Interventions sur "appel" de François Bayrou

... Je voudrais vous lire l'avis d'un des conseils que vous avez sollicités, qui a au demeurant conclu dans votre sens, maître Patrice Spinosi : « Or, on ne saurait, en aucune façon, assimiler un tribunal arbitral, quel que soit l'instant de sa saisine, à une juridiction de renvoi. Tout au contraire, le recours à l'arbitrage, en l'espèce, avait précisément pour objet d'éviter la saisine de la cour d'appel de Paris autrement composée, désignée par la Cour de cassation, pour concentrer en une seule action, à l'exclusion de toute autre, les demandes pendantes [ ]. L'arbitrage, par nature conventionnel et privé, s'écarte de tout système juridictionnel, étatique, public. Le tribunal arbitral n'est pas une juridiction. Il ne dépend pas de l'ordre judiciaire et n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique ...

...seul jour, par votre décision, équivaut à 558 millions de dollars, soit plus de 50 % en plus. Franchement, s'agissant d'une convention d'arbitrage aux conséquences aussi lourdes, je n'arrive pas à croire que vous n'ayez pas demandé de précisions sur le montant du plafond. Vous croyant intelligente et compétente, j'imagine que vous l'avez fait. Sinon, cela m'inquiète pour la République. La cour d'appel accordait 135 millions d'euros sur la base d'un moyen qui a disparu, sévèrement cassé par la Cour de cassation. Et voilà que vous fixez un plafond qui dépasse le double de ce montant 290 millions d'euros , auquel vous ajoutez de surcroît 50 millions d'euros de préjudice moral, alors que la cour d'appel n'avait pas accordé un euro pour ce motif. Ces plafonds, convenons-en, ressemblent furieusem...

Vous venez de citer, en en faisant la louange, M. Filho. Voici ce qu'il écrit le 17 novembre 1992, dans une note interne : « Le groupe Bernard Tapie n'a plus désormais les moyens d'assurer normalement le paiement des agios, de telle sorte que l'endettement étant appelé à croître plus vite que la valeur d'Adidas via BTF Gmbh, le groupe se dirige irréversiblement vers l'insolvabilité. » Je conforte même ses propos par une autre note du 24 novembre 1992, citée dans le rapport d'expert : « Aussi M. Tapie réagit-il avec violence et menace, puisqu'il est ruiné, de tout faire sauter en déposant les bilans de BTF, » c'est exactement ce que vous venez de dire

... se trouve en butte à cette constatation : ce sont les finances publiques et le contribuable qui devront répondre de vos décisions. C'est pour moi assez troublant et je voudrais vous interroger sur ce point précis : avez-vous discuté avec l'État de cette décision ? Et quand ? Par ailleurs, je ne comprends absolument pas le mécanisme qui vous a conduit à la décision que vous avez prise. La cour d'appel donne raison à Tapie et elle fixe un montant d'indemnisation de 135 millions. Le moyen sur lequel la cour d'appel appuie son jugement est cassé, en termes durs, par la Cour de cassation. À ce moment, votre position, c'est-à-dire la position de l'État, était plus forte qu'elle ne l'était auparavant. Or c'est ce moment que vous saisissez pour fixer au double votre plafond d'indemnisation, qui servi...

...es seront réparties selon un schéma que j'ignore, mais qui semble évident. Elles serviront à régler des dettes, à régler l'URSSAF, à satisfaire certaines remises à flot de M. Tapie et quelques bénéfices. Dans quarante-huit heures, le contribuable français, qui croyait être encore dans l'attente d'une issue, va découvrir que, par votre décision et celle du Gouvernement qui a assumé cette absence d'appel, l'affaire est définitivement terminée, au prix de presque 300 millions d'euros, une fois soustrait ce que vous doit cette liquidation. À quoi serviront donc les auditions de la semaine prochaine ? Cela justifie les soucis des députés et de la commission des Finances. Le Président Didier Migaud : Un tel souci est à l'origine de nos travaux, qui durent depuis ce matin. Et cette réunion a l'intérê...

Sur le moyen central de l'arrêt de la cour d'appel ?

...te et démonstrative a été l'introduction de M. le président Aubert et combien elle nous sera utile pour la suite du débat. Parmi les nombreuses incohérences de cette affaire, il en est une qui est particulièrement frappante et qui aurait dû inciter le Gouvernement à changer sa position au sujet du recours : la thèse centrale, défendue par les liquidateurs du groupe Bernard Tapie devant la cour d'appel, est que l'on a causé du tort au groupe en ne lui offrant pas la chance de réaliser un profit par le biais d'un prêt qui aurait été consenti aux mêmes conditions que ceux accordés aux autres repreneurs. Il se trouve que Le Point avait consacré un dossier à Bernard Tapie et m'avait interviewé à ce sujet. Il suffisait de lire, dans le numéro suivant, la réponse de M. Lantourne, avocat de Bernard T...