Interventions sur "référendum" de François de Rugy

Cet amendement apporte une précision utile à la procédure du droit de pétition, puisqu'il réserve aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif la possibilité de recueillir les pétitions de soutien des électeurs à une proposition de loi susceptible d'être soumise à référendum. La Commission repousse cet amendement ainsi que l'amendement n° 2 du même auteur.

La réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l'article 11 de la Constitution, afin d'introduire ce que certains ont appelé de manière un peu abusive le référendum d'initiative citoyenne. Cette idée, née sous la Révolution française, avait été formalisée dans un projet de Constitution présenté par Condorcet. Plus proche de nous, le comité Vedel, chargé de réfléchir à la réforme des institutions à la demande du Président Mitterrand, avait fait des propositions en ce sens en 1993, suivi par le comité Balladur en 2007. Le dispositif introduit à l'article 11 e...

...maines qu'il souhaitait que cette disposition de l'article 11 soit mise en oeuvre avant la fin de la législature. Tant M. Karoutchi que M. de Raincourt, lorsqu'ils étaient en charge des relations avec le Parlement, avaient annoncé que des projets de loi seraient déposés avant la fin l'année 2009 Je note que M. Goasguen, dont le rousseauisme m'avait jusqu'ici échappé, est opposé à la pratique du référendum, aveu intéressant quand beaucoup se gargarisent de l'oeuvre politique du général de Gaulle. Je regrette l'absence de débat de fond avec les groupes de la majorité, que j'avais sollicités officiellement. M. Copé m'a envoyé hier la réponse de l'UMP, dont M. Blanc s'est fait le porte-parole, et le groupe Nouveau Centre n'a pas répondu. Le groupe SRC s'est exprimé en faveur de ce texte. J'ai égaleme...

Il s'agit d'apporter des précisions de délais, afin notamment qu'il n'y ait pas d'interférence entre la procédure de collecte des déclarations de soutien et l'examen de la proposition de loi par le Parlement. La Commission rejette l'amendement. Article 2 : Examen de la constitutionnalité d'une proposition de loi avant référendum : La Commission examine l'amendement CL 3 du rapporteur.

Cet amendement apporte une exception à l'interdiction d'organiser un référendum d'initiative partagée dans les trois mois précédant une élection présidentielle ou des élections législatives générales, en précisant qu'il peut avoir lieu le même jour, comme cela se fait dans certains pays étrangers. La Commission rejette l'amendement. Puis elle rejette l'article 17. Article 18 : Surveillance des opérations de référendum par le Conseil constitutionnel :

.... Il n'est pas anodin que le Gouvernement ait choisi une séance de nuit pour débattre de la ratification de ce traité, alors que celle-ci aurait pu aurait dû être examinée au grand jour. Manifestement, le Président de la République et le Gouvernement font tout pour escamoter le débat sur ce texte : sans doute tentent-ils ainsi de faire oublier aux Français qu'ils refusent de les consulter par référendum. Vous me direz qu'il est un peu paradoxal de défendre une exception d'irrecevabilité quelques jours seulement après l'adoption d'une modification de la Constitution permettant précisément la ratification de ce traité. Je reconnais bien volontiers que les députés de l'opposition sont obligés d'utiliser toutes les ressources de la procédure parlementaire pour faire exister un minimum de débat,

Mais cela ne doit nous rendre ni aveugles ni surtout amnésiques par rapport au résultat du référendum de 2005, d'autant moins qu'il a été acquis à une majorité suffisamment large pour qu'il soit considéré comme incontestable. J'ai bien entendu M. Copé, lundi dernier, dans son intervention au congrès de Versailles, dire que le résultat du référendum de 2005 n'avait pas grand-chose à voir avec la question posée.

 « Celles, strictement politiciennes, qu'avançait une partie de la gauche, voulant faire du référendum de 2005 une sanction du gouvernement de l'époque ».

Pour alimenter ce mécontentement, on avait même eu droit, juste avant le référendum, à la mise en place de cette lamentable affaire du lundi de Pentecôte ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est à croire que vous l'aviez fait exprès ! Par ailleurs, le Président Chirac puisque vous faisiez indirectement allusion, dans vos propos, à sa prestation de l'époque n'avait sans doute pas le talent du Président Mitterrand pour expliquer l...

où François Mitterrand avait successivement débattu avec des Français et avec Philippe Séguin qui, à l'époque, était l'un des principaux partisans du non. Ce débat avait été à la fois un grand moment de démocratie et un des moments de basculement de la campagne du référendum de 1992. S'il est un point commun entre le référendum de 2005 et celui de 1992, c'est bien l'intensité démocratique, que tout le monde a pu constater. De ce point de vue, je trouve votre argument un peu choquant, monsieur Copé, en cela qu'il insinue que les Français se seraient laissé manipuler ou qu'ils n'auraient pas été assez intelligents pour voir l'importance que revêtait le traité pour l'a...

