Interventions sur "nomination" de François de Rugy

...bsence de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, puisqu'il me semblait que la tradition républicaine voulait que les questions constitutionnelles relèvent de sa compétence. Il est vrai que, lors des précédents débats constitutionnels, nous avions déjà pu constater l'absence, pour ne pas dire l'effacement, de la garde des sceaux ; mais, à la faveur de la nomination à ce poste d'une nouvelle titulaire, nous espérions un changement.

Nous voilà donc réunis pour examiner un projet censé permettre au Parlement d'exercer, selon l'expression admirable de l'ancien secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, un « droit de regard » sur des nominations jusqu'alors discrétionnaires. « Droit de regard » : arrêtons-nous un instant sur cet aveu en forme de trait d'humour sans doute involontaire, mais si conforme à la réalité du texte qui nous est soumis. C'est devenu tellement habituel que nous devrions être blasés : encore une fois, le Gouvernement nous annonce une révolution dans les pratiques, un grand chambardement démocratique et, au final,...

...actes : je pense au remplacement en cours du président-directeur général d'EDF. Depuis plusieurs jours, les journaux bruissaient de rumeurs concordantes sur le remplacement programmé du PDG actuel par un capitaine d'industrie connu pour ses sympathies politiques envers la majorité actuelle ; ce n'est certes pas une tare, mais cela ne constitue pas non plus une condition suffisante pour une telle nomination. Dimanche soir, la confirmation tombait, sous forme d'un communiqué de presse de Matignon, communiqué qui, lui, n'a pas été retiré du site officiel quelques heures après sa mise en ligne, et dont l'auteur mériterait d'être félicité, tant il lui a fallu faire montre d'équilibrisme rédactionnel. Jugez-en un peu. Sous le titre « Le Gouvernement souhaite consulter le Parlement sur la candidature de...

Mais au-delà de ces faits précis et récents car ce sont bien des faits , examinons le reste des nominations, notamment dans le champ du projet de loi que nous examinons ce soir. Sans doute certains éléments ont-ils échappé à ma sagacité, mais après une simple étude des notices biographiques, je note tout de même que, sur les quarante et un emplois ou fonctions sur lesquels portent votre texte, vingt-trois au moins et encore une fois, je ne prétends pas à l'exhaustivité ont été confiés à d'anciens...

Mais c'est bien ce qu'il a fait ! La nomination est déjà décidée. Cette consultation est un simulacre.

...r l'article 28 n'est pas satisfaisante, parce que l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, et donc indirectement du pouvoir judiciaire, est tout de même écornée par le fait que soient nommées deux personnalités par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée et deux par le président du Sénat. Je sais que l'article 13 exigera l'avis d'une commission pour ces nominations, mais il n'y a aucune garantie de pluralisme. On voit bien qu'il serait possible, dans le contexte actuel, d'avoir des nominations très marquées politiquement, très monocolores, avec ce mode de désignation par trois responsables politiques qui appartiennent au même parti. C'est un problème qui n'est absolument pas réglé, sur lequel nous n'avons absolument aucune garantie dans la rédaction actue...