Interventions sur "communautaire" de Franck Riester

...ime, à la demande de la Commission européenne, la base légale qui permet au Gouvernement d'interdire la rémunération des comptes à vue, rémunération que le Gouvernement avait autorisée par voie réglementaire après un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes d'octobre 2004. L'article 7 prévoit la ratification de plusieurs ordonnances de transposition en droit national de directives communautaires prises en 2004 et en 2007. La première ordonnance a déjà été ratifiée. La deuxième ordonnance concerne l'application à nos entreprises des nouvelles normes comptables internationales IAS et des nouvelles normes internationales d'information financière IFRS. Elle permet notamment de renforcer l'information à destination des actionnaires et du public contenue dans les rapports de gestion. ...

...hamp ; la reconnaissance continue à s'effectuer selon les régimes en vigueur prévus pour chaque profession. La directive comporte en revanche des évolutions s'agissant du régime de la libre prestation. Conformément à une décision de la Cour de justice des communautés européennes, elle allège les obligations de ce régime par rapport à celui de l'établissement : elle dispose que tout ressortissant communautaire à la qualité professionnelle légalement reconnue dans un État membre peut offrir des prestations de services dans un autre État membre sous son titre professionnel d'origine sans avoir à en demander la reconnaissance par cet autre État. La directive prévoit cependant qu'une vérification préalable des qualifications professionnelles des prestataires est possible pour les professions ayant des imp...

...isation et l'article 7 ratifiant plusieurs ordonnances. Sur ce dernier point, il sera d'ailleurs possible d'aller plus loin dans l'encadrement des marchés financiers grâce à l'adoption de la directive relative aux marchés d'instruments financiers et au dispositif « Bâle II ». Le rapporteur a également reconnu la nécessité pour le Parlement de mieux communiquer sur la transposition des directives communautaires. Il y a, en effet, un impact fort de ces directives sur le droit national. S'agissant du fonds de garantie visé à l'article premier, les modalités d'assentiment et de déblocage des fonds ne sont pas modifiées.