Interventions sur "patrimoine" de François de Rugy

...t là que le bât blesse : l'ISF représente des recettes dont le montant est quatre fois supérieur à la perte due au bouclier fiscal. Il existe un lien intrinsèque entre le bouclier fiscal et l'ISF, dites-vous. À mon avis, c'est l'aveu que vous auriez voulu supprimer l'ISF en 2007, sans pouvoir le faire. Rappelons que, cette année-là, vous avez adopté plusieurs mesures réduisant la fiscalité sur le patrimoine : certaines concernaient l'ISF lui-même et permettaient à des contribuables de déduire les investissements réalisés dans les entreprises, augmentant au passage leur patrimoine ; d'autres touchaient les successions et donations, et elles coûtent encore plus cher que le bouclier fiscal, même si on les oublie. Ensuite, à l'instar d'orateurs qui m'ont précédé, je crois qu'il existe une différence en...

...u capital sur celle du travail. Aujourd'hui, en effet, rien ne justifie la différence de traitement entre revenus du travail et revenus du capital. Ces derniers bénéficient du prélèvement libératoire fixe dont le taux est évidemment plus avantageux, ce qui introduit un déséquilibre. Je n'ai rien contre les revenus du capital. Que certains de nos concitoyens épargnent et investissent dans certains patrimoines, que cela leur rapporte n'a rien de choquant. Il n'y a toutefois rien qui justifie la différence de traitement d'un point de vue fiscal. À une époque, il est vrai qu'il était nécessaire de reconstituer l'épargne, laquelle était insuffisante dans notre pays. Or, aujourd'hui, ce taux est particulièrement élevé et les revenus du capital sont ceux qui ont augmenté le plus et le plus vite. Il est don...

... la base du coût du travail ou de la fiscalité, nous tombons alors dans la concurrence déloyale. Je vois bien, en réalité, le raisonnement qui, en arrière-plan, est le vôtre : vous voulez utiliser l'ouverture européenne pour essayer de tirer notre système vers le bas, en diminuant les recettes fiscales et sociales, et ce au nom vous l'avez reconnu de la défense des intérêts de quelques hauts patrimoines et hauts revenus, qui ont les moyens de pratiquer le nomadisme fiscal. Ces nomades-là, ces gens du voyage-là, ce n'est pas comme les autres : vous les aimez beaucoup ! Non seulement vous les aimez, mais vous voulez aussi les récompenser, leur offrir des taux d'imposition plus bas pour qu'ils reviennent en France. Nous refusons ce concept. Lorsque j'ai demandé au ministre ce qu'il portait au niv...

Il s'agit, là encore, de la contribution des revenus du patrimoine à l'effort de solidarité. Il est indiqué que toutes ces mesures serviront à financer les besoins liés à la réforme des retraites. À cet égard, le Gouvernement a fait le choix d'augmenter d'un point la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Pour notre part, nous estimons que cette mesure est beaucoup trop symbolique, trop anecdotique. C'est pourquoi nous proposons de la majorer de c...

...es. Nous devrons également remettre en cause ces mesures absolument aberrantes que sont l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et l'exonération d'impôt sur les plus grosses successions et, de manière générale, ces dispositions qui n'ont rien à voir ni avec la valeur travail, dont vous vous gargarisez, ni avec les revenus du travail, puisqu'elles visent des revenus du patrimoine, de l'argent gagné grâce à l'économie de la rente. Je pense encore à ces autres réformes fiscales la réforme de la taxe professionnelle et la baisse de la TVA dans la restauration qui ne bénéficient pas aux Français qui travaillent, aux salariés. C'est donc bien une nouvelle logique fiscale qu'il faudra définir, une nouvelle cohérence entre pays de la zone euro qu'il faudra assurer, de nouve...

Sont-ce les obligations, et notamment les formalités, qui constituent un obstacle ou un frein trop important ? Il existe aussi la déclaration d'insaisissabilité, faite devant notaire, qui permet à l'entrepreneur de rendre insaisissables les biens de son patrimoine personnel. Là aussi, 10 000 déclarations seulement ont été faites en 2009. C'est peu, mais la protection n'est que partielle, en tout cas insuffisante. Bref, tous ces dispositifs n'ont eu que peu de succès. Le nouveau statut qui permettra à l'entrepreneur de déclarer lui-même la part du patrimoine affectée à son entreprise pourrait concerner près de 1,5 million de personnes, c'est-à-dire la moi...

...mpôt de solidarité sur la fortune. Je me souviens des débats sur le projet de loi qui l'a institué, même si, vous l'imaginez bien, je n'étais pas parlementaire à l'époque. Certains disaient que cela ne servirait à rien, car cela ne toucherait que très peu de personnes et ne rapporterait rien à l'État, qu'il s'agissait d'une mesure purement symbolique, voulue par la gauche pour s'attaquer aux gros patrimoines. Or j'apprends, en lisant l'exposé sommaire de l'amendement n° 173 de M. Myard, que cela concerne 300 000 foyers fiscaux et rapporte 3,6 milliards d'euros j'espère que ces chiffres sont justes. J'ai lu, dans la presse, que, si l'on avait songé à ce bouclier fiscal, c'est parce que certains s'inquiétaient de voir trop augmenter le nombre des redevables de l'ISF. Il me semble qu'il y a plutôt là...

... ce que cela représente. Est-ce l'amorce de la suppression totale ? Le bouclier fiscal annonce-t-il que l'on s'achemine vers un taux unique de l'impôt sur le revenu et que l'on va totalement supprimer la progressivité ? C'est un vieux projet de la droite. Nombreuses étaient déjà les niches fiscales qui permettaient d'éviter de payer des impôts quand on avait de très hauts revenus ou de très gros patrimoines. Elles avaient au moins l'avantage de faire circuler l'argent, d'orienter la dépense vers des objectifs précis.

Au nom de quoi recevrait-on de l'argent sans avoir en rien contribué à le gagner ? Au nom de quoi bénéficierait-on d'un patrimoine sans avoir contribué une seule seconde à le constituer ?

Les patrimoines immobiliers en particulier prenant de la valeur, elle deviendra beaucoup plus coûteuse dans le temps. C'est pourquoi je propose de supprimer cette mesure et de consacrer les 2 milliards d'euros, par exemple, à l'accueil des personnes âgées dans les maisons de retraite ou à leur maintien à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe soci...