Interventions sur "référendum" de François de Rugy

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, certes peu nombreux ce matin et tout a été fait pour qu'il en soit ainsi , à ce stade du débat je constate un paradoxe. J'entends nos collègues, sur tous les bancs, s'exprimer en faveur d'un référendum d'initiative populaire. Il existe manifestement un consensus. Je viens d'entendre la brillante intervention de Michel Vauzelle, socialiste, celle de Patrick Braouezec, communiste, celle de Claude Bodin de l'UMP, et tous défendent l'initiative populaire. J'ai même entendu un député de l'UMP saluer le référendum sur le nucléaire qui a eu lieu dans un pays. Il a d'ailleurs oublié d'en préciser les ...

...s il existe d'autres débats de ce type sur lesquels les citoyens n'ont jamais la parole. Nous aurions tout à gagner à aller dans ce sens au niveau local également. Je donne rendez-vous aux Français et à notre Parlement lors de la prochaine législature pour mettre en oeuvre ce processus au niveau national comme au niveau local, car malheureusement, cette fois-ci, le rendez-vous est manqué avec le référendum d'initiative populaire.

...dée d'avoir un parallélisme des formes en quelque sorte et d'ouvrir le débat. Nous en avions en tout cas l'occasion et nous l'avons fait, Marc Le Fur et moi, mais je sais qu'un grand nombre de députés socialistes pensent la même chose. Nous avons même lancé un appel commun au-delà des partis. C'est une question qui transcende d'ailleurs les partis politiques, qui les divise aussi parfois ; or un référendum, une mobilisation citoyenne peut permettre de régler des questions qui ne peuvent pas être tranchées par les partis politiques ou par des groupes politiques dans les assemblées, tout simplement parce qu'ils n'ont pas de réponses homogènes. Donner la parole aux citoyens sur ces questions serait une excellente chose, et c'est le sens de l'amendement que nous présenterons.

Mais, dans le cas présent, il s'agit de permettre à des élus de prendre l'initiative dans le cadre d'une assemblée délibérante, le conseil général, il d'agit de mobilisation citoyenne par voie de pétition, et il s'agit éventuellement de référendum : autrement dit, nous sommes exactement dans le sujet qui nous occupe depuis cette nuit. Il s'agit exactement du même schéma qu'au niveau national. C'est pourquoi j'ai parlé de parallélisme des formes : nous proposons de transférer au niveau local ce qui a été imaginé au niveau national dans ces deux projets de loi.

Lorsque l'on veut donner du relief à un projet de loi, on choisit le conseil des ministres du 22 décembre ! Les grands stratèges en communication, adeptes du storytelling pour qui la politique n'est qu'un film qu'il faut scénariser, ont choisi pour l'épisode du référendum d'initiative populaire, du droit de pétition pour nos concitoyens, la veille de Noël, où chacun, c'est bien connu, à l'esprit à cela. Nous avons l'habitude que les choses auxquelles vous ne voulez pas donner trop de relief passent ainsi en catimini. Enfin arrive décembre 2011 et l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale. Or notre cession s'arrête fin février 2012, dans moins de deux mo...

Pourtant il ne vous a fallu que quelques semaines pour faire voter le bouclier fiscal en juillet 2007, certes avec sans doute quelques erreurs à la clef. Je crois en vérité que la majorité a un problème avec le référendum.

Sans doute est-elle prisonnière de vieux fantasmes gaulliens, qui ne sont plus que des fantasmes, malgré les efforts que fait parfois le Président de la République pour apparaître comme un vague et lointain successeur du général de Gaulle. Dans la tradition gaulliste, et certains font remonter cette tradition encore plus loin en parlant de césarisme démocratique ou de bonapartisme, le référendum, c'est un plébiscite. Il est donc difficile pour la majorité d'imaginer que le référendum soit autre chose qu'un plébiscite. Si de surcroît il faut imaginer impliquer les citoyens en amont, cela devient hors de sa portée ! La majorité, le Président de la République et le Gouvernement ont en réalité peur des mobilisations citoyennes qui, il faut bien le dire, ne se sont pas vraiment faites en sa ...

...ur, le choix de nos concitoyens, qui sont appelés tous les cinq ans à voter. C'est la moindre des choses, quand on ne veut pas qu'ils s'expriment par des mécanismes citoyens. Je dis, avec prudence et respect, que « s'ils nous donnent la majorité », nous modifierons ce projet pour que l'article 11 soit beaucoup plus ouvert. Depuis que les formations écologistes existent, nous sommes favorables au référendum d'initiative citoyenne, et d'autres formations politiques y étaient favorables auparavant. Nous le sommes également au référendum local, qui mériterait d'être développé. Nous sommes, bien sûr, pour un contrôle de constitutionnalité a priori. Il ne serait pas honnête de demander un référendum sur une proposition de loi dont on découvrirait a posteriori qu'elle n'est pas constitutionnelle. Cela pe...

Ce qui montre bien que c'était un référendum-plébiscite !

Peut-être était-ce tout même un peu hors sujet En tout état de cause, votre intervention et celle de M. Diefenbacher, au nom du groupe UMP, ont apporté la preuve que, dans la conception gaulliste, le référendum est un référendum-plébiscite. Vous avez utilisé le mot « forfaiture », autrefois prononcé par un ancien président du Sénat Je vous signale à ce sujet que nous avons honoré aujourd'hui même Gaston Monnerville en découvrant devant le Sénat un buste à son effigie en présence de l'actuel et d'anciens présidents de la Haute assemblée, du maire de Paris, et d'autres personnalités. Nous menons un débat...

Non, dans ma proposition de loi, le non-respect du délai de trois mois imposé à la première assemblée saisie suffit à provoquer le référendum !

