance et à la transparence. Sur tous ces sujets, nous devrons avoir des garanties à travers diverses dispositions. Autant j'ai accueilli avec e...