Interventions sur "ARJEL" de François Brottes

...les du texte établissent des liens entre le ministre compétent et l'autorité administrative, mais priver le Parlement d'un compte rendu annuel de l'activité de celle-ci pose un vrai problème : c'est à quoi notre proposition, dont les modalités restent à définir, veut remédier. Le fait que vous renonciez à offrir cette possibilité au Parlement nous pose problème. Qu'est-ce que cela peut cacher ? L'ARJEL serait en effet l'une des seules autorités indépendantes à ne pas rendre régulièrement des comptes au Parlement. J'imagine, monsieur le rapporteur, que vous avez des idées sur la question. Peut-être que tel ou tel président d'une commission permanente de notre assemblée saisira l'autorité pour lui demander de rendre compte de ses travaux ; mais si cette possibilité n'est pas inscrite dans la loi...

Il est tout de même un peu gênant que ni le ministre ni le rapporteur ne répondent à des questions précises, qui ne sont pas des questions dilatoires. Nous avons besoin de savoir quels sont les moyens que l'ARJEL se donnera, notamment pour contrôler les trafics. Nous avons aussi besoin de savoir exactement ce que vous estimez devoir figurer dans le rapport qui vous sera rendu. La question sur Tracfin n'est ni incongrue ni hors sujet. Je suis extrêmement étonné que sur des questions aussi simples, ni le ministre ni le rapporteur ne répondent. C'est faire preuve d'un incroyable mépris pour la représentatio...

Cet amendement vise à durcir la notion de compétence et d'indépendance des sages. J'illustrerai, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le fait qu'il est nécessaire de conforter l'indépendance des membres de l'ARJEL en signalant que l'on en apprend davantage sur le texte que nous examinons dans les dépêches d'agence que dans les réponses que vous ne nous faites pas dans cet hémicycle. Monsieur le rapporteur, qui aimez à citer cette belle ville, à laquelle vous vous intéressez d'une manière qui confine parfois à la mise en cause et au procès d'intention, sachez que vient de se tenir, hier et aujourd'hui, à L...

...ssante puisqu'elle prévoit que les joueurs soient informés en permanence de l'existence du service d'information et d'assistance. Jusque-là, tout va bien. Mais deux questions se posent. La première est de savoir quel sera le rôle de l'autorité de régulation des jeux en ligne par rapport à cette disposition d'information. Le rapporteur ne nous a pas répondu tout à l'heure. Autrement dit, est-ce l'ARJEL qui va être en situation de promotion de cette information auprès de l'organisme défini à l'article 21 ter ? La deuxième question, que Jean Mallot vient d'évoquer, est de savoir pourquoi introduire de la concurrence dans le dispositif. Ce que je comprends, c'est qu'il peut y avoir plusieurs organismes qui seront habilités à faire de l'information d'assistance et de prévention sur les jeux en lig...

Chacun a bien compris qu'en raison du refus du rapporteur de retirer le mot « national » après le mot « mandat », cela autorise un maire, qui exerce un mandat local, à être membre de l'ARJEL. On voit très bien ce qui peut se passer : des maires qui ont des intérêts à agir avec certaines sociétés liées au jeu en ligne pourront siéger au sein de l'autorité de régulation, puisqu'un mandat national est un mandat de sénateur ou de député, mais pas de maire. Il y a là un problème, au-delà de la question des mandats européens évoquée par Jean Mallot. Si nous insistons sur le fait qu'il ne ...

... rendre compte que l'article 15 a été voté conforme par le Sénat, comme l'article 9 et d'autres encore. Du fait de cette présentation, il faut avoir de nombreux documents sous les yeux pour suivre les travaux. Peut-être serait-il judicieux, et je m'adresse là aux services de la séance, de préciser dans le texte de la commission qu'un article a été voté conforme. Sur le fond, l'instauration de l'ARJEL, c'est un peu le monde à l'envers. L'article 25 prévoit en effet que cette autorité proposera aux ministres compétents ils le sont toujours le cahier des charges mentionné au second alinéa du fameux article 15. Or, pour toutes les autres autorités créées par le Parlement ARCEP, CRE, Haut conseil pour les OGM , c'est bien le législateur qui précise dans la loi quel doit être le contenu des...