Interventions sur "distribution" de François Brottes

...ilatoire du rapporteur et attendons avec intérêt celle du Gouvernement. On ne peut pas nous dire que parce qu'il concerne l'urbanisme commercial, cet amendement n'a pas sa place dans un texte relatif à la protection des consommateurs. En effet, notre collègue Michel Piron et notre ancien collègue Patrick Ollier nous avaient convaincus qu'en regroupant toutes les dispositions relatives à la grande distribution dans le code de l'urbanisme, on agissait dans l'intérêt des consommateurs. Nous considérions tous que les centrales d'achat étaient trop concentrées et qu'une concurrence plus loyale devait profiter aux consommateurs. Nous savons que le Gouvernement est farouchement opposé à ce texte, qui ne reviendra jamais devant l'Assemblée. C'est d'ailleurs ainsi, en ne l'inscrivant pas à l'ordre du jour, qu...

...oyez pas d'accord avec notre amendement, mais ne nous dites pas que ces dispositions n'ont rien à voir avec la protection des consommateurs ! Aujourd'hui, toutes les décisions prises en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), puis contestées, y compris par des associations de consommateurs, reçoivent ultérieurement un avis favorable de la CNAC qui tranche en faveur de la grande distribution. Quid des droits des consommateurs ?

Cette précision soulève un problème. La grande distribution qui n'est pas exclusivement alimentaire sera-t-elle par conséquence exclue du champ d'application de ces dispositions ? La distinction n'est pas neutre, notamment en matière de travail dominical, puisqu'un commerce de la grande distribution ne vendant que des produits alimentaires a le droit d'être ouvert tous les dimanches jusqu'à 13 heures sans avoir à rendre aucun compte.

Nous nous sommes déjà émus, au moment de la discussion de l'amendement tendant à modifier l'intitulé du titre IV, de la restriction des dispositions au champ de la distribution alimentaire. De fait, cet article 1er ne sert plus à grand-chose. Le carcan pour ne pas dire l'esclavagisme de la franchise existe bien au-delà du secteur alimentaire. Dans l'habillement ou dans la chaussure, par exemple, il serait bon de permettre aux franchisés de s'en libérer. Et nous sommes d'autant plus enclins à voter l'amendement de M. Dionis du Séjour qu'il est très facile de définir...

...sur cette question. Je constate en effet que les réseaux se sont dégradés de manière concomitante. Il faut d'autre part améliorer les relations entre les collectivités territoriales et ERDF, en renforçant les échanges, ainsi que la cohérence des actions, dans l'intérêt de la qualité du réseau et du service. Je ne suis pas favorable à la départementalisation mais à un réseau uni de transport et de distribution, ce qui existe dans d'autres pays européens. Trois problèmes se posent. Il s'agit tout d'abord de la distribution d'électricité, sujet bien traité dans le rapport, qui indique les failles et les points forts du système. Le deuxième problème concerne la péréquation, qui ne peut être que nationale, puisqu'il existe des départements riches et des départements pauvres. La départementalisation favoris...

...ion des différends, le texte ne mentionne nulle part le Médiateur de l'énergie. Est-il lui aussi en train de vivre ses derniers instants après que notre collègue Jean-Claude Lenoir l'avait porté sur les fonts baptismaux ? Par ailleurs, qu'en est-il de ce « salarié magique », cadre chargé de veiller au respect des règles d'indépendance entre les transporteurs et les opérateurs de production et de distribution ? Quel sera son employeur ? Qui le choisira ? Quel sera son lien de subordination ? J'ai cru comprendre que le régulateur était impliqué mais qu'il serait également salarié du transporteur ! Il me semble nécessaire de préciser l'ensemble de ces points. Les textes européens obligent de choisir le ou les distributeurs mais, également, la durée des contrats. Si notre loi intègre le premier point, ...

C'est un amendement de synthèse, de cohérence et d'adhésion à la politique du Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est pourquoi je souhaite le rectifier en ajoutant après le deuxième alinéa : « Le cas échéant, lorsque la grande distribution ne baisse pas ses marges lors de variations à la baisse des prix d'achat des produits agricoles, l'État lève une taxe sur l'activité des distributeurs, qu'elle reverse au budget de l'agriculture. »

... produits d'origine agricole. Mais, dans la mesure où il n'a jamais été appliqué, il convient de lui trouver une alternative, et ma proposition le permettrait. Pourquoi ai-je dit que ma proposition allait dans le sens du Président de la République ? Parce que, cet après-midi, le Président de la République a fait une déclaration publique en Aveyron. Il a indiqué aux agriculteurs que, si la grande distribution ne baissait pas ses marges, l'État lèverait une taxe.

Comme nous souhaitons que les agriculteurs ne fassent pas qu'entendre des promesses qui ne seront jamais réalisées, nous devons nous doter de l'outil législatif approprié. Si ce n'est pas le coefficient multiplicateur, ce sera la taxe sur la grande distribution lorsque les prix à la production baissent sans qu'il y ait répercussion. M. Dionis du Séjour n'a pas dit autre chose. Le moment est venu de permettre au Président de la République de tenir son engagement. En tout cas, le groupe socialiste y est prêt ! N'oubliez pas, chers collègues, que ces propos ont été tenus en public devant des gens qui y ont cru ! C'est l'heure de vérité !

... les énergies renouvelables montent en puissance dans les petites installations, plus ERDF a des contraintes financières qui pèsent sur ses comptes, lesquels comptes sont encadrés par le régulateur qui interdit à ERDF d'augmenter de trop le TURPE. L'obligation de raccordement étant assortie de pénalités, ERDF privilégie les opérations de raccordement et laisse tomber le reste. Or si le réseau de distribution est mal entretenu, des problèmes se poseront, y compris pour acheminer l'énergie renouvelable. Il faut vraiment trouver une solution. La CSPE doit-elle financer et l'obligation d'achat et le raccordement ? Cela pourrait être une hypothèse. Est-ce qu'une partie des obligations d'achat et de ce qu'elles permettent de ramener comme subsides devrait abonder un fonds spécifique pour ERDF ? En tout ca...

