Interventions sur "repos dominical" de Francis Vercamer

...s différents interventions, j'ai souhaité prendre la parole pour en présenter une espèce de synthèse. Ainsi que je le disais à l'instant, la communauté urbaine de Lille, présidée par Martine Aubry votre première secrétaire, chers collègues socialistes , a voté, au mois de décembre dernier, une motion contre le travail du dimanche. Elle a également adopté, hier, un voeu pour la préservation du repos dominical, dont je vous lis quelques extraits : « Le Gouvernement envisage une extension du travail dominical. Une proposition de loi a été déposée en ce sens et a commencé à être débattue à l'Assemblée nationale. La loi instaurant le repos dominical remonte à 1906. Elle trouve ses fondements dans une volonté d'améliorer les conditions de travail des ouvriers. » Je passe sur les différents arguments en fav...

J'ai donc entamé mes recherches et je suis tombé, tout d'abord, sur un décret de 1992, signé par Mme Aubry, qui prévoit dix-huit dérogations au repos dominical sans contreparties. Il s'agit de services qu'on peut considérer comme indispensables à la société même si l'on peut se demander si le marché du dimanche matin, qui figure dans cette liste, est véritablement indispensable à la qualité de vie des habitants. Puis, en cherchant la définition de la commune touristique, je suis tombé, par hasard, sur un article du 27 février 1997 de Libre service ac...

...ouvrir le dimanche et que certains de ses salariés se portent volontaires pour travailler ce jour-là, puis qu'elle choisisse ensuite de fermer le dimanche. La nouvelle rédaction proposée « dans l'intérêt des salariés » pourrait conduire à ce que ce retour à la situation antérieure soit considéré comme un préjudice pour le salarié qui ne bénéficierait plus de la contrepartie liée à la perte du repos dominical. En revanche, si l'on conserve la rédaction actuelle du code du travail, le problème ne se pose pas puisque l'intérêt de l'entreprise est également sous-entendu. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et GDR.)

J'ai pris ce matin l'exemple de la télévision ; vous me permettrez, cet après-midi, de citer un décret relatif au repos dominical et modifiant le code du travail. « Les établissements énumérés ci-après sont admis », est-il écrit, « à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé aux travaux spécifiés dans le tableau suivant » on retrouve donc les termes de la proposition de loi. Un tableau présente ensuite une liste de dix-huit dérogations, à commencer par celle qui vise les « commerces et services situé...

D'ailleurs, nous tous ou presque sur ces bancs partageons cette opposition à une généralisation dont beaucoup nous parlent, mais qui ne figure pourtant pas dans ce texte. En effet, les groupes SRC et GDR tentent de nous faire croire qu'il n'existait jusqu'à présent aucune dérogation dans le code du travail, et que ce texte ferait une entaille dans le repos dominical, pourtant sanctuarisé et même davantage encore grâce à cette proposition de loi. C'est faux : il existe déjà 180 dérogations, accordées par des gouvernements de toutes couleurs politiques !

Ces dérogations ont trait à divers secteurs : transports, santé, sécurité ou encore communication, par exemple. Naturellement, elles évoluent avec le temps : qui, à la création du droit au repos dominical en 1905, pouvait imaginer que la télévision existerait en 1960 ? Il a bien fallu autoriser une dérogation pour que la télévision émette le dimanche, afin que ceux qui se reposent la regardent ! Il est donc bien normal que le code du travail ait évolué.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui un débat qui nourrit la chronique depuis plusieurs mois. Pour des raisons à la fois culturelles, spirituelles, familiales ou sociales, le dimanche est un jour différent des autres. Les réactions aux dérogations au repos dominical sont donc vives, contrastées, passionnées, voire caricaturales, comme nous avons pu le constater depuis le début de nos débats. Le Conseil économique et social a relevé la spécificité du dimanche dans son avis rendu en 2007 sur les mutations de la société et les activités dominicales. Le dimanche joue un rôle de marqueur, autant sociétal que social. Dans son avis, le CES a insisté sur le fait qu...

Nous croyons à l'utilité d'une journée consacrée à l'engagement pour les autres, au sein du monde associatif toujours en recherche de bénévoles, afin de faire vivre des projets ou animer des communes. Nous croyons qu'il est essentiel qu'un jour de la semaine fasse sens. C'est la raison pour laquelle, pour le groupe Nouveau Centre, le repos dominical doit rester la règle et le travail, l'exception. Le principe du repos le dimanche est gravé dans le marbre législatif depuis 1906 et doit le rester.

