Interventions sur "chambre" de François Brottes

L'amendement de Mme la rapporteure est de meilleure facture puisqu'il évoque les moyens budgétaires et non pas les budgets ça va mieux en le disant ainsi, même si c'est la même chose. Cela étant, madame la rapporteure, le décret fixant les conditions, pris en Conseil d'État, sera-t-il réservé aux chambres de commerce de proximité de l'Île-de-France ou à l'ensemble des chambres de commerce de proximité ? Deuxième question : les personnels nécessaires au bon accomplissement des missions de proximité ont-ils vocation à être les seuls personnels de ces chambres de proximité ? J'imagine que non et que si ces chambres de proximité accomplissent d'autres missions que celles évoquées ici, elles pourront...

Mme la rapporteure ayant fourni, comme elle me l'a opportunément rappelé tout à l'heure, un travail considérable lors des auditions, elle pourra sans doute me répondre : à quelle fréquence les élections des représentants des personnels dans les chambres de commerce sont-elles organisées ? Quand les dernières élections ont-elles eu lieu ? Nous aimerions savoir quelle est la vitalité du dispositif paritaire dans les chambres. On peut comprendre que, pour les raisons avancées par M. le secrétaire d'État, les représentants des personnels ne siègent pas dans les conseils d'administration ; mais puisqu'ils sont apparemment représentés, peut-on savoi...

J'imagine que la suspension de séance a laissé le temps de retrouver dans les archives les documents concernant les dernières élections des représentants du personnel, peut-être pas pour toutes les chambres c'eût été difficile dans un délai aussi bref , mais au moins pour l'Île-de-France. Grâce à une telle précision, nous pourrions envisager d'obtenir, avant la fin de l'examen du texte, un article réservé à l'organisation du dialogue social. Il n'y a pas de réforme réussie sans qu'on y associe les personnels, sans dialogue social bien compris, c'est-à-dire mené par des personnalités représentati...

...s informations utiles. Il serait « opportun », nous dit-il le connaissant, je sais que cela signifie que c'est indispensable de trouver une solution. Il y aura des navettes. Mais notre groupe et M. Paul vous l'on dit : il est impossible de ne pas traiter la question dans ce projet de réforme. On peut regretter que le temps qu'il a fallu passer à la concertation pour conclure des accords entre chambres départementales et régionales n'ait pas été utilisé, parallèlement, pour organiser également la concertation avec les représentants des personnels. Mais on comprend aussi que, ces derniers ayant une légitimité relative, ce n'ait pas été chose facile. Il faut, et je crois que c'est ce que vous avez à l'esprit, que, sur le plan de la méthode, cette question soit traitée clairement d'ici le vote fi...

La complexité de cet amendement n'est qu'apparente. Il vise à clarifier les modalités de répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles. Il faut qu'il soit clairement prévu qu'aucune profession ne doit pouvoir disposer à elle seule de la majorité au sein d'une chambre. Cela arrive dans certaines organisations professionnelles ou patronales. Je pense, par exemple, au secteur de l'énergie que je connais un peu. Si une majorité de vendeurs d'énergie fait face à une minorité d'acheteurs, il ne pourra pas y avoir d'accord sur des dispositions favorables aux acheteurs. Si un métier ou une filière domine un conseil d'administration de chambre, celle-ci peut perdre l...

...en traitée par la loi. Sans entrer dans le détail des modalités électorales, il nous appartient bien de poser certaines limites. Je n'ai entendu ni Mme la rapporteure ni M. le secrétaire d'État me répondre précisément sur la disposition de l'amendement selon laquelle « aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ». Pour nous, ce point est très important. Si vous m'annoncez qu'il est dans votre intention de le reprendre dans un texte réglementaire, je suis prêt à retirer l'amendement. Il ne faut pas qu'il y ait domination d'une profession ou d'un métier dans la gestion des chambres consulaires. Je souhaite que vous vous prononciez sur cette question de principe.

En tant que lecteur attentif du blog de M. Tardy, qui cite certaines de mes expressions sans y être forcément autorisé (Sourires), permettez-moi, monsieur le président, de lui répondre. Il vient d'évoquer l'Isère, dont les entreprises cotiseront un peu moins que celles de Haute-Savoie. De plus, lors de la discussion générale, il a expliqué que les chambres de commerce ne servaient pas à grand-chose et qu'il s'agissait, pour les entreprises, d'une charge sans objet. Je comprends que la chambre de commerce de Haute-Savoie, qui ne se dote pas des moyens nécessaires, ne puisse pas agir et que les chefs d'entreprise soient mécontents. Effectivement, sans moyens, elle ne sert pas à grand-chose puisqu'elle ne peut rien faire. Mais ce n'est pas de la vert...

