Interventions sur "construire" de François Brottes

...qui préfèrent payer les pénalités plutôt que d'observer la loi. Le président candidat nous parle du « tous propriétaires » alors qu'il a ouvert un droit universel au « tous précaires ». Le bilan de votre Gouvernement en matière de logement est à taux zéro ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Venons-en à cet article unique, dont l'ambition serait de permettre à chaque propriétaire de construire une pièce en plus, une grande pièce.

Imposer, pratiquement, 30 % de droits à construire en plus aux communes, c'est autre chose. Cet article, c'est d'abord celui de la pièce rapportée, pas toujours bienvenue dans le paysage et pour le vivre ensemble. Instaurer de façon systématique plus de droit à construire parcelle par parcelle, ce n'est pas favoriser la maîtrise de l'étalement urbain. En effet, ce n'est pas du tout une manière de réguler la localisation du droit à construire.

De plus, ce texte portera préjudice au logement pour tous. Il accroîtra en effet la spéculation foncière qui n'en avait pas besoin. Parce qu'il faut le partager avec la nature, avec l'agriculture et avec les équipements publics, l'espace à construire se raréfie, de sorte qu'il y a déjà un peu partout une tendance à l'augmentation. Mais pour le coup, l'augmentation de 30 % des droits à construire en tous lieux, sans concertation, entraînera forcément une spéculation supplémentaire. Nous voterons donc contre ce texte pour ces deux raisons. Je conclurai mon propos en une phrase, monsieur le président. Je voudrais, à mon tour et au nom de mon g...

J'ai bien compris que le président de la commission n'était pas du tout enthousiaste, lui non plus. Quand il affirme que le dispositif proposé ne modifie pas les PLU, pardonnez-moi de le corriger : la nouvelle procédure introduite est bien une révision, une modification du PLU, notamment sur le droit à construire, dans des circonstances juridiques qui fragiliseront le dispositif. Nous proposons de supprimer l'article unique du projet de loi, qui ne sert à rien. Là où il aurait pu éventuellement servir, c'est dans les communes sans PLU, mais il ne s'applique pas dans ce secteur. L'article est en outre dangereux pour l'urbanisme. Il fragilise le code de l'urbanisme, comme je l'ai expliqué. De même, il va ...

Démonstration est faite que cette question du mitage n'a rien à voir avec le nouveau droit à construire en débat. Cependant, je voudrais attirer l'attention de nos collègues sur la difficulté que nous avons, ici ou là, à installer de jeunes agriculteurs.

L'agriculteur qui s'en va ne quitte pas la maison située sur l'exploitation où il veut finir ses jours. Le jeune qui reprend l'exploitation est souvent obligé d'aller se loger très loin, faute de véritables solutions à proximité. Certes, il ne faut pas accroître la capacité à construire dans les zones agricoles pour en faire des zones pavillonnaires ou autre chose, mais il ne faudrait pas bloquer toute possibilité d'installation d'un jeune sur une exploitation dont la maison reste occupée par celui qui la cède. Le risque évoqué par nos collègues existe, mais un verrouillage complet du dispositif peut poser problème pour l'installation des jeunes.

...à l'époque où il était jeune ministre de talent : « À la veille d'une élection qu'il devait perdre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), le Président de la République m'a invité dans son bureau pour me dire : Apparu, vous qui êtes un homme de talent, trouvez-moi une idée qui ne sert à rien, qui ne coûte rien mais qui fait illusion . C'est ainsi qu'est née la majoration de 30 % des droits à construire ». Premièrement, cette loi ne sert à rien. Tous les outils existent actuellement dans le code de l'urbanisme pour permettre à tous les maires et à tous les conseils municipaux qui le souhaitent de mettre en oeuvre une telle disposition. Que vous me prouviez le contraire au cours de notre débat, et nous en reparlerons. Mais je le répète, c'est une question de volonté politique. Deuxièmement, cet...

Il va rétorquer que dès lors que les droits à construire sont majorés de 30 %, il est normal que le foncier augmente de 30 %. Ce qu'il oublie de dire, c'est que par contamination, tout le foncier aux alentours va augmenter : les domaines auront des références qui vont faire grimper tous les prix, y compris ceux du logement social.

... des seuls engagements qui soient tenus mais il s'agit d'un faux-nez du Grenelle : comme il n'a que trop tendance à le faire, le Gouvernement a recours à une manipulation dans sa démonstration. Il explique que la densification à l'échelon de la parcelle va empêcher l'étalement urbain. Mais de qui se moque-t-on ? Un raisonnement fondé sur la parcelle ne peut atteindre cet objectif car il permet de construire n'importe où et n'importe comment. C'est seulement le fait de construire à certains endroits et pas à d'autres qui permet de neutraliser l'étalement urbain.

...! Je rappellerai simplement que la gauche a travaillé pendant deux ans sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, concevant la ville avec la mixité sociale, la mixité générationnelle, les déplacements, les services Une loi complexe, excellente, qui est le support principal du bien vivre ensemble dans nos villes et dans nos villages. Et quand on fait une loi, on ne peut pas construire immédiatement les logements qui vont avec. Or, à peine avions-nous perdu les élections que la droite a cassé la loi SRU et il a fallu reprendre l'ouvrage sur le métier.

Vous inventez une révision du PLU sans véritable enquête publique, sans commissaire enquêteur. Vous inventez des dispositions transitoires : la mesure va s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2016 et dès l'instant qu'on en a fait la demande ; et le permis de construire sera accordé six mois, un an ou trois ans après nous n'en savons rien. Vous créez là un nid à contentieux, un nid à recours.