Interventions sur "changement" de François Brottes

...er les obligations en matière de transports en commun et de capacités de stationnement. L'alternative serait préférable : si on investit dans les transports en commun, on pourrait sans doute se soustraire à la contrainte du stationnement ; sinon, cela signifie que l'on ne croit pas aux transports en commun. Mais il s'agit d'une remarque mineure. Il faut un seuil, mais s'appliquera-t-il en cas de changement d'enseigne, de création ou même d'extension progressive ? Il faut être suffisamment précis pour ne pas créer d'effets d'aubaine. Je partage la remarque et la vigueur de Catherine Vautrin à propos de la période de transition. Il faut travailler la question avant le vote du texte afin de tirer les leçons de la LME. Il faut à tout prix éviter les effets d'aubaine, qui sont multiples.

Votre position n'est pas très claire, monsieur le rapporteur : le problème du changement d'activité ne peut pas être réglé par la typologie, qui est un tout autre sujet.

Il faut prendre garde à ce qu'on ne puisse pas, par des changements successifs, éviter d'avoir à rendre des comptes.

...oins et de programmer les effectifs en conséquence ». Je crains que cette analyse puisse également s'appliquer à la réforme de La Poste que vous nous proposez. En tout état de cause, nous ne devons pas perdre de vue cette réflexion pertinente venant d'un homme, ô combien respecté, qui, il y a quelques années, a même présidé cette assemblée. Le Gouvernement a déjà reculé par trois fois devant le changement de statut de La Poste. La première fois, le Président de la République a créé une commission, la commission Ailleret, parce que la mobilisation des postiers était aussi forte et intense que l'inquiétude était grande elle l'est d'ailleurs toujours. Vous avez reculé une deuxième fois, puisque nous devions examiner ce projet de loi au mois de juin. Vous vous êtes rendu compte que le moment n'éta...

Nous considérons que le débat n'est pas arrivé à son terme et que vous n'avez pas encore pu saisir toutes les occasions de remettre en cause le changement de statut. Nous préférons donc vous laisser cheminer jusqu'à la fin de cette lecture. Nous déposerons une motion référendaire le 12 janvier 2010, quand ce projet de loi fera l'objet d'un vote définitif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Chacun aura alors le temps de mobiliser ses troupes. Pour notre part, nous ne doutons pas que certains députés de la majorité seront saisis de...

...il n'était pas question de punir les habitants des campagnes. Le prix unique du timbre est également une conséquence de l'égalité d'accès. Lors d'un précédent texte, nous avions souhaité qu'il figure dans la loi : M. Proriol, qui était déjà rapporteur, s'y était opposé. Je note que la majorité revient aujourd'hui à de meilleures intentions : on veut bien nous l'accorder pour mieux nous vendre le changement de statut. Ne m'en veuillez pas, monsieur le rapporteur, je vous accorde que je vous fais là un procès d'intention.

Le problème, c'est que vous avez franchi le pas du changement de statut. C'est le principal reproche que nous vous faisons.

...onné la possibilité au ministre de désigner un ou plusieurs opérateurs pour le faire. Ce n'était donc plus un opérateur unique. La jurisprudence France Télécom défait tout votre argumentaire sur la protection du préambule de la Constitution de 1946 et les vertus de l'alinéa 9. Ce texte n'est pas protecteur parce que vous n'allez pas assez loin dans la précision. Deuxième prétexte invoqué pour le changement de statut : c'est indispensable si l'on veut apporter à La Poste du financement public. Nos collègues en sont quasiment convaincus parce qu'ils n'ont pas entendu d'autre version. Je vais opposer deux arguments à cette théorie. Premièrement, et je parle sous le contrôle du rapporteur, gardien du temple dans cette maison, l'État verse de l'argent à La Poste, établissement public, pour le soutien à...

...services et missions de La Poste. Cette clarification était importante, car elle fait tomber les deux principaux arguments que vous utilisez pour changer le statut de La Poste. J'avais encore énormément de choses à vous dire. Mais le temps nous est compté : la guillotine ne va d'ailleurs pas tarder à tomber pour le groupe socialiste. Pour conclure, je répéterai que nous sommes convaincus que le changement de statut de La Poste est inutile. J'espère, monsieur le ministre, que vous aurez entendu nos arguments. Cette modification est idéologique c'est un procès d'intention mais nous avons vu ce qu'il en était par le passé et dangereuse, car nous allons inexorablement glisser vers la fin des missions de service public. Tous les arguments invoqués sont des prétextes que nous ne pouvons accepter. C'...

Nous avons une longue discussion générale sur ce texte puisque environ soixante-dix de nos collègues sont inscrits. Quand on écoute Jean-Pierre Balligand comme beaucoup d'autres orateurs, l'on voit bien que bon nombre de questions devraient être tranchées avant que nous n'entamions la discussion des articles. En effet, le changement de statut étant prévu dès l'article 1er, parler du reste après que l'essentiel aura été décidé me semble quelque peu compliqué. Aussi, monsieur le président, je souhaite que vous laissiez au ministre la faculté d'intervenir pour répondre quand il le souhaite, sans avoir à attendre la fin des quelque soixante-dix interventions. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)