devraient avoir le courage et la lucidité de reconnaître que cette crise est aujourd'hui profonde. Si on ne le reconnaît pas, si l'on essaie de masquer les choses, on ment aux Français. Si nous défendons aujourd'hui le référendum comme mode de ratification, ce n'est pas pour rejouer le match de 2005, mais parce que le désamour, le divorce entre les Français et les instances européennes risque de s'aggraver encore avec une procédure strictement parlementaire. Avec les Verts de toute l'Europe, nous plaidons pour une procédure de référendum européen, qui aurait lieu le même jour dans les vingt-sept pays de l'Union. Ce serai...

et que je suis l'élu d'une circonscription qui a majoritairement voté oui. Je ne trahirai pas le vote des habitants de ma circonscription, mais j'aimerais savoir comment chacun justifie son attitude par rapport à ceux qui ont voté au mois de mai 2005. Il est probable que la majorité UMP nous imposera une ratification sans référendum : demain, au moment du vote final, nous devrons donc peser le pour et le contre sur le contenu même du traité de Lisbonne. Nous le ferons, nous ne nous défausserons pas. Comme tous les traités européens, celui-ci est un compromis entre différentes visions, entre des intérêts différents. Ce texte présente malheureusement et c'est un comble quelques reculs par rapport au traité constitutionnel ...

... avions voté. Il devrait permettre, avec la création du Haut représentant à la politique extérieure, que l'Union européenne parle d'une seule et même voix. Pour ne pas laisser passer l'occasion de faire faire à l'Europe ce petit pas vers la sortie de crise, nous serons un certain nombre à voter oui, sans enthousiasme. Mais, puisque l'occasion nous est encore donnée ce soir de choisir la voie du référendum pour la ratification de ce traité, je voulais saisir cette dernière chance en appelant nos collègues, au-delà des clivages politiques, au-delà aussi de l'appréciation positive ou négative que l'on peut porter sur le traité lui-même, à voter la motion référendaire qui va être déposée par le groupe socialiste et à laquelle, au nom des Verts, je me suis associé. (Applaudissements sur plusieurs bancs...

Soyons clairs, nous prônons le référendum, mais le référendum européen, c'est-à-dire un référendum qui aurait lieu le même jour, ou en tout cas dans une période très rapprochée, dans tous les pays européens. J'avoue que j'ai été surpris de constater récemment que le général de Gaulle lui-même avait défendu ce type de référendum il y a bien longtemps, lorsqu'il était au pouvoir, quand il disait que cela devait servir à vérifier qu'il y a ...

Mais vous savez qu'en Allemagne, certains souhaiteraient qu'il puisse y avoir des référendums, et il n'est pas interdit de penser qu'un jour, les institutions allemandes changeront.

Et même si un tel référendum n'a pas lieu en Allemagne, il n'est pas interdit qu'il puisse être utilisé dans d'autres pays d'Europe. Il est même d'ailleurs obligatoire dans certains pays d'Europe. Mais je ne voudrais pas engager ici le débat de fond sur le traité lui-même car nous y reviendrons lors de sa ratification, qui interviendra dans quelques semaines. Sur la procédure de ratification en revanche, il ne nous paraît p...

Au contraire, c'est la mise en concurrence des États qui est organisée au niveau européen, et nos concitoyens le rejettent légitimement. Ils l'ont exprimé à l'occasion d'un référendum dont cela n'était pas le sujet, mais il faut en prendre acte, d'autant plus que ce non massif est sans aucun doute le résultat d'un divorce démocratique sur la question de la construction européenne. L'abandon du référendum ne ferait qu'accentuer le sentiment de nombre de nos concitoyens selon lequel la construction européenne se ferait dans leur dos sans qu'ils soient consultés. Dans l'immédiat...

...vabilité. Je dirai quelques mots sur la position des députés Verts à propos de la procédure de ratification du traité de Lisbonne, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit. Nous reviendrons sur le fond du traité à l'occasion de la ratification à proprement parler. Je l'ai indiqué ce matin, dans le cadre du débat organisé à l'initiative de nos collègues communistes, les Verts défendent l'idée d'un référendum européen prévu le même jour ou en tout cas la même semaine dans tous les pays de l'Union européenne. Cela nous semblerait la meilleure manière d'associer tous les peuples d'Europe à l'avenir de l'Europe. Cette procédure, certes inédite, permettrait de sortir le débat européen des enjeux franco-français, italo-italiens, germano-allemands ou anglo-anglais En mai 2005, lorsque les débats franc...

Je suis même le député d'une circonscription qui a voté majoritairement oui. Mais cela ne nous autorise pas à nier ou à oublier que le référendum sur le traité constitutionnel européen, le fameux TCE, s'est conclu par un non « franc et massif », comme aurait dit un ancien Président de la République. Nous ne pouvons nier le refus de tout progrès en matière d'harmonisation fiscale et sociale. Or cela a été un élément clé dans le choix des Français. Au-delà, il y a eu aussi le sentiment que la construction européenne se faisait souvent sans l...