Interventions sur "amende" de Franck Riester

Cet amendement de clarification précise l'incrimination de négligence caractérisée. Il prévoit également que la recommandation invitant l'abonné à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès internet doit dater de moins d'un an, comme c'était le cas dans le précédent projet de loi.

Cet amendement tend à préciser dans le code de la propriété intellectuelle les modalités d'application du principe de personnalisation et de proportionnalité des peines prévu par l'article 132-24 du code pénal.

Le projet de loi précise toutes les garanties juridiques nécessaires. Essayons donc d'en rester au texte et aux amendements et cessez de dire autant de contrevérités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Ces propos ne concernent en rien l'amendement que nous examinons !

Si la commission des affaires économiques a adopté l'amendement n° 188, il n'en est pas de même de la commission des lois, qui a émis un avis défavorable aux deux amendements identiques, nos 188 et 121, pour les mêmes raisons qui l'ont conduite à rejeter l'amendement précédent.

Je suis bien d'accord avec vous, monsieur Paul ! Je ne comprends pas pourquoi M. Bloche, qui a soulevé cette question en commission des lois, ne vous a pas informé que celle-ci a voté des amendements allant dans le sens que vous souhaitez ! Vous allez pouvoir constater que les amendements adoptés à la suite de vos propositions vous voyez bien que nous sommes à votre écoute ! , tiennent compte de vos remarques relatives à la suspension de l'abonnement et précisent les délais de recours et les délais avant lesquels le juge devra se prononcer.

Les amendements votés en commission le prévoient et ces dispositions, comme c'est d'ailleurs le cas pour toute procédure contradictoire, figureront dans le décret d'application.

Par ailleurs, le fameux amendement Bono, dont on a parlé l'an dernier, a été repoussé par le Conseil des ministres de l'Union européenne. On peut toujours tirer des plans sur la comète, et penser qu'un futur amendement prévoyant ceci ou cela sera voté dans l'avenir. Mais, à ce moment-là, on ne voterait plus rien en France, car on craindrait en permanence que des directives européennes ne soient en contradiction avec ce que nou...

M. Martin-Lalande a expliqué qu'il était important de compléter le dispositif de sanctions pour qu'il soit applicable plus rapidement et de prévoir des amendes. Les amendes vont à l'encontre de ce que nous voulons faire avec ce projet de loi, c'est-à-dire de la pédagogie. Si l'on veut faire de la pédagogie, il faut exclure l'aspect répressif inhérent à l'amende. Actuellement, nous avons des procédures pénales avec des peines d'amende et de prison.

Cela rapportera d'autant moins que, sur votre proposition et sur celle de députés socialistes, nous avons voté en commission des lois un amendement, que nous examinerons ultérieurement, visant à ne pas faire payer les abonnés à Internet dont l'accès sera suspendu, contrairement à ce qui était prévu dans le texte.

...bles à ce projet de loi, à la lutte contre le téléchargement illégal. S'agissant de l'accès Internet, notre volontarisme en France est logique. Comme l'a rappelé Mme la ministre, nous voulons défendre notre exception culturelle, car des emplois y sont associés. Nous continuerons, en Europe, à être volontaristes sur les accès Internet. Monsieur Dionis du Séjour, quel montant sera choisi pour les amendes si l'on retient cette sanction ? Mme la ministre a répondu sur ce sujet lors des questions au Gouvernement cet après-midi. Soit le montant de l'amende est très faible onze, trente-huit euros et ce sera un permis de charger illégalement. Soit le montant est élevé 150, 200 ou 300 euros et ce sera catastrophique pour celles et ceux qui seront sanctionnés. La sanction de la suspension d'acc...

Avis défavorable. La jeunesse n'a pas envie d'avoir des amendes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Avis défavorable à l'amendement n° 389 pour les mêmes raisons que précédemment Un des éléments spécifiques de ce projet de loi est ce que l'on appelle la transaction, qui vise à réduire la sanction à partir du moment où l'internaute prend l'engagement de ne plus télécharger illégalement. Pour que le fait de s'engager à ne plus télécharger illégalement présente un avantage, il faut que la sanction soit plus faible. Le text...