Interventions sur "propriétaire" d'Étienne Pinte

Sans même aucune déduction fiscale possible, des propriétaires confient leur logement à des associations agréées en contrepartie d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation très symbolique. Il s'agit d'un abandon partiel de loyer consacrant un effort pourtant important de la part du propriétaire. À ce jour, seul l'abandon total de loyer, consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, est reconnu comme un don en nature ouvrant droit à avantage fiscal. ...

Il faut rappeler quelles sont toutes les dispositions de prévention avant une éventuelle expulsion. Premièrement, j'ai demandé, dans mon rapport, qu'il y ait, dans tous les baux privés, une disposition obligeant le propriétaire privé, lorsque le loyer n'a pas été payé au bout de deux mois maximum, à avertir les services sociaux, ce que font systématiquement les bailleurs sociaux mais pas les bailleurs privés pour de multiples raisons. Il est important que cette disposition figure dans tous les baux afin que les propriétaires prennent aussi leurs responsabilités et n'attendent pas trop longtemps les impayés. Deuxièmemen...

...teur locatif privé et le développement d'une offre de logements à trois niveaux de loyer : le loyer intermédiaire, le loyer social et le loyer très social. L'amendement n° 1002 prévoit de renforcer l'attractivité du conventionnement très social pour accroître la part de ces logements dans l'ensemble des logements à loyers maîtrisés. Il instaure une déduction forfaitaire au taux de 100 % pour les propriétaires bailleurs qui acceptent de donner en location des logements conventionnés à loyer très social à des personnes sans abri, à des personnes sans domicile fixe ou à des personnes sortant de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou désignées comme prioritaires par les commissions DALO. Ce dispositif est bien entendu réservé aux zones très tendues, l'Île-de-France, la région PACA, la région ...

...oi-même expérimentée dans ma ville, mais dans certains cas, en particulier lorsque le foncier bâti ou non bâti est très onéreux, les bailleurs sociaux ne peuvent pas nécessairement toujours s'engager dans cette voie. C'est la raison pour laquelle ces opérations mixtes public-privé, si je puis dire, permettent, en tout cas pendant quinze ans, d'avoir une partie du logement social appartenant à des propriétaires privés et une autre partie relevant des bailleurs sociaux qui perdure dans le temps. Ce sont des formules très intéressantes qui permettent, lorsque le foncier est très cher, de faire des opérations jumelées et de mettre sur le marché des logements sociaux appartenant momentanément à des propriétaires privés et durablement à des bailleurs sociaux.