Interventions sur "date" de François Brottes

... de votre majorité, qui n'a eu de cesse dans le domaine de l'énergie de cumuler les erreurs et de jouer les apprentis sorciers, au détriment du service public et des consommateurs. Si ce n'était pas aussi grave pour les consommateurs, anéantis par l'augmentation orchestrée du coût de l'énergie j'y reviendrai , je pourrais assimiler cette politique au jeu des sept erreurs. La première erreur date de novembre 2002 M. le rapporteur s'en souvient lorsque le gouvernement de M. Raffarin a décidé d'engager la France dans l'ouverture du marché à la concurrence pour les ménages, alors que, à Barcelone, Lionel Jospin s'y était fermement opposé.

...e sur le tarif réglementé mettait fin à la situation incohérente et injuste créée par la censure du Conseil constitutionnel. Or vous savez très bien que cette situation n'est pas due au Conseil constitutionnel, mais à vos choix politiques et dogmatiques d'accepter cette libéralisation totale, niant la nature spécifique de l'énergie, qui est un bien de toute première nécessité. La deuxième erreur date de décembre 2006, lorsque vous avez promulgué la loi portant privatisation progressive de nos opérateurs publics de l'énergie, en dépit de la promesse solennelle faite en 2004 de ne jamais les privatiser le même genre de promesse que celle qui consistait à ne jamais revenir sur l'acquis social des 35 heures je crois me souvenir que c'est le même qui a formulé ces deux promesses, non tenues, p...

...ler au-delà de 2010 pour la réversibilité des tarifs ce qui n'est d'ailleurs pas interdit par l'Europe ou encore votre absence de considération pour les propositions de tarification mixte proposée par l'union des consommateurs, mais aussi le mécontentement grandissant des consommateurs sont autant d'éléments qui vous obligeront bientôt à reconsidérer une fois de plus vos positions. Je prends date, à moins que vous ne votiez ce renvoi en commission, ce qui vous permettrait de mieux anticiper sur la suite des événements.

Je conçois tout à fait que lorsqu'on dit des vérités, elles dérangent. N'oublions pas que la cause de tous nos débats, c'est votre choix de privatiser Gaz de France. Et pour qu'elle soit privatisable, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elle ne devait plus proposer de tarifs réglementés. Dans cet amendement, nous proposons de supprimer la date du 1er juillet 2010. D'abord, parce que, de l'aveu même de M. le rapporteur, elle est le fruit d'une réflexion si poussée que le choix aurait aussi bien pu se porter sur une autre échéance. Ensuite, parce que le commissaire européen nous a indiqué que l'Union européenne ne voyait pas d'inconvénient à ce que les tarifs réglementés soient maintenus. N'attendons donc pas un prochain rendez-vous légi...

D'où notre proposition de supprimer toute référence à une date afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté ensuite.

...sieur Lefebvre, ne confondez pas la gymnastique de plein air et la gymnastique en salle. Nous sommes ici dans un hémicycle. Permettez-moi, par ailleurs, de vous rafraîchir la mémoire. Vous n'étiez pas encore sur ces bancs lorsque nous avons débattu de la loi instituant un droit au logement opposable, mais vous vous intéressiez d'assez près à nos débats. Nous avons voté l'amendement instituant la date du 1er juillet 2010, estimant qu'il fallait soutenir cette démarche pour avancer ensemble, même si nous déplorions son manque d'audace. M. Lenoir se souviendra sans doute des réserves que nous avions exprimées.

Il est important que, dans la suite de nos débats, le ministre ou le rapporteur ne travestissent pas ce qu'ont été les conclusions du Conseil constitutionnels dans sa décision sur la privatisation de Gaz de France. Vous savez très bien que ce n'est pas une question de date. Le Conseil constitutionnel a tout simplement considéré qu'il ne fallait plus maintenir les tarifs réglementés, qui ressemblaient à un monopole pour Gaz de France, si l'on voulait privatiser l'entreprise. En cas de privatisation, la réglementation des tarifs n'a plus aucune raison d'être.

...l'heure, monsieur le secrétaire d'État, où en était le futur contrat de service public entre l'État et Gaz de France, et vous avez eu l'amabilité de me répondre qu'il était en préparation. Or l'échéance du 31 décembre 2007 approche, et nous n'avons pas d'indication sur ce que deviendront ensuite les tarifs réglementés par rapport aux prix du marché, ce qui montre la nécessité de ne pas mettre une date butoir trop proche. Le Gouvernement n'est pas capable de nous dire exactement quelles sont ses intentions. En outre, la décision rendue hier par le Conseil d'État à propos de la période de gel des tarifs, va vous conduire à augmenter très sensiblement, au 1er janvier peut-être, les tarifs du gaz, alors même que Gaz de France dégage des bénéfices nets très importants, de l'ordre de 3 milliards par...

Notre rapporteur, qui fait preuve d'une expertise virtuose pour choisir les dates limites, avait fixé la date de disparition du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, dit TARTAM. Ce tarif était réservé aux entreprises qui s'étaient précipitées un peu trop vite peut-être sur les conseils de M. Dionis du Séjour ...