Interventions sur "contrefaçon" de Franck Riester

C'est vrai pour toutes les contrefaçons !

Non, ils ne sont pas couchés. Ils sont devant leurs ordinateurs pour écouter les représentants de la nation débattre de leurs droits. Nous ne renoncerons jamais au droit d'auteur dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mme Erhel dit que nous créons un délit de contrefaçon alors qu'il est inscrit dans le code de la propriété intellectuelle en toutes lettres. On a également comparé des barres de chocolat avec des phonogrammes, c'est-à-dire que l'on a complètement nié la différence entre biens matériels et biens immatériels, (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Défavorable. Il faudrait savoir ce que vous voulez, madame Billard. Vous affirmiez qu'il fallait tenir compte des réalités de la contrefaçon à l'ère numérique ; c'est bien le cas avec la rédaction proposée. Je ne vois donc pas pourquoi vous êtes opposée à cette spécification de l'ordonnance pénale.

Avis défavorable. Les agents de la HADOPI auront des prérogatives de police judiciaire. J'ai déposé un amendement précisant qu'ils seront assermentés par l'autorité judiciaire pour constater les faits susceptibles de constituer une atteinte au droit d'auteur. Je vous rappelle que c'est le juge qui qualifiera ces faits de délits de contrefaçon. Faute d'éléments suffisants, celui-ci demandera un complément d'enquête pouvant aller jusqu'à la saisie évoquée par Mme Billard.

Avis défavorable, car d'autres acteurs, comme les officiers de police judiciaire, peuvent être amenés à constater des faits susceptibles d'être sanctionnés pour délit de contrefaçon.

La décision du Conseil constitutionnel se borne à indiquer que la sanction doit être prononcée par un juge judiciaire et n'interdit pas la suspension de l'accès à l'internet. En outre, monsieur Tardy, même si les fournisseurs d'accès ne sont pas encore prêts à suspendre l'accès, les autres sanctions prévues peuvent être appliquées dès maintenant, notamment pour ce qui concerne le délit de contrefaçon. Enfin, monsieur Dionis du Séjour, la forme de votre amendement n'est pas satisfaisante.

Sur le fond, je rappelle que j'ai présenté un amendement visant à exclure les correspondances privées du périmètre des services susceptibles d'entraîner un délit de contrefaçon. Enfin, votre demande est déjà satisfaite par le droit existant puisque les recommandations mentionnent la date et l'heure du téléchargement illégal et l'internaute qui le souhaite pourra demander à la HADOPI le titre des oeuvres ainsi téléchargées. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement AC 36. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 37 de M. Patrick Bloche.

Cet amendement vise à limiter le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale aux seuls délits de contrefaçon commis par internet. Il prévoit également que les victimes pourront directement, dans le cadre de cette procédure, demander et obtenir des dommages et intérêts.

Il y est spécifié que les délits de contrefaçon qui ne sont pas commis sur internet ne seront plus concernés par cette procédure. Je rappelle par ailleurs que les personnes incriminées peuvent demander à être jugés par une formation collégiale. De plus, le procureur peut également décider d'engager une procédure classique.

... en matière de suspension de l'accès à internet. Le Conseil constitutionnel a mis en avant la nécessité du recours au juge judiciaire, l'article 3 le propose, et vous n'êtes pas d'accord ! Monsieur Dionis du Séjour, le juge appréciera les circonstances de l'espèce : il prononcera une sanction en fonction de l'importance et de l'auteur de l'infraction. Les personnes ayant commis un délit grave de contrefaçon dans un but lucratif subiront des peines plus lourdes, pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement. Les personnes pratiquant le téléchargement illégal de façon moins grave pourront se voir couper l'accès à internet ou payer de faibles amendes. C'est le juge qui en décidera. Je rappelle que ces sanctions interviendront après plusieurs avertissements. Faisons confiance au juge.