Interventions sur "propriété" de François de Rugy

...'espère que ce ne sera plus le cas dans les années qui viennent de la lenteur avec laquelle la France transpose les directives européennes. Il est d'ailleurs quelque peu contradictoire de se lamenter de la trop lente harmonisation des législations européennes et de traîner les pieds pour transposer une directive. La lutte contre la contrefaçon est une bonne chose. En effet, cette atteinte à la propriété intellectuelle, donc à la recherche et à la création, porte préjudice à une économie honnête et régulée, que ce soit dans les secteurs de l'industrie, de la culture ou de la santé, par exemple. Mais n'y a-t-il pas, là encore, une certaine contradiction, monsieur le secrétaire d'État, à vouloir lutter contre la contrefaçon et à glorifier par ailleurs la dérégulation toujours plus forte de l'économ...

...njustice sociale et l'inefficacité économique ; je crois que c'est particulièrement vrai pour cet article 3. S'y ajoute un effet pervers. Au premier abord c'est certainement pour cette raison qu'il nous est proposé cet article paraît assez séduisant. D'autres l'ont dit avant moi, les députés de la majorité ont fait campagne sur cette mesure, faisant croire aux personnes désirant accéder à la propriété qu'elles auraient des facilités pour le faire. Malheureusement, ce ne sera pas le cas. Lorsque cet article a été discuté en commission, j'ai été surpris de constater qu'il a soulevé sur tous les bancs de très nombreux problèmes - toujours pour la même raison, d'ailleurs : on voudrait nous faire croire qu'une seule mesure fiscale résoudra une question aussi complexe, ce qui est évidemment impossi...

...sse le démentir, vous creusez encore plus le déficit avec des cadeaux fiscaux non financés. Tous nos collègues l'ont dit, quelle que soit leur couleur politique : vous spéculez sur une hausse des recettes liée à un retour de la croissance, mais ce dispositif ne produira pas un seul point de croissance ! Encore une fois, je regrette que votre mesure puisse tromper ceux qui souhaitent accéder à la propriété, et je voudrais que, plutôt que d'essayer de leur faire avaler ce genre de choses, on travaille sur un vrai projet de loi en faveur du logement, qui concernerait tous les Français. Que l'on en finisse avec cette façon de catégoriser les Français en les dressant les uns contre les autres, ou en choisissant les uns plutôt que les autres, et que l'on fasse en sorte de toucher tout le monde en matièr...