Interventions sur "rénovation urbaine" de François Goulard

... matière d'exonérations de charges sociales. L'explication est connue et la décision concernée antérieure. De surcroît, les seuls crédits budgétaires ne reflètent pas la politique de la ville dans son ensemble : les dotations budgétaires sont faibles, voire très faibles, par rapport à la totalité des financements. Ainsi, au-delà des 618 millions d'euros du programme 147, le programme national de rénovation urbaine constitue l'une des actions les plus remarquables en matière de politique de la ville.

Il représente en effet un engagement initial de 12 milliards d'euros, et qui a légèrement augmenté à la suite du plan de relance. L'action de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a été critiquée, certains articles ou émissions laissant entendre que les engagements de l'État pourraient ne pas être tenus. Je m'inscris en faux contre une telle assertion. Le programme de l'ANRU se déroule dans des conditions très satisfaisantes (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

J'y reviendrai, mes chers collègues. L'essentiel est que le programme national de rénovation urbaine soit mis en oeuvre et tout laisse penser qu'il sera intégralement réalisé

Si vous faites allusion au fait que le programme de rénovation urbaine est financé non par les crédits budgétaires mais pour l'essentiel par les ressources du « 1 % logement », avec le recul, je tiens à dire que cette initiative n'était pas forcément inappropriée. Ce système de financement souffrait de certains excès, ils ont été corrigés, notamment en ce qui concerne le nombre d'organismes collecteurs. Ce prélèvement n'est pas insupportable pour l'équilibre d'ensem...

Nous le savons, les besoins en matière de rénovation urbaine ne s'arrêteront pas avec la fin du PNRU ; il faudra par conséquent poursuivre cet effort et je considère comme légitime que le « 1 % logement » continue d'être mis à contribution.

...rtie importante des dépenses fiscales ne sont pas retracées comme des crédits budgétaires classiques. Avant d'en venir à l'examen des crédits, je déplore que les délais et le taux de réponse aux questionnaires parlementaires se soient dégradés assez sensiblement, tandis que, sur seize indicateurs de performance, neuf seulement ont été renseignés correctement. S'agissant du programme national de rénovation urbaine, alors que la loi de finances initiale pour 2009 prévoyait que l'intégralité du financement proviendrait du 1 % logement, une loi de finances rectificative a inscrit 350 millions d'euros en autorisations d'engagement et 200 millions en crédits de paiement au bénéfice de l'ANRU. Dans le budget de 2010, le prélèvement sur le 1 % logement constitue à nouveau l'essentiel du financement de l'ANRU. Or,...

Les crédits du programme 147 « Politique de la ville » sont en forte baisse par rapport à 2008. Les autorisations d'engagements passent de 1 141 millions à 744 millions moins 35 % tandis que les crédits de paiement baissent de 25 %. Deux mesures expliquent cette baisse : d'une part, l'État a décidé de faire financer le programme de rénovation urbaine par le 1 % logement ; d'autre part, une mesure d'économie sur les exonérations de charges sociales en zones franches urbaines permet de réduire les compensations à la charge de l'État d'environ 100 millions. Alors que la décentralisation s'est imposée sur notre territoire, l'intervention de l'État et des établissements publics nationaux dans la politique de la ville continue de peser et de porte...