...ée probatoire, pourquoi pas ? Mais cela ne doit pas durer. Or, pour vos auto-entrepreneurs, cela dure éternellement : ils peuvent sans limitation de durée se livrer à une concurrence aussi déloyale qu'effrénée. Ce n'est pas acceptable. Geneviève Fioraso et moi-même, au nom de notre groupe, proposons donc une série d'amendements qui permettraient au Gouvernement, à l'occasion de ce texte sur les chambres de métiers et les chambres de commerce, de moraliser le statut d'auto-entrepreneur. Je n'évoque pas ici le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée : il n'existe pas encore, puisque nous avons je vous l'annonce déposé devant le Conseil constitutionnel un recours contre ce texte, qui comporte de la même façon certaines curiosités législatives qui ne sont pas étrangères à ...

Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas aux chambres ! C'est pour cela que vous êtes gênée !

Nous ne sommes pas hors sujet bien évidemment, parce que la question de ceux qui cotisent, qui financent les chambres de métier et les chambres de commerce est au coeur de notre débat. D'ailleurs je vous lance un défi : acceptez notre amendement, nous vérifierons ensuite si c'était un cavalier.

Chambre d'enregistrement !

On peut comprendre que la loi ne doive pas prescrire autant d'obligations qu'il y a ici d'alinéas, mais, à l'inverse, comme vient de souligner Geneviève Fioraso, on peut très bien, aussi, ne rien faire. Vous laissez des possibilités aux chambres sans leur indiquer ce qu'elles doivent faire. On n'a jamais vu cela. On offre aux chambres de multiples possibilités mais, si elles ne souhaitent pas en user, elles n'ont qu'à ne rien faire Elles récolteront des cotisations sans aucune obligation en contrepartie ! Voilà ce que signifie le texte quand on se donne la peine de le lire dans le détail : les chambres ont la possibilité de réaliser ce...

Il s'agit d'une question d'éthique, de morale. C'est une question républicaine qui nous concerne tous, et sur laquelle, en effet, nous avons des approches différentes. Il ne me semble pas que les chambres de commerce vivent des ressources de leurs clients, monsieur le secrétaire d'État.

...t du beurre, et même le sourire de la crémière puisque l'on refuse un contrôle public. On refuse donc que la nation, qui a décidé de mettre en place des outils de développement économique, puisse en contrôler la bonne gestion. Vous ne pouvez pas, d'un côté, faire en sorte que le législateur, loi de finances après loi de finances, s'intéresse aux dispositifs qui vont abonder les ressources de ces chambres de commerce sans laisser le choix à leurs mandants de payer ou pas , et de l'autre, demander une autonomie au nom de je ne sais quelle considération. Cela reviendrait à prétendre, cher monsieur Dionis du Séjour, que l'on peut être nourri par l'impôt tout en étant totalement autonome et ne rendre de comptes à personne. Ce n'est pas acceptable. Ce qui est en train de se passer en ce moment mont...

Mme la rapporteure nous a indiqué qu'elle partage la philosophie du texte. Soit, mais pour le reste, force est de constater qu'elle l'a réécrit entièrement. Et pour cause : le postulat initial était, une fois de plus, qu'il y a des charges et que ces charges doivent être supprimées. Le problème aurait évidemment dû être formulé autrement, la question de fond étant de déterminer si les CCI et les chambres des métiers servent ou non à quelque chose et si elles sont efficaces dans leur configuration actuelle. L'objectif d'une telle réforme ne peut pas être la RGPP. Si l'on vous écoutait, monsieur le secrétaire d'État, il faudrait par exemple supprimer le fret. Il y a des charges utiles, et les chambres de commerce, quand elles contribuent à la dynamisation du tissu économique, en font la démonstra...

Aux termes de l'amendement que vous citez, chaque établissement ou chambre départementale du réseau assure « notamment » les missions dont la liste suit. Or ce « notamment » est un nid à contentieux. Lorsque l'on parle de la spécialité des établissements consulaires, fait-on référence aux seules missions indiquées explicitement par l'amendement CE 195 ou le champ d'activité est-il plus large ? En tout état de cause, ce dernier n'est pas défini de manière suffisamment pr...

Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, vous avez nié que la réforme ait été inspirée par la révision générale des politiques publiques : c'est pourtant bien ce qu'indique l'exposé des motifs de l'amendement. On peut calculer le nombre de chambres que l'adoption de l'amendement tendrait à faire disparaître. Mais il pourrait aussi s'en créer de nouvelles sous la pression des auto-entrepreneurs Plus sérieusement, il n'aurait pas beaucoup de sens d'imposer un tel seuil sans tenir compte du bassin d'emploi ou du tissu économique. Il aurait fallu commencer par se demander à quoi servent les chambres consulaires.

Les arguments dont use la droite sont souvent extravagants. Vous avez commencé par reconnaître la spécificité de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, en lui dédiant un amendement. Mais vous déniez cette spécificité à Rungis, ce qui est incohérent. Par ailleurs, vous proposez de transposer la directive « services » tout en ayant instauré récemment de nouvelles règles d'urbanisme commercial et en fixant ici un seuil. Quelle est votre logique ? Enfin, il conviendrait plutôt de se pencher sur le problème des ce...