Interventions sur "mariage" d'Étienne Pinte

...tention matrimoniale nous semble extrêmement subjective. Comment décidera-t-on qu'un étranger a volontairement trompé son conjoint sur ses sentiments ? Comment faire la distinction entre une personne qui n'a jamais éprouvé de sentiments pour son conjoint et une autre dont les sentiments se sont peut-être peu à peu émoussés ? Les enquêtes menées dans le cadre de la vérification de la validité des mariages sont déjà parfois extrêmement intrusives et portent atteinte au droit à l'intimité. Rappelons que certains couples mixtes sont confrontés à un véritable parcours du combattant. L'absence d'intention matrimoniale me semble absurde et pose le problème de la preuve. La peine d'emprisonnement prévue, de sept ans, est totalement hors de proportion.

...de prévoir que, dans le cas où le crime prévu au 6° de l'article 222-3 du code pénal est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, les autorités françaises, en France ou dans le pays où se trouve la personne, devront tout mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, pour organiser le rapatriement de ces femmes et jeunes filles victimes de mariage forcé à l'étranger. (L'amendement n° 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

L'exposé des motifs de la proposition de loi laisse entendre que l'ordonnance de protection peut être délivrée à toute femme en situation de danger. Cependant, ceci n'est pas repris dans l'article 1er qui se limite aux violences familiales ou intrafamiliales, puisqu'il ne mentionne que les violences conjugales et le risque de mariage forcé ou de mutilation. En conséquence, une personne victime de la traite, d'esclavage moderne ou d'autres formes contemporaines d'exploitation ou de viol ne peut bénéficier du dispositif. Je propose par les amendements CS 1, CS 2 et CS 3 qu'une ordonnance de protection puisse être délivrée à toute femme en situation de danger, quel que soit le type de violence qu'elle subit, même si celle-ci se...

Monsieur le rapporteur, c'est pourtant l'exposé des motifs de la proposition de loi qui m'a incité à présenter ces amendements : « Tant les violences conjugales que les violences subies dans l'espace public, sur le lieu de travail ou les mariages forcés et les mutilations sexuelles ont été analysées. ( ) Il s'agit de marquer clairement la condamnation solennelle des violences faites aux femmes en tant qu'atteintes à la dignité de la personne humaine. ( ) Cette ordonnance provisoire a pour objet de protéger, en urgence, les personnes qui sont en situation de danger. Elle interviendra donc en amont du dépôt de plainte. » La rédaction actue...