Interventions sur "agent" de Franck Riester

...portance, voire supérieures. C'est le cas par exemple pour la HALDE, l'AMF ou l'Autorité de la concurrence. En ce qui concerne les fameuses prérogatives de police judiciaire, monsieur Le Bouillonnec, je vous invite à vous reporter à l'article 15 du code de procédure pénale, dans lequel il est écrit que la police judiciaire comprend, tout d'abord, les officiers de police judiciaire ; ensuite, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; enfin, les fonctionnaires et les agents, par exemple les agents assermentés, auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. Or la loi HADOPI 2 dispose, à son article 1er, que « les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité jud...

S'agissant du point particulier dont traitent les amendements, le recueil des observations prévu dans HADOPI 1 peut être effectué à tout moment par les agents de la HADOPI, puisque l'article L 331-26 du code de la propriété intellectuelle le prévoit. Dans l'article 1er de ce projet de loi nous ajoutons : « Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. » Ensuite, madame Filippetti, il est précisé : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. » À partir du moment où u...

Le texte HADOPI 1 disposait, aux termes de l'article L. 331-22 du code la propriété intellectuelle, que les règles déontologiques applicables aux agents publics de la Haute autorité seraient définies par décret en Conseil d'État. En revanche, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-19, la fixation des règles déontologiques applicables aux membres et agents de l'HADOPI relevait de son règlement intérieur. Nous voulons simplement sortir de cette incohérence,

comme cela est le cas, monsieur Rogemont, pour toutes les autorités administratives indépendantes de notre pays. Je vous rappelle en outre que les agents sont soumis aux dispositions de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu'à celles du décret de 1986. Et ces agents, madame Billard, sont assimilés à des agents publics même s'ils ne sont pas fonctionnaires.

Le décret de 1986 leur est donc applicable. En ce qui concerne les agents assimilés, monsieur Gaubert, nous n'avons pas voulu créer, à travers un décret en Conseil d'État, un dispositif spécifique. C'est pourquoi nous avons retenu le même dispositif que celui qui s'applique pour les autres autorités administratives indépendantes.

Vous ne cessez de dire qu'il faut entendre les internautes ; mais c'est inscrit dans le texte ! Puisque vous ne semblez pas l'avoir lu, je le cite : les agents assermentés, est-il écrit dans l'alinéa 3, « peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées » ; et l'alinéa 4 commence ainsi : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. » (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) En d'autres termes, dès lors que les internautes le demanderont, les agents assermentés seron...

Avis défavorable. Monsieur Brard, en commission nous avons réécrit l'alinéa 4 pour indiquer clairement que les agents de la HADOPI auront l'obligation d'entendre les personnes incriminées qui le demandent. Par ailleurs, s'agissant du droit à un conseil, un amendement voté en commission va dans le sens que vous souhaitez. Nous l'examinerons bientôt.

...soit l'autorité judiciaire qui prononce la sanction de suspension de l'accès internet. C'est ce qu'a dit le Conseil constitutionnel et ce que nous mettons en place par le biais de ce projet HADOPI 2. Je ne vois donc pas du tout sur quoi portent vos interrogations. Tout sera encadré par la procédure pénale. En confiant les pouvoirs de police judiciaire à l'HADOPI, la loi place automatiquement les agents de celle-ci dans le champ d'application des articles 12 et suivants du code de procédure pénale. Leur action sera nécessairement menée sous la direction, le contrôle et la surveillance du procureur de la République, du procureur général et de la chambre de l'instruction, en application de ces articles. Il n'y a donc aucune nécessité de rédiger le texte tel que le proposent les amendements.

Je vous le redis : l'article 15 du code de procédure pénale dispose que « la police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les fonctionnaires et agents donc les agents de la HADOPI auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. »

L'article 1er du présent texte dit : « Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions »

On voit bien que le fait de constater les infractions à la loi pénale sont des prérogatives de police judiciaire, dont bénéficient les agents de la HADOPI. Avis défavorable.

... industrielle. Ensuite, monsieur Paul, il ne s'agit pas de contourner la décision du Conseil constitutionnel, mais d'en tenir compte. Pour cela, il est nécessaire d'adapter notre droit pour faire en sorte que le pouvoir de prononcer la sanction de suspension de l'accès internet revienne au juge et non pas à une autorité administrative indépendante. Dans l'article 1er, il est prévu de donner aux agents de la HADOPI, assermentés, la possibilité de signaler à l'autorité judiciaire les faits susceptibles de constituer une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins. Il appartient évidemment à l'autorité judiciaire de qualifier ces faits, sur la base des éléments présentés par les agents assermentés, mais sans pour autant être liée par ceux-ci. Si le juge décide de mener des investigations ...

Je précise qu'il ne s'agit pas d'officiers de police judiciaire, madame Lebranchu, mais de prérogatives de police judiciaire dont sont déjà dotés un grand nombre d'agents assermentés d'autres autorités administratives, tels les agents de l'autorité de la concurrence ou de l'autorité des marchés financiers. Ce que nous proposons n'a rien que de très classique pour ce qui est des autorités administratives indépendantes.

C'est un sujet qui a été maintes fois évoqué lors de l'examen de la loi HADOPI 1. Certes, le rôle des agents de la Haute Autorité évolue un peu, mais la durée prévue de trois ans est similaire à celle qui est exigée des agents assermentés d'autres autorités administratives indépendantes, qui ne présentent pas moins d'intérêt je pense à la CNIL, à l'AMF... Nous ne faisons que reprendre des critères qui sont couramment utilisés pour d'autres autorités administratives indépendantes. Donc avis défavorabl...

L'article 1er ne comporte aucune disposition exceptionnelle puisqu'il donne simplement des prérogatives de police judiciaire aux agents de la HADOPI qui constatent les faits. Il revient ensuite à l'autorité judiciaire de qualifier ces derniers. Monsieur Le Bouillonnec, si le procureur estime que les conditions nécessaires à l'utilisation de l'ordonnance ne sont pas réunies, la procédure d'ordonnance ne sera pas utilisée, un point c'est tout. De plus, si la personne incriminée souhaite bénéficier d'une procédure classique, elle...

Avis défavorable. Monsieur Suguenot, les agents de la HADOPI auront les prérogatives de police judiciaire, qui leur permettront de constater les faits les qualifier

Non ! Je suis absolument en phase avec Mme la garde des sceaux. Je parle de prérogatives de police judiciaire, sans prétendre que les agents de la HADOPI sont des officiers de police judiciaire. Ils pourront ainsi constater les faits, qui seront ultérieurement qualifiés par le juge. En ce qui concerne votre amendement, monsieur Brard, les termes « peuvent constater » me semblent préférables à « constatent », parce que les agents de la HADOPI ne seront pas seuls à pouvoir saisir le ministère public pour des délits de contrefaçon. Les...