Interventions sur "don" de François de Rugy

...ntendre la préoccupation du rapporteur général. Mais si la démonstration est juste et je veux bien reconnaître que les chiffres sont incontestables il faut prendre le temps de convaincre les associations qui se sentent injustement visées. Je partage votre préoccupation quant au plafonnement des avantages fiscaux, notamment pour les hauts revenus. Le sujet ayant déjà été défriché, vous auriez donc pu, monsieur le rapporteur général, déposer un amendement de repli qui, lui, aurait eu des chances d'être adopté sur les dons aux partis politiques. Il est en effet scandaleux qu'il n'existe pas de plafonnement de l'avantage fiscal les concernant. Autrement dit, les riches donateurs peuvent influencer la vie politique et démocratique de notre pays aux frais de l'État, donc des contribuables....

Je constate, pour m'en féliciter, qu'un large consensus existe pour faciliter les dons d'organes. Mais l'on observe, dans le même temps, un déficit de donneurs, de transplantations possibles, du fait des refus de prélèvement sur des personnes décédées. Je voudrais insister sur ce point, un peu comme M. Dionis du Séjour. Nous nous trouvons dans une situation paradoxale. Si nous nous en tenions réellement au principe du refus explicite, le taux de refus de prélèvements d'organes su...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, monsieur le rapporteur Jean Leonetti, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui un débat sur un sujet, sur des sujets en vérité, particulièrement importants et sensibles parce qu'ils touchent à l'essence même de la vie. Si j'interviens en ce début de discussion pour soutenir une motion de renvoi en commission, c'est parce que les conditions du débat ne me paraissent pas satisfaisantes. Il y a plusieurs façons de l'aborder, et je constate malheureusement que deu...

...é est-elle une appréciation de soi ou une appréciation de la personne ? Pourquoi ces hommes et ces femmes, qui ont pu être torturés, connaître des situations atroces, n'ont-ils pas évoqué le suicide ? Cependant que nous, qui vivons dans une société d'opulence au sein d'un monde où nombre de pays luttent pour la survie , nous sommes en train de nous torturer pour savoir comment nous devons nous donner la mort. » Quel est, cette fois-ci, le but de l'évocation de la torture, qui fait référence à d'autres pages noires de notre histoire et à des pratiques policières ou militaires, qui du moins je l'espère sont condamnées sur tous les bancs de notre assemblée ? L'évocation de cette pratique inhumaine qu'est la torture est d'autant plus perverse et insidieuse qu'elle est double : après avoir ...

...ite. On pourrait affirmer, comme l'a illustré Olivier Jardé en répondant à Noël Mamère, que s'affrontent une vision libérale et une vision conservatrice. Je ne le crois pas non plus. On voit bien d'ailleurs que, d'un sujet l'autre, ce ne sont pas toujours les mêmes clivages qui ressortent. Des personnes favorables à l'avortement peuvent ainsi être opposées à la gestation pour autrui. Je défends donc l'idée selon laquelle le double préalable à ce débat est que l'on ne s'enferme ni dans la neutralisation faussement unanimiste, comme l'a fait le ministre de la santé, ni dans la diabolisation des positions adverses, à laquelle s'est livré M. Leonetti lors du débat sur la fin de vie. Soyons tout simplement à l'image des Français, qui débattent de ces questions, recherchent souvent des solutions ...

Je crois pourtant utile de préciser que l'on ne peut pas attendre un hypothétique et illusoire consensus sur tous ces sujets de bioéthique. Rappelons que les débats sur l'avortement, la pilule, la peine de mort ou plus récemment le PACS, n'ont jamais été consensuels. Ils ont même malheureusement souvent donné lieu à un déchaînement de passions et, disons-le, de violence, ici-même à l'Assemblée. Ces lois ne sont devenues consensuelles qu'après leur adoption. Même s'il reste parfois des minorités actives qui prônent leur abrogation, elles ne sont remises en cause globalement par aucune majorité, ni à gauche ni à droite, pour une raison simple : nos concitoyens, qui sont nos électeurs, ne le souhaiten...

...e société. L'un relève d'une « société des individus » qui ont pour devise : « c'est mon choix ». Oui en effet, ce que demandent les Français, ce n'est pas que nous nous transformions en guides spirituels. Ils ne souhaitent pas que nous édictions un modèle unique de vie allant de la naissance à la mort. Ils aspirent à une liberté de choix, une liberté de disposer de leur corps, qu'il s'agisse de donner la vie ou de choisir sa fin de vie. Les Français savent bien qu'ouvrir des possibilités n'a jamais obligé personne à les utiliser. Permettre le diagnostic prénatal n'oblige personne à procéder à une interruption médicalisée de grossesse. Avoir autorisé le PACS n'a empêché aucun couple hétérosexuel de se marier. Permettre l'euthanasie n'empêchera personne de préférer les soins palliatifs ou mêm...

