Interventions sur "sécurisation" de Franck Riester

Avis défavorable. Les fournisseurs d'accès internet qui proposeront des moyens de sécurisation pourront se référer aux travaux de la HADOPI qui labellisera des spécifications pour sécuriser le mieux possible les accès internet. Comme c'était le cas précédemment pour l'ARMT, une de ses missions, est de tout faire pour que ces systèmes soient interopérables.

Je tiens à rassurer nos collègues sur l'information que recevront les titulaires de l'accès à internet concernant les moyens de sécurisation. Hier, je vous ai dit que l'une des missions d'HADOPI sera de dresser la liste des spécifications nécessaires à son accès à internet. En effet, la loi HADOPI 1 prévoit que les FAI informent les titulaires des accès de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur propose au m...

...s auront à prendre en compte c'est classique les circonstances de l'espèce et, notamment, comme le prévoit le texte, le fait de savoir si le titulaire a accès à internet pour des activités professionnelles ou non. Les consignes, monsieur Bloche, qui seront transmises par le titulaire de l'accès à internet à ses salariés, seront également prises en compte par le juge, tout comme les moyens de sécurisation qu'il aura mis en oeuvre. Ne sous-estimez pas, mes chers collègues, le défi considérable que les entreprises devront affronter dans les années qui viennent en matière de sécurisation de leur accès à internet.

Si cette loi peut permettre à tous les chefs d'entreprise de se poser la question de la sécurisation de leur accès à internet, ce sera déjà une grande victoire pour notre démocratie. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

S'ils n'ont pas mis en place un logiciel de sécurisation.

...e négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L.331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi, une recommandation l'invitant à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet. » Un titulaire de l'accès à internet qui n'aurait pas suivi les préconisations de la recommandation, en se référant d'ailleurs à la labellisation des spécifications prévues dans HADOPI pour sécuriser son accès à internet,

...us en avez vingt à chaque fois ! Vous pourrez ensuite répondre à ma réponse. Dès lors que la pharmacie aura sécurisé son accès à internet après les avertissements successifs, si le téléchargement illégal continue, l'obligation de moyens ayant été satisfaite, il n'y aura pas de risques que cette pharmacie soit condamnée, et donc que sa connexion soit suspendue. Quant aux bonnes spécifications de sécurisation, il suffira de se renseigner auprès de l'HADOPI, monsieur Rogemont : la loi HADOPI 1 prévoit parmi ses missions la labellisation des spécifications en matière de sécurisation. Plus largement, un vrai sujet de travail pour nous, et pour tous ceux et celles qui s'intéressent à la question informatique, va émerger dans les années qui viennent : c'est précisément la sécurisation des accès à internet...

Avis défavorable. Il est vrai que nul ne peut être absolument sûr que son accès à internet n'est pas piraté. La HADOPI permettra d'ailleurs peut-être à certains internautes de s'apercevoir que leur connexion est piratée, éventuellement dans des visées beaucoup plus graves qu'un téléchargement illégal. Qu'il existe de telles possibilités de piratage plaide au contraire en faveur d'une sécurisation.

Les magistrats de la commission de protection des droits évalueront la situation et décideront, en fonction de celle-ci, de la sanction la plus appropriée. C'est d'ailleurs pourquoi il est important de prévoir des sanctions alternatives, comme la sécurisation de l'accès à l'internet pour répondre aux situations que vous évoquez.

Je le répète pour la énième fois, des logiciels de sécurisation des réseaux wifi permettront de prévenir le téléchargement illégal.

Il est évident que c'est une des missions de la HADOPI. Il n'en reste pas moins que le consommateur doit pouvoir choisir librement ses logiciels de sécurisation, et l'amendement risque de mettre en cause cette liberté de choix. Avis défavorable.

Il est ici proposé que les sanctions susceptibles d'être prononcées par la Haute Autorité sur le fondement de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ne puissent être prises pour des faits antérieurs à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la première publication de la liste des moyens de sécurisation. Cela ne fera toutefois pas obstacle à ce que des recommandations soient adressées sans attendre cette échéance.

L'amendement n° 18 me paraît intéressant et nécessaire sur le fond. Il est, en effet, essentiel que la HADOPI puisse disposer de la liste des moyens de sécurisation disponibles. Il ne faut toutefois pas que ce soit exclusif. Il est donc fondamental de bien préciser la nature des mesures pouvant être enjointes. La commission des lois est parvenue à un accord sur cet amendement n° 69.

Avis défavorable. Il vaut la peine de disposer, dans la palette de sanctions, de cette possibilité d'adresser au titulaire d'un accès Internet une injonction de le sécuriser. L'article L. 331-30 prévoit d'établir une liste des spécifications nécessaires pour que la sécurisation soit effective, mais ne désigne pas les logiciels de telle ou telle société. C'est tout à la fois transparent et efficace. Qui plus est, la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation sera fixée par décret.