Interventions sur "arbitrage" de François Bayrou

...vos propos, madame la ministre. Si j'ai bien compris M. Jean-Pierre Aubert, il a déclaré que les dossiers Executive Life et Adidas ont été disjoints de tous les autres dossiers du CDR en raison de l'ampleur du risque et placés sous la responsabilité de l'EPFR. Ce dernier, établissement public administratif et porteur d'une responsabilité particulière, n'était donc pas en situation de recourir à l'arbitrage. Juridiquement, cela change tout. Pour vous, cette procédure, habituelle dans d'autres pays, serait tout à fait acceptable. Ce n'est pas du tout notre analyse. Thomas Clay, professeur de droit de l'arbitrage, l'a d'ailleurs jugée illégitime lorsque de l'argent public est en jeu mais aussi lorsque des actions judiciaires sont engagées, a fortiori lorsque des jugements ont été rendus, a fortiori l...

...s d'euros. Aux États-Unis, les sommes que le président de Lehman Brothers, M. Donald Fuld, s'est fait attribuer, suscitent une polémique énorme : depuis cinq ans, il a touché 385 millions de dollars. Or l'argent du contribuable que vous attribuez à Tapie, en un seul jour, par votre décision, équivaut à 558 millions de dollars, soit plus de 50 % en plus. Franchement, s'agissant d'une convention d'arbitrage aux conséquences aussi lourdes, je n'arrive pas à croire que vous n'ayez pas demandé de précisions sur le montant du plafond. Vous croyant intelligente et compétente, j'imagine que vous l'avez fait. Sinon, cela m'inquiète pour la République. La cour d'appel accordait 135 millions d'euros sur la base d'un moyen qui a disparu, sévèrement cassé par la Cour de cassation. Et voilà que vous fixez un pl...

On connaît au moins deux des sept arbitrages auxquels le CDR a eu recours, pour Executive Life et pour un hôtel à New-York. Savez-vous si les cinq autres sont internationaux ou nationaux ?

... plus que nous ne tenons à défendre une thèse opposée à la vôtre, nous ne sommes ni des experts, ni des juges : nous sommes réunis parce que 400 millions d'euros d'argent public viennent de vous être attribués et que cela suscite un certain nombre de questions pour des parlementaires chargés de défendre le contribuable. Qu'en est-il, en particulier, de la décision politique visant à recourir à l'arbitrage ? En outre, pourquoi avez-vous vendu à l'automne 1992 et à un prix que vous avez vous-même fixé une société que vous estimiez être par ailleurs en excellente santé financière ? Le Président Didier Migaud : Nous n'en sommes pas encore à la question de l'arbitrage.

M. Jean-Pierre Aubert a soutenu devant la Commission une thèse qui me semble très éclairante. S'il était contre l'arbitrage, c'est qu'il lui semblait qu'il n'existait pas de risque juridique important, surtout après l'arrêt de la Cour de cassation. Celle-ci a confirmé l'irrecevabilité du vendeur, BTF.

...l'autorité que vous exercez au sein de CDR en tant qu'entité responsable, société de droit privé et à but lucratif. Vous êtes censé défendre les intérêts de la société en question. Mais l'élément que l'on n'a pas abordé, c'est qu'en fait il ne s'agit pas des intérêts de CDR, mais de ceux du contribuable, qui va devoir payer, sans échappatoire possible. La question de savoir si on avait droit à l'arbitrage ou non se trouve en butte à cette constatation : ce sont les finances publiques et le contribuable qui devront répondre de vos décisions. C'est pour moi assez troublant et je voudrais vous interroger sur ce point précis : avez-vous discuté avec l'État de cette décision ? Et quand ? Par ailleurs, je ne comprends absolument pas le mécanisme qui vous a conduit à la décision que vous avez prise. La ...