...ommes en effet pas enfermés dans des positions de parti, de groupe. C'est un sujet trop important et trop délicat pour que chacun n'agisse pas avant tout en vertu de sa conscience. Je regrette que le rapporteur, le ministre et certains représentants de groupes aient cédé à la tentation de la caricature dans leur réponse à la motion de Noël Mamère. J'ai lu attentivement l'interview que vous avez donnée ce matin à Libération, monsieur le ministre, dans laquelle vous dites que vous auriez été partisan que l'Europe puisse se saisir de cette question. Et ce soir, vous nous dites que vous ne souhaitez pas que ce soit une compétence européenne. Je ne comprends pas très bien !

S'agissant de ce qui se passe dans les autres pays, restons sereins, car tout est relatif en la matière. M. Mamère a donné des exemples : ce ne sont que des exemples. L'UMP n'est d'ailleurs pas en reste pour prôner l'alignement sur d'autres pays européens : un jour c'est pour la fiscalité, le lendemain pour la législation du travail, etc. On peut se renvoyer l'argument à l'infini, cela ne nous fera pas avancer. À une époque, M. Sarkozy, candidat à l'élection présidentielle, vantait l'alignement de la France sur les...

mais là vous n'êtes peut-être pas d'accord pour que l'on fasse comme dans certains États américains. Il faut donc rester extrêmement modeste sur ces questions de comparaisons européennes. On doit pouvoir prendre un exemple sans être immédiatement accusé de prôner l'alignement. Quant à M. Leonetti, il a parlé d'exporter notre vision : c'est au contraire la vision impérialiste

...d'entre nous à débattre sereinement sans s'envoyer des anathèmes à la figure, sans tenter de disqualifier nos positions respectives. Sans doute ne serons-nous pas toujours d'accord. Nos avis divergeront ou se rejoindront, selon les thèmes abordés par ce projet de loi, et aussi selon les thèmes qui n'y sont pas abordés. Noël Mamère l'a dit, nous voulons en effet introduire dans ce débat des thèmes dont tout le monde parle dans la société française. Pourquoi le Parlement n'en parlerait-il pas ? Pourquoi ne prendrions-nous pas le temps d'en parler maintenant dans le cadre d'une motion de procédure et plus tard au cours de la discussion des articles ? Noël Mamère a déposé des amendements dont je suis cosignataire, avec d'autres députés, pour que nous puissions avoir un débat sur ces sujets délica...

...ocialiste. C'est un triste aveu de ce qu'est devenue la République dans notre pays que d'être obligé d'intituler une proposition de loi : « Pour une République décente ». C'est un titre qui en dit long sur la situation politique actuelle. Quant à vous, monsieur le ministre, vous avez choisi de faire référence à la promesse faite par le président Sarkozy d'une « République irréprochable ». Étant donné ce qu'est l'éthique politique dans notre pays, franchement, à votre place, je m'en serais abstenu. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pour notre part, nous souhaiterions, plus simplement et plus modestement, une République transparente.

...t avant moi, nous avons été nombreux à dire, depuis trois ans et demi, qu'il était insupportable qu'un ministre du budget, ministre des comptes publics, occupe en même temps les fonctions de trésorier du parti majoritaire. Imaginons un seul instant comment nous réagirions si une telle situation se rencontrait dans d'autres pays. Nous ricanerions s'il s'agissait d'un pays du tiers-monde : regardez donc, dirions-nous, ces républiques bananières où le ministre du budget est aussi le trésorier du parti du président. C'est pourtant la situation que nous avons connue en France jusqu'au mois de juillet dernier. Mais il existe bien d'autres problèmes en dehors de celui-ci. Comment est-il possible, dans notre pays, que le dirigeant d'un très grand groupe industriel, un groupe d'armement vivant des co...

Il y a surtout la façon dont cette somme a été obtenue, et qui a choqué, à juste titre, beaucoup de nos concitoyens. Au sommet de l'État, il a été décidé que l'on contournerait la justice, et des instructions ont été données pour qu'une procédure d'arbitrage privée soit préférée à une procédure judiciaire. Si M. Tapie avait obtenu ces 200 millions d'euros devant un tribunal, il n'y aurait pas un sentiment d'injustice au...

L'absence de règles écrites claires, dont l'observation serait contrôlée je ne me contenterai pas de règles simplement déclaratives crée aujourd'hui des zones d'ombre, pose des problèmes éthiques et jette la suspicion sur l'ensemble des élus, donc sur la politique et sur notre République. C'est cela qui est insupportable. Malheureusement, nous ne nous faisons pas beaucoup d'illusions. Il est fort probable, monsieur le ministre, et ...

...ai entendu M. Cazeneuve tout à l'heure, sur les conséquences dramatiques que de telles pratiques ont pu avoir à une autre époque avec l'attentat de Karachi. Je veux simplement souligner qu'il y a là, n'ayons pas peur des mots, un détournement pur et simple de l'esprit de la loi. La multiplication de ces micro-partis permet de se soustraire au plafond de 7 500 euros par personne et par an pour des dons à un parti politique. Il faut revenir à ce plafond et faire en sorte qu'on ne puisse pas le contourner. C'est, entre autres, l'objet de cette proposition de loi, que nous soutenons sur ce point. Je ne pense pas qu'il faille forcément supprimer purement et simplement les micro-partis. Après tout, on peut faire de la politique à titre individuel ; je ne trouve pas cela très glorieux je crois po...