Interventions sur "préavis" de François Brottes

...nonçons depuis le début : à savoir, se déclarer 48 heures à l'avance ou jamais. Vous avez durci les dispositions imposées aux autorités organisatrices de transport et aux entreprises de transport, étendu les pouvoirs du préfet en cas de carence, sur la base d'un dispositif qui impose à l'ensemble des employés d'une entreprise de déclarer leurs intentions 48 heures avant l'heure mentionnée dans le préavis pour le début de la grève. Or là, craignant que cette disposition soit jugée inconstitutionnelle, vous décidez d'ouvrir un peu le jeu pour reprendre l'expression de notre collègue. Mais il faut tout revoir ! Comment pourrez-vous mettre en oeuvre les dispositions prévues dans les articles précédents si et nous l'entendons bien ainsi vous invitez chaque salarié à rejoindre le mouvement de gr...

... portez atteinte au droit de grève, c'est un fait. (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais vous portez aussi atteinte, nous semble-t-il, au droit à négocier. En effet, il est prévu huit jours de discussion au terme desquels un accord est, ou non, conclu. En cas d'accord, on en reste là : la vie continue. Mais s'il y a désaccord, on entre dans la logique du préavis, et la grève ne peut avoir lieu qu'au bout de cinq jours. Mais l'article L. 521-3 du code du travail continue de s'appliquer. Les parties intéressées doivent donc profiter de la durée du préavis pour poursuivre la négociation : c'est ce que nous rappelons dans ce sous-amendement. En effet, dans votre esprit, et dans la lettre de ce texte, ces cinq jours ne comptent pour rien : ce sont cinq jours ...

...la mobilisation et la négociation. Or il est important pour la direction d'une entreprise d'avoir des interlocuteurs organisés et responsables. Dès l'instant où vous ôtez à ces derniers toute capacité à exister, vous prenez le risque de mouvements spontanés et de grèves sauvages. Compte tenu du fait que l'on n'aura pas le droit de changer d'avis dans les quarante-huit heures précédant le dépôt du préavis, vous prenez le risque de créer des situations inextricables et une ambiance délétère entre collègues au sein des entreprises. En fait, vous agissez comme des pompiers pyromanes ce que vous finirez évidemment par regretter. Au prétexte de vouloir préserver les droits des usagers, vous allez créer, en niant la représentation syndicale, un climat insupportable dans toutes les entreprises de tran...

... prévision des mauvaises nouvelles à venir dans les prochaines semaines sur la retraite, la franchise sur les soins, les réductions de budgets et de postes. L'objet principal de cet article est donc de vous donner les moyens qui, au demeurant, se révéleront sans doute insuffisants de canaliser la colère que ces annonces vont susciter. L'objectif poursuivi revient à ne pas autoriser plus de préavis de grève qu'il ne reste de jours fériés dans une année ce qui est cohérent, puisque vous ambitionnez de supprimer les jours fériés les uns après les autres !

On peut d'ailleurs penser que vous ne tarderez pas à nous proposer, dans un texte portant diverses dispositions sociales, de rallonger encore les délais de préavis. Lorsque ceux-ci seront portés à 30 ou 40 jours, vous atteindrez sans doute votre objectif consistant à réduire le nombre de grèves effectives.

Nous ne vous faisons effectivement pas confiance, monsieur le ministre pas plus que les organisations syndicales, qui se souviennent d'avoir été dupées, notamment après leur visite au Président de la République ! Les autres objectifs de votre projet consistent à réduire le périmètre des motifs de grève ce à quoi vise en partie l'article 3 et à réduire le nombre d'initiatives de dépôt de préavis de grève dont dispose chaque organisation syndicale. Afin que M. le rapporteur ne se borne pas à indiquer qu'il est défavorable à notre amendement de suppression de l'article 3, je veux lui poser une question très simple : lorsqu'une organisation syndicale A aura déposé un préavis de grève pour un motif 1, cela interdira-t-il de facto à une organisation syndicale B de déposer quelques jours plus ...

C'est sérieux, monsieur le ministre, nous ne sommes pas en train de jouer à la bataille navale ! Peut-être n'ai-je pas été suffisamment clair dans ma façon d'exposer les choses ? Ma question peut se résumer ainsi : un même motif peut-il justifier le dépôt de plusieurs préavis de grève successifs par des organisations syndicales différentes, sans attendre l'extinction des délais courant à compter du premier préavis ?

Il y a l'organisation syndicale qui dépose le préavis de grève, le motif de ce préavis et le périmètre d'application de ce préavis pour le motif en question. Une organisation syndicale peut fort bien déposer un préavis parce que les conditions d'hygiène dans lesquelles travaille telle catégorie de personnel sont insupportables depuis des mois et qu'elle ne parvient pas à se faire entendre sur ce point. Dans cette situation, peut-on concevoir que les...

...la promulgation de la loi soit particulièrement propice au développement du dialogue social. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté l'amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a ensuite rejeté un amendement de M. Roland Muzeau tendant à prévoir que la procédure de prévention des conflits ne s'applique que dans le cas où les motifs du préavis sont internes à l'entreprise, liés à son fonctionnement. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a également rejeté un amendement de M. Roland Muzeau proposant que la négociation préalable prévue à l'article 2 implique l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise et non les seules organisations ayant notifié leur intention de déposer un préavis de...

...ar coordination avec le vote sur un amendement précédent, un amendement présenté par M. Roland Muzeau visant à supprimer la référence aux seules organisations syndicales qui ont procédé à la notification dans la désignation des parties à la négociation préalable. Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle a rejeté un amendement de M. Roland Muzeau visant à rendre possible le dépôt d'un préavis de grève avant l'expiration de la durée prévue pour la négociation préalable, en cas de carence ou d'échec de la négociation. Elle a enfin, suivant l'avis défavorable du rapporteur, rejeté un amendement de M. Roland Muzeau prévoyant que l'accord-cadre devra préciser notamment les conditions dans lesquelles les retenues de traitement ou de salaires pourront être opérées. La commission a examiné ...

a également estimé que l'article 3 constitue une restriction supplémentaire au droit de grève en interdisant la pratique des préavis dits « glissants ». Il risque d'inciter des directions d'entreprise à s'affranchir de leur obligation de négocier réellement sur les causes de la situation conflictuelle pour arriver à un accord dans le seul but d'éviter la grève, la menace d'un nouveau préavis de grève ne pouvant intervenir de fait qu'après un délai de 13 jours à l'issue du premier préavis de grève. Suivant l'avis défavorable d...