...té a pu ainsi, parfois, s'accompagner de celle du caractère chômé du dimanche. Le dimanche entendu comme jour de repos a, de ce fait, longtemps fluctué entre des législations successives et contradictoires, entre usages tolérés et exceptions propres aux spécificités de certaines activités. Néanmoins c'est bien, ici, le moment et le lieu de rappeler que le principe du repos hebdomadaire, puis du repos dominical fait partie des conquêtes sociales qui figurent dans notre législation. Pour autant, on compte pas moins de 180 dérogations qui ont été introduites par des gouvernements de tous horizons politiques j'en ai fait la démonstration tout à l'heure ,

La vigueur du débat autour du principe du repos dominical et l'intensité de la polémique entretenue ces derniers jours auraient presque pour effet de laisser croire que les dérogations contenues dans cette proposition de loi seraient les premières...

et qu'elles ouvriraient une brèche dans un principe intangible qui n'aurait jusqu'ici pas connu d'autre exception. Or la réalité est tout autre : le repos dominical est, depuis maintenant un peu plus d'un siècle, un principe d'organisation sociale reconnu par la loi. Pour autant, le législateur a toujours fait preuve de pragmatisme, en reconnaissant qu'il pouvait exister des dérogations à ce principe.

sans pour autant que le principe du repos dominical soit remis en cause. C'est dans cette perspective que doit s'inscrire la proposition de loi qui nous est soumise. Nous souhaitons que, à travers ce texte, s'exprime la volonté de prendre en compte les nouvelles attitudes de nos concitoyens à l'égard du dimanche. Introduire davantage de cohérence dans une réglementation pour le moins confuse et tenir compte des évolutions des modes et habitudes ...

Nous avons cependant un regret, monsieur le ministre. Le sujet du repos dominical est abordé par le biais d'une proposition de loi qui, à notre sens, n'aborde que partiellement la question, et dont l'impact sur la nécessaire clarification des régimes dérogatoires au repos dominical risque de ce fait, d'être limité. En effet, en laissant exister des contreparties différentes, accordées aux salariés selon que l'établissement relève d'une dérogation de plein droit ou d'une déroga...

Ce texte a au moins un mérite, monsieur Brard : il nous amène, non à remettre en cause notre réglementation sur le repos dominical, mais à l'adapter en tenant compte des attentes nouvelles générées par les évolutions de notre société.

Ces évolutions, le Conseil économique et social les a relevées dans son avis et il en a conclu « qu'il n'y a plus de dimanche unique pour tout le monde, mais une diversité, nouvelle et de plus en plus grande, des besoins et des comportements. » Tout l'enjeu de notre débat est donc de concilier ces attentes nouvelles avec le principe du repos dominical. Dans ce cadre préalablement défini, la loi peut ainsi s'adapter aux situations territoriales spécifiques. La question de l'ouverture dominicale des commerces peut, notamment, s'avérer essentielle dans les zones frontalières. Il est, en effet, difficile d'accepter que des personnes aillent s'approvisionner à quelques centaines de mètres au-delà de nos frontières nationales, alors que, sur notre ...

De la même manière, nous tenons à ce que les salariés actuellement concernés par le travail dominical ne voient pas les contreparties dont ils bénéficient par accord collectif remises en cause par les dispositions de la proposition de loi. Nous défendrons un amendement sur ce point afin que des garanties nous soient apportées. Le texte introduit également une possibilité de déroger au repos dominical dans les grandes agglomérations urbaines où existe un périmètre d'usage de consommation de fin de semaine. Il s'agit d'adapter notre législation aux réalités de la vie quotidienne de nos concitoyens alors que le dimanche constitue souvent l'occasion de prendre du temps pour effectuer des achats spécifiques en famille.

Il ne peut s'agir là que d'adaptations limitées, monsieur Brard. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que ce débat permette de réaffirmer que seuls les usages actuels sont concernés, de manière à éviter toute extension abusive des dérogations au repos dominical. Pour le groupe Nouveau Centre, le travail dominical reste en effet une exception, qui doit être encadrée par des garanties et faire l'objet de contreparties. Ce sera notre exigence dans le cadre de ce débat parlementaire.

Si l'on admet que le dimanche n'est pas un jour comme les autres, il faut alors accepter que l'on ne puisse pas travailler le dimanche comme s'il s'agissait d'un jour comme un autre. Les dérogations au repos dominical doivent d'abord être encadrées par des garanties économiques fortes. Les risques de distorsion de concurrence, notamment aux dépens du petit commerce et de l'artisanat confrontés au rouleau compresseur de la grande distribution, doivent être impérativement circonscrits. À cet égard, la décision d'exclure les grandes surfaces alimentaires du dispositif de dérogation nous semble constituer un prem...

lesquels ont le plus de légitimité pour évaluer les besoins de la population, après consultation des différents acteurs concernés. C'est aussi leur permettre d'évaluer les conséquences économiques et sociales d'un tel choix sur leurs territoires. Parce que le dimanche n'est pas un jour comme les autres, les dérogations au repos dominical doivent surtout être accompagnées de contreparties sociales significatives. Le groupe Nouveau Centre tient à ce que les droits des salariés concernés par le travail le dimanche soient confortés afin que la liberté individuelle coïncide d'abord avec des garanties salariales renforcées par la négociation collective.

... travailler le dimanche doit bénéficier d'une rémunération à la hauteur de l'effort consenti. Le principe d'équité nous enjoint de lutter contre toute discrimination entre salariés du dimanche. Nous proposerons des amendements visant à éviter cet écueil. Par ailleurs, le libre choix du salarié constitue, à nos yeux, la condition préalable fondamentale à l'instauration de nouvelles dérogations au repos dominical. C'est la raison pour laquelle nous avons tenu à ce que le caractère volontaire de la démarche soit expressément mentionné dans le texte, de même que l'accord écrit du salarié. Nous estimons qu'un droit de réversibilité permettant à chacun de revenir sur sa décision doit également être assuré par le texte.