Interventions sur "profession" de Franck Riester

...stitue le passeport européen en vertu duquel, désormais, un réassureur autorisé dans un État le sera aussi dans l'ensemble des États de l'Union. En contrepartie, elle unifie les contrôles de solidité financière, de solvabilité, de gestion au niveau demandé par les États les plus exigeants. Compte tenu de la technicité du sujet, l'ordonnance de transposition ne touchera en pratique que les milieux professionnels de la réassurance. Les fonds communs de créances, les FCC, sont les instruments sur lesquels repose la titrisation en droit français. La titrisation est une pratique de marché en pleine expansion depuis dix ans, par laquelle un créancier cède des créances dont il est propriétaire à une entité ad hoc, qui en finance l'acquisition sous une forme structurée par l'émission de titres négociables ...

...e, la possibilité de saisine de l'autorité judiciaire étant étendue aux manquements contractuels. En outre, la France pourra mieux coopérer avec les autres États de l'Union européenne pour faire cesser publicité mensongère et pratiques illicites en matière de forme et de reconduction des contrats, de garantie des produits et de clauses abusives. Dans le cadre de l'élaboration de mon rapport, des professionnels m'ont cependant exprimé leurs craintes à propos de cet article. Ils s'inquiètent notamment d'un empiétement éventuel des pouvoirs de la DGCCRF sur le droit général des contrats, qui relève de la seule appréciation des juges. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous donniez quelques précisions sur ce point. Enfin, l'article 11 du projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernemen...

...s l'avez rappelé, monsieur Fasquelle, l'applicabilité de ce mécanisme en droit européen est douteuse. L'amendement propose donc de remplacer cette référence par une invitation du Gouvernement à une grande prudence, dans une formulation qui ne prête pas à critique de la part des instances européennes. La commission suggère donc de rédiger la fin de l'alinéa 1 de l'article 5 après les mots « les professionnels, » de la façon suivante : « à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service. »

...ontrepartie, elle unifie les contrôles de solidité financière, de solvabilité, de gestion au niveau demandé par les États les plus exigeants. L'ordonnance de transposition devrait insérer dans le code des assurances un ensemble de dispositions relatives au régime financier des entreprises de réassurance. Compte tenu de la technicité du sujet, la transposition ne touche en pratique que les milieux professionnels de la réassurance. Par ailleurs, des dispositions concernent les fonds commun de créances. Ces fonds commun de créances, ou FCC, sont des fonds qui constituent un portefeuille avec des créances, et qui émet en contrepartie des titres, qui sont gagées par ce portefeuille. Il a donc pour objet de refinancer des créances qui ne sont normalement pas négociables sur le marché. C'est ce qu'on appe...

a précisé qu'une centaine de professions réglementées étaient touchées par la directive, mais que seule une trentaine étaient concernées par des mesures de transposition de valeur législative. Il a ajouté que cette liste de trente professions serait annexée au rapport. Le ministère a déjà bien avancé dans l'élaboration de l'ordonnance, qui devrait pouvoir être publiée avant le délai des douze mois. Un amendement à l'article 5 permettra...