Interventions sur "visa" d'Étienne Pinte

...ieurement mais que je souhaite d'ores et déjà défendre, de façon à éclairer l'Assemblée nationale. L'un des problèmes majeurs dont nous avons débattu hier réside dans ce qu'on appelle dans la loi le délai anormalement long de traitement de la demande, qui engendre des séparations familiales douloureuses et injustifiées. Pour les conjoints de Français, la mention de l'obligation de délivrance du visa « dans les meilleurs délais » est insuffisante, d'autant que s'ajoutent aux délais de traitement de la demande les délais pour obtenir un rendez-vous, délais qui, dans certains consulats, peuvent atteindre jusqu'à quatre semaines. S'ajoutera maintenant le délai dû à la formation sur la connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Une délégation de couples mixtes m'a récem...

...levés par M. Braouezec j'en ai cité un équivalent nous posent un grave problème qui devrait nourrir vos réflexions, monsieur le ministre. Est-il en effet normal qu'on exige d'un étranger souhaitant épouser une Française ou inversement trois enquêtes, à savoir une première pour lui donner l'autorisation de se marier, une deuxième pour la transcription et une troisième pour la délivrance du visa ? C'est intolérable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

a exprimé ses réticences à l'égard de l'amendement. Il a précisé que la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique n'avait autorisé les tests génétiques visant à établir la filiation uniquement qu'en raison d'une enquête ou d'une instruction dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il a enfin regretté que soient dénoncées plus particulièrement les falsifications d'état civil dans les pays d'Afrique, alors que des pays d'Asie sont tout autant concernés.