Interventions sur "cassation" de François Bayrou

...ela change tout. Pour vous, cette procédure, habituelle dans d'autres pays, serait tout à fait acceptable. Ce n'est pas du tout notre analyse. Thomas Clay, professeur de droit de l'arbitrage, l'a d'ailleurs jugée illégitime lorsque de l'argent public est en jeu mais aussi lorsque des actions judiciaires sont engagées, a fortiori lorsque des jugements ont été rendus, a fortiori lorsque la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a rendu son jugement. Je voudrais vous lire l'avis d'un des conseils que vous avez sollicités, qui a au demeurant conclu dans votre sens, maître Patrice Spinosi : « Or, on ne saurait, en aucune façon, assimiler un tribunal arbitral, quel que soit l'instant de sa saisine, à une juridiction de renvoi. Tout au contraire, le recours à l'arbitrage, en l'espèce, avait pr...

... s'agissant d'une convention d'arbitrage aux conséquences aussi lourdes, je n'arrive pas à croire que vous n'ayez pas demandé de précisions sur le montant du plafond. Vous croyant intelligente et compétente, j'imagine que vous l'avez fait. Sinon, cela m'inquiète pour la République. La cour d'appel accordait 135 millions d'euros sur la base d'un moyen qui a disparu, sévèrement cassé par la Cour de cassation. Et voilà que vous fixez un plafond qui dépasse le double de ce montant 290 millions d'euros , auquel vous ajoutez de surcroît 50 millions d'euros de préjudice moral, alors que la cour d'appel n'avait pas accordé un euro pour ce motif. Ces plafonds, convenons-en, ressemblent furieusement à un schéma d'accord préétabli. Le Président Didier Migaud : Votre question ressemble furieusement à celle...

M. Jean-Pierre Aubert a soutenu devant la Commission une thèse qui me semble très éclairante. S'il était contre l'arbitrage, c'est qu'il lui semblait qu'il n'existait pas de risque juridique important, surtout après l'arrêt de la Cour de cassation. Celle-ci a confirmé l'irrecevabilité du vendeur, BTF.

...ert a en outre remarqué que l'obligation contractuelle entre GBT et BTF, à savoir la remontée de 185 millions du second vers le premier, a été accomplie. Le Crédit Lyonnais et la SDBO sont des personnes morales distinctes. Le mandat ayant été confié à la SDBO, ce n'est pas le Crédit Lyonnais qu'il faut mettre en cause. Enfin, je partage la lecture de François Goulard : la décision de la Cour de cassation affaiblit votre raisonnement juridique. De ce point de vue, la sentence arbitrale mériterait d'être examinée d'un peu plus près.

... interroger sur ce point précis : avez-vous discuté avec l'État de cette décision ? Et quand ? Par ailleurs, je ne comprends absolument pas le mécanisme qui vous a conduit à la décision que vous avez prise. La cour d'appel donne raison à Tapie et elle fixe un montant d'indemnisation de 135 millions. Le moyen sur lequel la cour d'appel appuie son jugement est cassé, en termes durs, par la Cour de cassation. À ce moment, votre position, c'est-à-dire la position de l'État, était plus forte qu'elle ne l'était auparavant. Or c'est ce moment que vous saisissez pour fixer au double votre plafond d'indemnisation, qui servira de guide à la décision qui sera prise. À partir d'une position qui aurait dû amoindrir les prétentions des parties adverses, position de la Cour de cassation intervenant en formation...

...lon moi, c'est pour permettre à Bernard Tapie, qui allait entrer au Gouvernement, de sauver la face que l'on a organisé une vente au lieu d'exercer le nantissement. Bernard Tapie a lui-même affirmé que cette vente s'était faite à un « bon prix », avec une plus-value de 240 millions de francs. Il y avait en effet quelque exagération à affirmer que l'arrêt de la cour d'appel et celui de la Cour de cassation faisaient peser des menaces sur le CDR. Ce n'était pas le cas. J'estime donc que l'on a pris une décision à l'encontre des intérêts de l'État et du contribuable.