Je tiens à rappeler que nous n'avions pas fait montre d'opposition pavlovienne lors de l'examen de la révision constitutionnelle. Chacun peut se rapporter à nos travaux et au compte rendu des débats de l'époque, et constater que nous avions été actifs sur la question du référendum, d'initiative populaire ou citoyenne. Nous avions, dans les débats et par nos amendements, proposé des dispositifs plus ambitieux, et plus clairs, que la mouture fort timide de l'article 11 de la Constitution qui fut finalement adoptée. La meilleure preuve en est que ce dispositif, certes amendé et raboté, est issu d'un amendement adopté par notre assemblée, et dont le rédacteur initial était not...

...nne, nous avons choisi la voie de la responsabilité et du réalisme législatif. Même restreinte, cette chance d'une participation citoyenne doit être saisie. Nous avons donc traduit fidèlement c'est l'objet d'une loi organique le dispositif voté en 2008, en lui apportant cinq types de précisions, à nos yeux essentielles. La première précision porte sur les délais. Afin de rendre applicable le référendum d'initiative partagée, la présente proposition de loi organique prévoit deux types de délais. Elle fixe, en premier lieu, un délai maximal d'un an pour collecter les déclarations de soutien des électeurs, ce que l'on appelle les pétitions. Il s'agit à la fois de définir un terme raisonnable pour l'organisation matérielle des opérations de collecte de plus de quatre millions et demie de pétitions...

... Les objections émises par nos collègues de la majorité en commission tenaient, soit à des postures politiciennes, soit à des positions personnelles hostiles au principe même du droit d'initiative partagée. Mais, comme je ne peux pas croire qu'une majorité de nos collègues de l'UMP soient mus par de simples calculs politiciens ou par une hostilité personnelle au droit de pétition citoyenne et au référendum, c'est peut-être dans les propos de notre collègue Marie-Jo Zimmermann qu'il faut chercher un début d'explication : déposer une proposition de loi avant la présentation d'un projet de loi lui semble, a-t-elle dit, « quelque peu démagogique ». Quel aveu ! Et quel désaveu pour ceux qui nous expliquaient, il y a quelques mois encore, que nous étions entrés dans l'ère de la coproduction législative ...

... dans le jugement de notre assemblée et dans le sérieux de nos travaux est-elle à ce point affaiblie qu'il semblerait impossible de légiférer sans l'imprimatur gouvernemental ? Vous souhaitiez, mes chers collègues, restaurer le rôle du Parlement, c'est du moins ce que vous avez affirmé. En vous proposant ce texte qui permet l'application effective de la nouvelle voie d'initiative de la loi et du référendum d'initiative partagée, nous vous en offrons l'occasion. Saisissez-la ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...tice, mais il est vrai que, lors de la révision constitutionnelle, la garde des sceaux de l'époque était déjà aux abonnés absents, le ministre des relations avec le Parlement étant intervenu au nom du Gouvernement. Certains orateurs ont cité des exemples étrangers qui montrent que cette pratique est très intéressante et enrichissante pour la démocratie. On dit que nos amis suisses pratiquent le référendum populaire à grande échelle, mais les dérives, comme celle portant sur l'interdiction ou non de la construction de minarets, sont tout à fait condamnables. C'est pourquoi notre proposition de loi organique prévoit un contrôle de constitutionnalité a priori, c'est-à-dire avant même que l'on puisse collecter des signatures. Il ne serait donc pas possible, en France, que l'on ait à se prononcer, par ...

Anny Poursinoff a bien fait de relever la contradiction qui consisterait à introduire les citoyens dans les tribunaux et non dans la procédure législative alors que la Constitution le prévoit. Jean Mallot l'a lui aussi rappelé et il a remarqué à juste titre les différentes possibilités de référendums. Si les restrictions prévues par l'article 11 ne permettent pas d'engager un référendum, restent les motions référendaires à la discrétion du Parlement ou du Président de la République qui peut demander au Gouvernement de soumettre un projet de loi à référendum. Je salue, pour conclure, les propos tenus juste avant moi par Michel Vauzelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC....

Cet amendement est quasi rédactionnel. Le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution prévoit, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, que, pour « les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum », le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois, qui peut être ramené à huit jours, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence. Le présent amendement prévoit donc que le Conseil constitutionnel statue, sur une proposition de loi transmise par un cinquième des membres du Parlement et susceptible d'être soumise à référendum, dans les délais d'un mois ou, à défaut, de huit ...

...cle 11 a placé la barre très haut : un dixième des électeurs inscrits, cela représente environ 4,5 millions de personnes, alors que le nombre de signatures requis est de 500 000 en Italie, de 50 000 en Suisse, de 400 000 en Californie, et de un million pour l'ensemble de l'Union européenne. Pour que l'objectif puisse être atteint, pour que cette barre ne soit pas, de fait, un moyen d'empêcher un référendum d'initiative populaire, il est proposé ici de préciser explicitement que les pétitions peuvent être établies et transmises sous forme dématérialisée, sous forme électronique, comme le prévoient d'ailleurs déjà différents codes. Je ne citerai que l'exemple des télédéclarations pour l'impôt sur le revenu. Il est donc possible de mettre en place des procédures tout à fait sécurisées. Cela permettrai...

Il s'agit d'un point important, relatif aux délais. L'article 17 introduit un délai avant l'élection présidentielle ou les élections législatives au cours duquel il n'est pas possible d'organiser un référendum au titre de l'article 11. Lors des débats sur la loi constitutionnelle, ce point avait été évoqué. Certains, dont, je crois, M. de Raincourt, qui avait également répondu à des questions sur ce sujet au nom du Gouvernement, avaient évoqué un délai d'un an. Nous avons proposé un délai de trois mois. Mais, suite aux consultations que nous avons menées en commission, et pour plus de clarté, nous pr...