Interventions sur "salle" de Franck Riester

Par « salle », entend-on « écran » ?

Si un exploitant décide de fermer une salle pour en créer une nouvelle à proximité, pourra-t-il bénéficier d'une aide après le 31 décembre 2012 ? En d'autres termes, se réfère-t-on, pour attribuer la contribution, à l'exploitant lui-même ou aux écrans existants ?

Il faut donc se dépêcher de réaliser des salles avant cette date. Ensuite, tout sera à la charge de l'exploitant.

L'esprit de la contribution est que les distributeurs accompagnent l'équipement des salles dans la mesure où ils réalisent une économie en distribuant les films sous forme numérique et non plus argentique. L'amendement tend à préciser la mission du médiateur du cinéma lorsque le cumul des montants de la contribution versés par un distributeur pour l'exploitation d'une oeuvre excède le coût moyen qu'aurait représenté la mise à disposition d'une oeuvre sur support photochimique.

Je me réjouis du dynamisme dont fait preuve le secteur du cinéma. La progression des entrées en salle montre que le cinéma français parvient à tirer son épingle du jeu. Comme notre collègue Bloche, pourriez-vous m'éclairer sur l'impact du raccourcissement de la chronologie des médias. Je salue le sens des responsabilités des acteurs de ce secteur, qui ont pris conscience, peut-être plus tôt que dans l'industrie de la musique, des risques associés au téléchargement et de la nécessité de proposer ...

Même si la commission des lois avait donné un avis défavorable à ces amendements, considérant que cela n'apportait a priori pas grand-chose juridiquement, il est effectivement fondamental de donner un signe aux exploitants de salles en sanctionnant plus sévèrement ceux qui enregistrent des films dans les salles de cinéma pour en faire un usage illégal.

... ne peut donc préjuger des autres exploitations de l'oeuvre qui relèvent des relations contractuelles entre les ayants droit et les opérateurs intervenant sur chacun des marchés d'exploitation successifs de l'oeuvre : vidéo physique ou dématérialisée, télévision payante, télévision en clair. Au stade où sont délivrées les aides les plus importantes pour l'écriture, la production, la diffusion en salles de cinémas, il est impossible de connaître avec certitude quelles seront les exploitations ultérieures. Cela étant, il importe de rendre sensibles les membres du CNC à la nécessité d'inciter les producteurs à mettre leurs films à disposition sur Internet.

...fforts considérables seraient consentis par les différents acteurs des filières culturelles pour favoriser le développement des offres légales sur Internet. Il s'agissait en particulier de supprimer les mesures anticopie pour les disques et de raccourcir la chronologie des médias qui permet aux films d'être exploités successivement et de façon exclusive dans différentes fenêtres : exploitation en salles, puis en DVD, en vidéo à la demande, par la télévision payante et, pour finir, par la télévision gratuite. Cette chronologie permet à notre cinéma de bénéficier d'une succession de financements grâce auxquels il figure parmi les premiers du monde. Toutefois, les pratiques de consommation de biens culturels sur Internet notamment les films , nécessitent de réduire les délais au terme desquels...

parfois un peu serrées. Un amendement a été voté par la commission des lois visant à réduire la chronologie des médias et la fenêtre VoD de trois à six mois après la sortie en salles, plutôt que de six à dix-huit mois. Les discussions se sont poursuivies et il semble qu'une grande majorité des acteurs est tombée d'accord pour que le délai de sortie des films sous format DVD après la sortie en salle soit de quatre mois. Il n'en reste pas moins important de tenir compte des réalités. Les films ont plus ou moins de succès au cours de l'exploitation en salles et il est donc imp...

...er au téléchargement légal. Il n'en reste pas moins vrai que la chronologie des médias est quelque chose d'assez complexe. Les films sont divers. Un film d'auteur est différent d'un blockbuster américain, ou d'un navet de je ne sais quel nationalité. Même si la règle doit être un délai de quatre mois, il faut permettre aux professionnels de diffuser le film DVD plus tôt, s'il a connu un échec en salle, ou un peu plus tard s'il a été un succès ou si c'est un film d'auteur. Ainsi, il me semble que cet amendement introduit de la simplicité en fixant le délai à quatre mois délai auquel je crois que Mme la ministre est attachée, mais elle va pouvoir s'exprimer , tout en répondant à la nécessité de prendre en compte cet univers du cinéma, qui n'est malgré tout pas si simple que cela.

Lors d'une audition à laquelle participait M. Bloche, nous avons rencontré les représentants du PRODISS le syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles , organisme représentatif des producteurs de spectacles. Nous avons longuement discuté avec eux de la pertinence de reconnaître ce nouveau droit voisin. Mais l'amendement ainsi rédigé appelle plusieurs réserves. Tout d'abord, il entraînerait un surcoût d'exploitation des oeuvres. Ensuite, sur le plan juridique, aucune convention internationale, qu'il s'agisse de la convention de...