Interventions sur "affecté" de François Brottes

car, malheureusement, ils ont des suites concrètes et on ne constate leurs dégâts que des années après. Jean Gaubert l'a dit, la mesure concernant le patrimoine affecté part d'un bon sentiment, mais elle va surtout créer des illusions perdues. Nous vous avions alertés à l'occasion d'autres textes. L'histoire nous a ensuite donné raison, et je pense qu'elle le fera une fois encore. Mais, je le répète à l'intention de toutes les catégories d'entreprises individuelles, nous sommes d'accord sur le patrimoine affecté et sur le périmètre affecté à une prise de risque ...

Mais laissons de côté cette apparente contradiction, sur laquelle nous serons bientôt amenés à débattre plus en profondeur, et venons-en à quelques points de désaccord. Rien n'empêchera jamais les banques ou les fournisseurs de demander toujours des cautions hors patrimoine affecté. D'ailleurs, les banques nous l'ont dit. Lorsque le président Ollier, qui organise des auditions de grande qualité au sein de la commission des affaires économiques, a invité les banquiers, ils ne se sont pas privés de le dire : ils ne se contenteraient pas de faire porter le risque sur le seul patrimoine affecté si on leur demandait plus d'argent que celui-ci n'en comporte comme caution.

...alité, car le dispositif n'est pas encore assez précis. En ce qui concerne le tarissement des recettes de l'État, que vous confortez dans votre dispositif, avec le droit à l'option à l'impôt sur les sociétés, ce sont les contributions sociales que vous attaquez. La clause anti-abus que vous avez prévue n'empêchera pas les optimisations, puisqu'il sera même possible de créer plusieurs patrimoines affectés. Autrement dit, votre système pourra offrir plusieurs fois cette possibilité au mari, à sa femme et à leurs enfants. C'est incroyable ! Vous faites vraiment preuve de génie ! C'est un peu comme si, au Loto, il y avait une grille gagnante par famille. Je ne sais pas où cela va nous mener, mais il est clair que c'est l'occasion, pour certains, d'échapper à l'impôt et aux cotisations sociales, alor...

... privez l'État de quelque 60 millions d'euros d'ici à 2012. Était-ce vraiment le moment de nous autoriser une perte de recettes fiscales quand nos déficits sont au plus mal ? Le comble de cette promesse dangereuse réside dans l'article 5, qui octroie à des ordonnances futures qui ne seront peut-être jamais promulguées la mise en oeuvre précise des règles applicables à la définition du patrimoine affecté. Comme vous prenez des notes pour me répondre,

voici deux questions : comment se règlent dans ce contexte la question du régime matrimonial et celle des procédures collectives ? J'attends vos réponses avec impatience. Alors, oui, il est protecteur dans le principe d'instaurer un patrimoine affecté pour les chefs d'entreprise qui s'engagent par conviction et non pas par opportunisme fiscal. Nous nous abstiendrons donc sur ce texte (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et NC), mais nous faisons valoir notre droit d'alerte, car la « Novelli-société » qui s'organise avec constance pas à pas génère, loi après loi, des dégâts collatéraux considérables, dont vous serez comptable. (Applaudisseme...