Interventions sur "privée" de François Calvet
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...ître de très nombreux points de convergence entre les deux assemblées. Ainsi ne restent en discussion que deux des trente-sept articles du projet de loi, et un article du projet de loi organique. Le Sénat s'est notamment rallié à la position de notre assemblée en matière de délais de communication des archives. En première lecture, il avait souhaité soumettre tous les documents concernant la vie privée des personnes à un délai de communication de soixante-quinze ans, très protecteur de la vie privée. Certains des documents visés sont aujourd'hui soumis à un délai de communication de cent ans, comme les registres d'état civil, les documents juridictionnels ou les actes des notaires, mais d'autres sont soumis à un délai de soixante ans. L'Assemblée nationale n'a pas souhaité que le délai de consu...
...e mieux protéger cette partie sensible de notre patrimoine culturel national tout en en facilitant l'accès pour les citoyens. Eux pour qui démocratie équivaut, nous le savons bien, à rendre toujours plus transparents et proches les outils de transmission et les démarches de communication. Eux aussi pour qui cette démocratie ne saurait en aucun cas mettre en cause le principe du respect de la vie privée. Les deux projets de loi que vous proposez, madame la ministre, ont été élaborés dans un esprit de consensus que je salue. Ils font suite à un long travail d'étude et de concertation, cette sorte de « conversation » constructive qui, aux yeux de Pascal, « forme l'esprit et les sentiments ». Toutes les personnes que j'ai entendues dans le cadre des auditions sont favorables aux mesures prévues p...
Cette connaissance qui rime avec conscience et permet de nous référer à Elsa Triolet pour prétendre que « la connaissance de la vie est comme le sable : surtout, elle ne salit pas ». La commission des lois vous proposera donc un amendement sur ce sujet. En deuxième lieu, on ne peut qu'approuver l'alignement des mesures de protection des archives privées classées archives historiques sur celles qui s'appliquent aux objets mobiliers classés au titre des monuments historiques. Bien qu'étant très proches, ces deux législations ne sont pas pour autant totalement harmonisées. Certaines avancées récentes concernant les monuments historiques n'avaient pas été étendues aux archives, alors même que celles-ci constituent également une partie du patrimoine...
...r celles des communes membres, ce qui permettra de réaliser des économies d'échelle, tout en accentuant la vision collective et solidaire des enjeux de territoire. Lors de sa réunion du 9 avril, la commission des lois a adopté plusieurs amendements afin d'améliorer encore le texte qui nous est proposé. En matière de délais de communication, elle a voulu concilier le nécessaire respect de la vie privée et le souhait de rendre les archives accessibles plus rapidement. Pour cela, il sera proposé de réduire à cinquante ans le délai de communication des archives, qui est aujourd'hui de soixante ans, plutôt que de l'allonger à soixante-quinze ans. Cette disposition permettra de ne pas refermer des fonds d'archives déjà ouverts. En revanche, toutes les archives comportant des données plus sensibles ...
Avis défavorable. Le projet de loi n'instaure pas la possibilité de confier des archives publiques à des personnes privées, mais ne fait que reconnaître une pratique existante. Beaucoup d'archives publiques sont déjà confiées à des sociétés privées. Cela se fait en marge de la loi, donc sans aucun contrôle de l'administration des archives. En consacrant cette pratique et en exigeant notamment un agrément de l'entreprise, gage de sécurité, de qualité et de professionnalisme, le projet de loi l'encadre mieux. Je préci...
La commission est défavorable à cet amendement. Un système déclaratif est plus souple qu'un système d'autorisation préalable. En outre, il est suffisant puisque le projet de loi, et vous l'avez signalé tout à l'heure, monsieur Gosnat, encadre la possibilité de confier des archives à des sociétés privées. L'entreprise doit avoir été agréée par le ministère. L'administration contrôle les conditions de conservation des archives. Les garanties prévues par le projet paraissent suffisantes.
Cet amendement revient aux dispositions initiales prévues par le projet de loi, comme cela a déjà été largement évoqué, en matière de délais de communication des documents concernant la vie privée et des documents comportant un jugement de valeur sur une personne physique. Ces documents sont actuellement soumis à un délai de communication de soixante ans, qu'il est proposé de ramener à cinquante ans. Le délai de soixante-quinze ans proposé par le Sénat a pour effet d'allonger les délais de communication de certaines archives. Ce choix est en contradiction avec l'objet du projet de loi, qu...
La commission a repoussé cet amendement. Nous souhaitons conserver le système de déduction fiscale créé par le Sénat pour les travaux de restauration d'archives privées classées : il ne représente pas des sommes extraordinaires et permettrait de restaurer des archives privées souvent détériorées ou mal inventoriées. Les restaurations seraient effectuées sous le contrôle scientifique, historique et intellectuel des archives de France. Un tel système existe en Espagne et dans d'autres pays européens. Le promouvoir nous permettrait de rattraper notre retard ; je p...
Cette déduction existe pour les objets mobiliers ; son extension aux archives privées classées constituerait une simple harmonisation. Les deux domaines bénéficieraient du même régime d'incitation fiscale.
...es risques de confusion pour la lecture de la loi de 1978. Toutefois, plutôt que de supprimer l'article, la commission des lois a proposé, avec l'amendement n° 22, de ne supprimer que les dispositions susceptibles de poser problème, tout en conservant les mesures d'harmonisation purement rédactionnelles. Pour viser les mêmes types de documents, la loi de 1978 fait référence au « secret de la vie privée », alors que la loi relative aux archives évoque la « protection de la vie privée ». L'article 25 du texte permettra d'harmoniser et de clarifier le droit en ne retenant que cette dernière formule. L'amendement n° 22 de la commission, madame Karamanli, répond donc selon moi à votre préoccupation.
