Interventions sur "OPCA" de Francis Vercamer

...t exister à ce sujet. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez évoqué « les recoins obscurs » et les frais de mission qui s'évaporent. La mission Guégot, s'interrogeant sur la pertinence qu'il y avait à financer la démocratie sociale sur les crédits du paritarisme, avait proposé de supprimer les subventions versées aux organisations syndicales au titre de leur participation à la gestion des OPCA, dans le cadre du Fongefor par exemple, et d'y substituer un autre financement. Dans son rapport d'évaluation sur les services rendus par les OPCA, l'IGAS avait soulevé ce même problème des difficultés de prise en charge par les OPCA des frais du paritarisme et donc du dialogue social, et avait conclu à la nécessité d'une réforme pour permettre aux OPCA de ne plus être suspectés « de développer l...

Rendre l'entreprise captive d'un seul OPCA ne va pas dans le sens de la liberté d'entreprendre. Pour assurer la qualité des organismes de formation, il faut laisser les entreprises faire jouer la concurrence entre eux.

...ents financiers dont peut disposer en fin d'année un organisme collecteur paritaire agréé soient affectés au financement d'actions entrant dans le champ d'intervention du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Certes, ces organismes peuvent encore disposer de ces fonds pendant deux ans, mais il s'agirait justement d'inciter les organismes de formation, les entreprises et les OPCA à délivrer davantage de formations plutôt que d'attendre deux ans avant d'utiliser ces sommes.

... les deux amendements me séduisent, je l'avoue. Il faut éviter que les entreprises ne soient pieds et poings liés par des organismes collecteurs qui ont eux-mêmes des liens avec des organismes de formation, car cela est contraire à la concurrence. Or, si nous voulons une formation professionnelle de qualité avec des organismes collecteurs de qualité, il faut laisser s'instaurer la concurrence. Un OPCA de qualité verra évidemment des entreprises arriver à lui et ceux qui les auront perdues amélioreront à leur tour la qualité du service qu'ils rendent, ce qui ira dans le sens d'une qualité maximale. En revanche, si on lie les entreprises, comme une clientèle captive, aux OPCA, on prend le risque d'une dérive vers une moindre qualité. C'est pourquoi le groupe Nouveau Centre soutiendra ces amend...

L'amendement qui proposait une liberté de cotisation aux OPCA n'a pas été adopté, mais cet amendement n° 218 fixe un principe général en laissant l'entreprise libre de choisir l'organisme de formation qui correspond le mieux à ses objectifs et à ses salariés. On éviterait ainsi une captivité vis-à-vis de certains organismes de formation dans les OPCA : nous avons observé, dans le passé, certaines dérives qui nuisent à la concurrence et à la qualité de la fo...

...ésultats obtenus et mettant en cause l'opacité du système. Il convient enfin de citer certains chercheurs, en particulier les travaux des professeurs Cahuc et Zylberberg, qui, dans un rapport pour le moins remarqué, ont brossé à grands traits un dispositif de formation professionnelle des adultes qu'ils qualifient de « système à la dérive », déresponsabilisant pour les entreprises et donnant aux OPCA un pouvoir exorbitant dans la gestion des fonds de la formation professionnelle. Au regard de la sévérité de ces critiques, cette réforme n'est pas, force est de le constater, le « grand soir » de la formation professionnelle. Faut-il le regretter ? Oui, répondront ceux pour qui une formation professionnelle continue efficace implique une remise en cause totale du système existant. Non, diront ...

...on des demandeurs d'emploi, sur des offres identifiées. La formation, d'une durée maximale de 400 heures, doit permettre aux demandeurs d'emploi d'acquérir « le socle de compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste en vue. » Nous pensons qu'il peut s'agir là d'un levier non négligeable pour l'accès à l'emploi. Le projet de loi procède, enfin, à la clarification des missions des OPCA et fixe les nouvelles modalités d'agrément de ces organismes. Conformément aux dispositions de l'ANI du 7 janvier 2009, il complète les dispositions des articles du code du travail consacrés aux OPCA, en précisant, notamment, que ceux-ci concourent à l'information, à la sensibilisation et à l'accompagnement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, pour la définition de...

...de la formation continue. S'agissant du premier point, je pense bien sûr aux questions entourant le financement de la démocratie sociale. La mission Guégot s'était interrogée sur la pertinence d'un financement de la démocratie sociale par les fonds du paritarisme. Elle avait proposé de supprimer les subventions versées aux organisations syndicales, au titre de leur participation à la gestion des OPCA comme au titre du fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue. Dans son rapport d'évaluation sur le service rendu par les OPCA, l'IGAS avait soulevé également les difficultés posées par la prise en charge, par les OPCA, des frais du paritarisme. Elle avait conclu à la nécessité d'une réforme qui permettrait aux OPCA « de ne plus être suspectés de développer leurs...

...vers ceux qui en ont le plus besoin. Cinquièmement, l'ouverture d'une réflexion sur le renforcement du statut juridique de la Commission nationale des certifications professionnelles. L'examen du texte en commission a permis l'adoption, sur deux sujets, d'amendements du rapporteur qui allaient dans le sens d'amendements que nous avions nous-mêmes déposés. Il s'agit d'abord de l'association des OPCA à la mise en oeuvre et au financement de la préparation opérationnelle à l'emploi. Nous pensons en effet que celle-ci, dans la logique des dispositions de l'ANI du 7 janvier, nécessite l'implication des OPCA dans le travail préalable d'identification des besoins de formation. A également été satisfaite notre volonté de voir les modalités du bilan d'étape professionnel renvoyées à la discussion p...