Interventions sur "paiement" de François Brottes

Nous avons déjà eu ce débat : il s'agit d'interdire de proposer une carte de paiement mettant à disposition du souscripteur, sur le même support matériel, l'option du paiement comptant et celle de la carte de crédit. Je sais déjà que Mme la ministre va me répondre par un avis négatif car elle a trouvé une solution dans le texte lui-même, et M. le rapporteur va me dire la même chose.

Nous présentons cet amendement pour que le rapporteur et la ministre nous disent jusqu'où peut aller, selon eux, la sanction pour incident de compte. Souvent, en effet, la personne concernée est soumise à une double peine. Lorsqu'elle n'honore pas une échéance de paiement, souvent élevée car le intérêts sont lourds, on lui ajoute une punition. De ce fait, ce sont les plus pauvres qui font gagner le plus d'argent aux banques. D'ailleurs, maintenant que le micro-crédit est garanti à 100 %, elles vont se jeter sur cette activité car il n'y aura aucun risque. Sur ce problème, monsieur le rapporteur, une réponse m'obligerait.

...espect du vote de la commission : on commence en disant que ses propositions ont déjà été largement satisfaites, puis on exprime ses doutes personnels sur la pertinence de cet amendement Chacun aura d'ailleurs noté que cet exercice de grand écart lui a valu les remerciements de Mme la ministre ! Sur le fond, la vraie question est celle de la bonne foi. S'il faut reconnaître qu'en matière de non-paiement de loyer, on est parfois confronté à des attitudes de mauvaise foi, toutefois, n'allons pas pour autant en faire une généralité : la plupart du temps, les gens ne paient pas leur loyer tout simplement parce qu'ils sont en grande difficulté. Et comme le disait William Dumas il y a quelques instants, quand il n'y a plus de logement, il n'y a plus rien. Si la commission des affaires sociales a voté ...

C'est un des articles intéressants de ce texte, monsieur le secrétaire d'État, mais un certain nombre de questions se posent. Premièrement, comment la loi pourra-t-elle s'appliquer ? En cas de non-respect des délais légaux, pourra-t-on automatiquement facturer à son client les sanctions financières prévues en cas de retard de paiement ? Ou bien faudra-t-il saisir un tribunal, qui mettra des mois ou des années pour trancher ? Le fournisseur osera-t-il aller devant la justice pour faire valoir ses droits en matière de délais de paiement. C'est toujours l'histoire du pot de fer contre le pot de terre ! Ne craindra-t-il pas de perdre son client ? Bref, comment donner un aspect coercitif à ces dispositions ? Deuxièmement, dès l'in...

Les délais de paiement pourront-ils être un des éléments de la négociabilité ?

Ou bien l'article 6 sanctuarise-t-il les choses, pour que les délais de paiement ne puissent plus faire partie de la négociation ?

...tant que le secrétaire d'État nous apporte une précision sur un problème que M. Mariani vient d'évoquer. Il s'agit du problème du règlement par acomptes, qui ne se pose pas seulement dans l'audiovisuel, secteur que j'ai bien connu, mais qui est général. Pour réaliser une commande, le fournisseur doit effectuer des achats, de matières premières ou autres, et donc respecter lui aussi des délais de paiement réduits. C'est une bonne chose, mais il faudra facturer un acompte. Or Jean Dionis du Séjour liait tout à l'heure la facturation au transfert de propriété. Il n'est certes ni rapporteur ni ministre cela viendra peut-être , mais il laisse à penser que les acomptes du champ de la facturation évoqué par l'article sont seuls pris en compte. Il est donc important, monsieur le secrétaire d'État, q...

Je voudrais simplement qu'on soit clair. Tant mieux si ce n'est pas le cas, mais pourquoi ne pas le préciser ? Vous voyez, madame la présidente, qu'il s'agit d'une précision utile pour éclairer nos débats et les contentieux auxquels l'article pourrait donner lieu le cas échéant. Nous tenons, en outre, monsieur le secrétaire d'État, à ce que ces délais s'appliquent quel que soit le mode de paiement, et je souhaiterais que vous vous exprimiez aussi sur ce point. Je ne demande pas forcément que la loi le précise : il suffirait que vous l'indiquiez dans nos débats, afin que l'arme du mode de paiement ne puisse pas être utilisée par la suite pour retarder le paiement. Ce point me semble également important. Voilà les deux points sur lesquels il me semble nécessaire que le secrétaire d'État nou...

a demandé à M. Jacob s'il croyait vraiment que le texte imposera le respect des délais de paiement. Dans le rapport de force entre un client et un prestataire, celui qui protestera contre un délai de paiement trop long ne risquera-t-il pas tout simplement de perdre le marché ? A quoi bon adopter des dispositions dont on sait qu'on ne pourra les faire respecter ?

Il est important que nous puissions adopter ces amendements pour exclure les délais de paiement de la négociation qui devrait intervenir entre les pouvoirs publics et les grandes surfaces d'ici au prochain texte : ils ne sont pas un sujet de négociation. Au nom de quoi expliquerai-je à la boulangère de mon quartier que je viendrai prendre mon pain tous les matins mais que je ne la paierai que dans trois mois ? Ce que je peux revendiquer sur le pain qu'elle a fabriqué, c'est d'avoir un produ...

Je note que l'intérêt porté aux délais de paiement est à géométrie variable. Quand il s'agissait d'autres PME ou d'autres acteurs économiques, on a considéré qu'il était trop tôt pour en délibérer, avec un plaidoyer très fort de M. Charié. Là, c'est autre chose, pour un secteur très important sur le plan économique, gros secteur exportateur s'il en est. Je n'ai pas de réserves au sujet de cet amendement. Je note simplement les contradictions. Po...

...s situations de monopole de fait : c'est un point que personne ne conteste. Ces grandes surfaces sont un point de passage incontournable pour des PME ou des agriculteurs qui veulent écouler leurs produits. Ces fournisseurs sont de ce fait soumis à des conditions qu'ils ne peuvent pas discuter et qui font peser sur eux tous les risques : c'est de cela que nous parlons. Premièrement, les délais de paiement seront le plus longs possible, leur faisant jouer un rôle de banquier : c'est comme ça, il n'y a pas à discuter. Deuxièmement, puisque vous ne supprimez pas les marges arrière, ils vont continuer, au titre des accords de coopération commerciale, à payer certaines prestations du distributeur. Finalement, lorsqu'ils auront fait les banquiers et financé la mise en distribution de leurs produits, on...