Interventions sur "pénale" de Franck Riester

...ident, madame la ministre d'État, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire, adoptées hier après-midi par le Sénat, sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

À l'article 2, l'utilisation des ordonnances pénales a été limitée aux seuls délits de contrefaçon commis sur internet. Par ailleurs, les victimes de ces contrefaçons pourront demander à se constituer partie civile dès la procédure d'ordonnance pénale, afin d'obtenir d'éventuels dommages et intérêts. La définition de la négligence caractérisée a été précisée à l'article 3 bis, en indiquant notamment qu'elle « s'apprécie sur la base des faits com...

Avis défavorable de la commission. Il s'agit, en effet, monsieur Suguenot, d'un amendement est de cohérence avec votre amendement de suppression de l'article 3 bis qui sera présenté ultérieurement. Nous aurons alors largement l'occasion de revenir sur la question de la contravention. Je précise néanmoins que, en matière de procédure pénale, c'est l'envoi qui compte, et non la réception.

...cédure classique prévue dans de nombreuses AAI pour des faits tout aussi graves, voire plus graves, impliquant des peines de même importance, voire supérieures. C'est le cas par exemple pour la HALDE, l'AMF ou l'Autorité de la concurrence. En ce qui concerne les fameuses prérogatives de police judiciaire, monsieur Le Bouillonnec, je vous invite à vous reporter à l'article 15 du code de procédure pénale, dans lequel il est écrit que la police judiciaire comprend, tout d'abord, les officiers de police judiciaire ; ensuite, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; enfin, les fonctionnaires et les agents, par exemple les agents assermentés, auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. Or la loi HADOPI 2 dispose, à son article 1e...

Avis défavorable. Madame Billard, de façon générale, cette solution était préconisée par le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux, parallèlement à l'extension de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits. Rappelons que le fait de passer en procédure pénale n'éteint pas la procédure civile. Rien n'empêche, à l'issue de la procédure de l'ordonnance pénale, les victimes de l'internaute sanctionné dans le cadre de l'ordonnance pénale de se porter parties civiles. Le dispositif proposé permet d'être plus efficace, d'éviter de passer devant le tribunal correctionnel et de perme...

D'abord, je voudrais que l'on parle de la même chose. Ce projet de loi vise à faire en sorte que le processus de sanction de la réponse graduée soit encadré et judiciarisé. À partir du moment où il est judiciarisé, il est encadré par le code de procédure pénale. Soyez donc complètement rassurés sur le fonctionnement du code de procédure pénale !

Ne nous accusez pas en permanence de ne pas respecter les droits de la défense, les procédures les plus élémentaires en matière de protection des droits. C'est le code de procédure pénale, dont M. Le Bouillonnec nous parlait avec force tout à l'heure, qui s'applique. Soyez rassurés à ce sujet.

De façon générale, une telle solution est préconisée par le rapport Guinchard sur la répartition des contentieux, parallèlement à l'extension de l'ordonnance pénale à de nombreux délits. Par ailleurs, ce type de solution a été adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi de simplification du droit présenté par M. Warsmann. J'ajoute que la demande formulée dans vos amendements est partiellement satisfaite par l'article 1er quater du présent projet de loi qui précise que la commission procède à l'effacement des...

S'agissant des ordonnances pénales, monsieur Le Bouillonnec, si le ministère public estime qu'il est impossible, compte tenu de l'insuffisance des éléments, d'utiliser cette procédure, il ne l'utilisera pas et s'orientera alors vers une procédure classique ; point final ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Quant à l'ordonnance pénale, c'est une procédure simplifiée à la disposition du parquet. Celui-ci jugera s'il est nécessaire et possible d'y recourir.

Des contrevérités, j'en ai entendu beaucoup ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Toutes les garanties en termes de libertés, s'agissant de l'utilisation des ordonnances pénales, sont inscrites dans le code de procédure pénale. Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est, je l'ai dit, défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Défavorable. La procédure d'ordonnance pénale, ainsi qu'il a été maintes fois répété, comporte de nombreuses garanties, à commencer par son caractère facultatif : le parquet, et même le juge, peuvent décider de ne pas l'utiliser, et le prévenu lui-même peut la refuser.

Défavorable. Il faudrait savoir ce que vous voulez, madame Billard. Vous affirmiez qu'il fallait tenir compte des réalités de la contrefaçon à l'ère numérique ; c'est bien le cas avec la rédaction proposée. Je ne vois donc pas pourquoi vous êtes opposée à cette spécification de l'ordonnance pénale.

Défavorable. Je ne répéterai pas les arguments déjà été exposés en réponse aux précédentes questions de nos collègues, mais je voudrais répondre à M. Le Bouillonnec à propos de l'emprisonnement. Dans l'article 495-1 du code de procédure pénale, il est bien précisé : « S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public. »

Nous devons aussi penser à eux et au préjudice qu'ils subissent. La procédure d'ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Madame Lebranchu, M. Saugey avait certes un avis différent, mais M. Guinchard, lui, était favorable à la possibilité donnée aux victimes de se porter partie civile dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. C'était aussi l'avis du président Warsmann,

Par l'Assemblée nationale ! M. Saugey n'est pas seul à avoir raison L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Nous proposons de simplifier également la possibilité pour les victimes de se porter partie civile, en l'incorporant directement au niveau de l'ordonnance pénale, comme le proposent M. Guinchard et M. Warsmann, et comme le prévoyait l'amendement voté en première lecture à l'Assemblée nationale.

...que la HADOPI a uniquement pour mission de signaler à l'autorité judiciaire les faits susceptibles de constituer une atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins. Il appartiendra ensuite, madame Pau-Langevin, à l'autorité judiciaire seule de décider de la qualification juridique desdits faits. La procédure créée ici par la loi HADOPI 2 n'a rien d'exceptionnel : elle suit le code de procédure pénale. Avis défavorable.

Toutes les dispositions de cet amendement résultent d'ores et déjà des principes généraux de la procédure qui s'applique à la Haute autorité. En confiant, monsieur Le Bouillonnec, des prérogatives de police judiciaire à la HADOPI, la loi place automatiquement celles-ci dans le champ d'application des dispositions du code de procédure pénale. L'action des membres de cette haute autorité sera donc nécessairement menée sous la direction et le contrôle du procureur de la République. Permettez-moi de vous expliquer à nouveau, monsieur le Bouillonnec, en quoi ils ont des prérogatives de police judiciaire.

Je vous le redis : l'article 15 du code de procédure pénale dispose que « la police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les fonctionnaires et agents donc les agents de la HADOPI auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. »

Si vous vous référez ensuite à l'article 14 du code de procédure pénale, vous constaterez que la police judiciaire « est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale ».