Interventions sur "vente" de François Brottes

Les arguments développés par notre collègue Martin-Lalande me conduisent à interroger le rapporteur. Ce qui compte, c'est que l'acheteur sache ce qu'il achète. Or parler de conditions générales de vente, en termes génériques, ne revient pas à mentionner un produit ou un service personnalisé. J'ai bien compris que la confirmation de la commande pouvait poser un problème pour certains produits ou services. Cela étant, s'agit-il d'obliger le vendeur à détailler la nature de l'offre personnalisée qu'il adresse au futur acheteur, par SMS ou par internet ? C'est ainsi en effet que l'on procède aujour...

L'amendement 17 est défendu. Je reviens à ma question, à laquelle j'ai bien compris que le rapporteur ne voulait pas répondre immédiatement. Si vous souhaitez supprimer l'acceptation expresse par le consommateur ce qui est compréhensible dans certains cas , vous devez alors nous dire si, dans l'amendement n° 9, les conditions générales de vente concernent bien le produit ou le service commandé, et non pas simplement des conditions générales.

...de permettre aux consommateurs de mieux se défendre : c'est raté ! Vous auriez pu aussi profiter du projet de loi de Mme Lagarde sur le crédit à la consommation dont le Parlement a été saisi. Mais non. Vous choisissez une niche parlementaire et je ne comprends pas très bien pourquoi. Des faillites d'entreprises, il y en a tous les jours ; des consommateurs lésés aussi. Alors, pourquoi traiter la vente à distance isolément ? En cas de comportement négligent, pour ne pas dire voyou, d'un vendeur, le consommateur n'est pas la seule victime : les fournisseurs également ne seront jamais payés. Nous sommes contre cette proposition de loi notamment parce que l'alinéa 3 de l'article 1er est extrêmement dangereux. Il est question d'un préjudice qui pourrait être généré mais on n'en sait pas plus o...

Ce n'est pas la première fois que vous rejetez cette proposition ; à chaque fois, faute de meilleur argument, vous nous opposez l'exemple de la vente d'automobiles ! Ce qui n'est pas moral, c'est qu'un vendeur perçoive une commission à la fois sur la vente d'un produit et sur la vente d'un crédit. Seriez-vous d'accord pour interdire cette double rémunération ? Dans ce cas, nous pourrions réécrire l'amendement.

Monsieur le président, je souhaite soulever une question relative au déroulement de nos travaux. Il est important que je puisse souligner, avant l'examen des amendements, la situation de grande hypocrisie où nous sommes. Autant le dire dès à présent : cela nous évitera d'y revenir. Ce n'est pas parce que le système est mauvais, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faut en inventer un pire ! La grande illusion, c'est de faire croire aux consommateurs qu'ils seront gagnants et aux fournisseurs qu'ils pourront enfin valoriser leurs produits à un niveau convenable. M. le rapporteur est un homme d'une grande honnêteté, et son engagement est sans faille en ce domaine.

Il n'y a donc plus de conditions générales de vente !

Nous souhaitons, par cet amendement, proposer la transparence complète des conditions générales de vente, ou plutôt d'achat.

...ure que celle de son amendement, raison pour laquelle il n'a pas été accepté. J'imagine que cette réécriture ralliera les suffrages de nos collègues. Cette rédaction est en effet plus complète, en ce qu'elle vise à ce que la convention précise les contreparties, substantielles et vérifiées, aux avantages consentis. Encore une fois, si l'on veut que cet article régisse des conditions générales de vente, et non des conditions générales d'achat, il faut absolument qu'on puisse vérifier les contreparties. C'est le seul sujet de ce débat. Il ne suffit pas d'affirmer qu'on souhaite une négociabilité honnête et harmonieuse, exempte de dérives et de déséquilibres. Tout ça, ce sont des mots, de la poésie, monsieur le rapporteur ; nous préférons, pour notre part, des dispositions véritablement normativ...