Interventions sur "loyer" de François Brottes

de baisser les taux d'intérêt pour les bailleurs sociaux, qui en ont bien besoin vu l'état dans lequel vous les avez mis, et, au final, d'abaisser le prix de construction du logement social, donc le prix des loyers pratiqués. Cette proposition de doublement du plafond du livret A va donc dans le sens du logement pour tous, y compris les aides-soignantes, y compris les ouvriers. La mixité sociale dans les communes littorales, cher Marc Le Fur, cela peut aussi résulter du logement social !

Si le juge intervient rapidement pour dire que le requérant n'a aucun intérêt à agir, le chantage je ne peux employer d'autre mot ne sera plus possible. Pour autant, le texte et le contexte ne sont pas très propices pour traiter d'une question aussi difficile

des logements aux loyers inaccessibles, au point que personne ne va y habiter ?

... copropriétés. La difficulté, c'est qu'aujourd'hui ceux qui ont intérêt à ces travaux sont les locataires, mais ceux qui les payent, ce sont les propriétaires. Il n'y a donc pas d'intérêt bien compris. Aussi, nous proposons une démarche gagnant-gagnant qui permettrait au propriétaire dont l'investissement aura eu pour conséquence de faire des économies de charges locatives de pouvoir augmenter le loyer à hauteur de 50 % des charges économisées. Ce serait une mesure assez simple pour régler le débat autour du couple loyer-charges qui, inévitablement, engage ou n'engage pas la réalisation de travaux d'isolation thermique.

Si la libéralisation des prix et des loyers avait incité les propriétaires à louer leurs biens, nous n'en discuterions pas aujourd'hui. C'est un constat d'échec qui s'impose. Par ailleurs, votre approche macroéconomique de la question du parc, monsieur le rapporteur, est assez universitaire. Vous avez été élu dans un secteur touristique ; je l'ai été, pour ma part, dans un territoire fortement industrialisé tandis que Mme Massat vient d'...

Madame la ministre, allez donc au bout de votre pensée : ce sous-amendement est inacceptable ! Le rapporteur et le président de la commission le savent bien d'ailleurs. Nous ne sommes pas dans une république bananière, la règle du jeu doit être commune et je ne vois pas de quel droit des « élus concernés » viendraient mettre leur grain de sel dans la définition du dispositif de modulation du surloyer. Nous sommes en train de faire la loi, pas de négocier un petit arrangement entre amis. J'imagine que pour l'élaboration du décret en Conseil d'État, élus, locataires et bailleurs sociaux seront consultés au travers de leurs associations ou fédérations. Il n'en demeure pas moins que la règle devra s'appliquer partout de la même manière et je ne vois pas comment l'on pourrait accepter d'inscrire ...