Le sujet est délicat. Ce n'est pas la première fois que Michel Bouvard aborde cette question et, jusqu'à présent, je partageais plutôt la position ferme et définitive du rapporteur. Cela dit, il faut bien constater que la loi de 1946 est brisée : Gaz de France a été privatisé ; les fonctions de transport, de distribution et de production ont été isolées et c'en est fini de la mutualisation ; il y a le TURPE d'un côté, l'accès au nucléaire historique de l'autre, sans parler de la CSPE Finalement, aujourd'hui, le système n'a plus grand-chose à voir avec celui mis en place à la Libération, sauf pour un élément : on continue à mutualiser le transport. Le problème, c'est que cette mutualisation sert ceux qui parfois...

Nous souhaitons que les filières gestionnaires de réseau de distribution préservent l'emploi et les compétences du service commun parce qu'il y a parfois une dégradation du service liée à la diminution des compétences et des emplois sur le terrain. (L'amendement n° 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...a décidé d'évacuer la question des quotas en renvoyant le problème à 2013, nous avions déjà souligné à l'époque que cela revenait à reporter à plus tard un problème qui allait s'avérer gravissime. Entre-temps, vous avez contribué à déstabiliser la relation entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Le rapporteur connaît bien le sujet, mais la résolution passe sous silence le rôle de la distribution. Ainsi, dans l'alinéa 11 de la résolution, il est demandé une modification du droit de la concurrence européen qui permette une régulation visant notamment à organiser des relations plus équilibrées « entre producteurs et transformateurs ». Les distributeurs ne sont pas mentionnés alors qu'ils jouent un rôle extrêmement malsain et « s'en mettent plein les poches » au détriment des producteurs et ...

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne pensons pas que notre proposition ait été satisfaite par le vote de l'article 21 et je vais essayer de vous en convaincre. Si l'Assemblée adoptait notre amendement, nous pourrions presque envisager de retirer tous les autres, tant il est important. Nous devons nous attaquer à l'attitude inacceptable de la grande distribution dont on fait le jeu avec ce texte, chacun en est conscient. Nous devons nous attaquer à la racine du mal, à savoir le droit d'être reçu ou non, le droit de figurer sur une liste de référencement. Les acteurs concernés nous ont dit en coulisses que le problème se situait à ce niveau, mais ils se refusent à le dire publiquement, car ils risquent de n'être plus référencés. Pour eux, le problème...

...pagnes de communication et de promotion organisées ensemble et solidairement, sans que, comme c'est le cas dans une association commerciale, certains viennent butiner pendant un an avant de laisser les autres faire le travail et payer la facture. Le dispositif proposé, beaucoup plus sécurisé et durable, permet de donner un véritable outil au commerce de proximité pour faire front contre la grande distribution.

...a concurrence. Nous souhaiterions qu'elle puisse contrôler réellement les parts de marché des centrales d'achat, interdire ou au moins contrôler les déréférencements, et mettre en oeuvre un observatoire des marges, dispositif cher à M. Jacob, je crois. En effet, l'analyse des relations entre fournisseurs et distributeurs suscite une question : où sont les marges ? Elles sont plutôt du côté de la distribution. Il est important de pouvoir l'observer et que l'autorité de la concurrence soit dotée de moyens pour le faire. Madame la présidente, voilà toutes les raisons qui nous portent à souhaiter que cet article soit supprimé en l'état.

Je veux simplement dire rapidement, madame la présidente, combien nous avons apprécié la déclaration de M. Reynès. Il a été le seul dans ces rangs à dénoncer cette vaste hypocrisie d'une taxe sur les profits conséquents de la grande distribution qui devrait théoriquement nourrir le développement et la dynamisation des petits commerces et des commerces de proximité. Par un souci de cohésion avec la position de son groupe que je peux comprendre, il demande au ministre de cesser cette hypocrisie et de donner un autre nom à cette taxe puisque ses recettes ne servent pas au petit commerce. On peut le remercier de cette franchise et de cette l...

lui a fait remarquer que celle-ci a bénéficié à la grande distribution.

...les jours et y achètent des quantités importantes. Un tel comportement ne serait pas différent de celui qu'il envisage pour la négociation avec les fournisseurs. A ce sujet, la question des marges arrière ne semble pas poser autant de problèmes qu'on l'a dit parce qu'il y a parfois de vraies prestations de services et paraît être un rideau de fumée ; en souhaitant supprimer les marges arrière, la distribution se montrerait vertueuse et considérerait qu'on réglait ainsi la question de la transparence dans les relations avec les fournisseurs. Le problème qui semble être posé concerne les marges de la grande distribution, sur lesquelles il n'y a aucune transparence. Même si l'augmentation des prix n'est pas un phénomène purement français, il n'en reste pas moins vrai que nos compatriotes sont confrontés...

J'avais cru comprendre en effet que le principe de la négociation des tarifs, évoqué à l'instant et que les centrales d'achat souhaitent officialiser en échange de la disparition annoncée des marges arrière, dans le but pourquoi le cacher ? de permettre aux grandes surfaces de faire toujours plus de profits, avait été négocié entre la grande distribution et le Gouvernement, voire l'Élysée, sur le dos des fournisseurs semble-t-il, en tous les cas sans concertation avec notre collègue M. Raison, rapporteur de ce texte pour notre assemblée et homme de conviction et de rigueur. « Aimer à perdre la raison » nous chantait le poète. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)