Interventions sur "interdiction" d'Étienne Pinte

Si ! Non, monsieur Ciotti, le ministre de l'époque, M. Nicolas Sarkozy, n'était pas un irresponsable quand, après réflexion et un long dialogue avec tous ceux qui étaient concernés par les conséquences de la double peine, appuyé par un certain nombre de nos collègues et d'associations, il avait finalement soutenu ladite réforme. D'une durée minimale d'un an, mais qui peut être définitive, l'interdiction du territoire français est une mesure judiciaire existante. C'est une sanction pénale prise par le juge. Parce qu'elle existe déjà, il n'y a pas lieu d'en modifier l'application. Les personnes étrangères condamnées à une peine de prison peuvent déjà, aujourd'hui, se voir infliger une seconde peine par le juge. En 2004, 5 000 mesures d'interdiction du territoire français avaient déjà été prononcé...

Selon l'article 1er du texte de la commission, la peine d'interdiction du territoire français est obligatoirement prononcée par le juge pour un certain quantum de peine. C'est le principe retenu. Or, cela a été rappelé, il ne peut y avoir d'automaticité des peines. Toutefois, l'article 1er dispose que le juge a la possibilité d'écarter l'interdiction du territoire français par une décision motivée. On pourrait croire, naïvement, à la lumière de l'expérience qui est...

Cet amendement, co-signé par Françoise Hostalier, vise à supprimer les alinéas 22 à 32. En effet, tout étranger qui aura fait l'objet d'une mesure d'éloignement pourrait être frappé, sur décision discrétionnaire de l'administration, d'une interdiction de retour sur le territoire français allant de deux à cinq ans. C'est le rétablissement de la double peine que, avec Nicolas Sarkozy alors ministre de l'intérieur, nous nous étions engagés à réformer ce que nous avons fait à l'unanimité dans la loi votée en 2003. La transposition de ce que la directive qualifie « d'interdiction d'entrée » n'était pas nécessaire. Les règles en matière de transp...

... exergue. Ainsi, plusieurs organisations ont exprimé, à juste titre, leur inquiétude, peu entendue, concernant les dangers qu'implique la récupération des sous-munitions individuelles trouvées sur le terrain. Celles-ci présentent effectivement des risques d'explosion et une instabilité matérielle non négligeable. Le Gouvernement peut-il expliquer comment il va procéder à ces transports d'ASM ? L'interdiction des financements directs et indirects d'entreprises fabriquant ou faisant le commerce d'ASM a fait l'objet d'une interprétation satisfaisante. Cependant, je demande au Gouvernement si cette interprétation s'étend également au traité d'Ottawa sur les mines anti-personnel, qui contient la même interdiction d'assistance à toute entreprise de production ou de commercialisation. En effet, il serait in...

La question des financements est prépondérante aux yeux des organisations internationales. Quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer que les acteurs financiers français respectent l'interdiction d'investissements dans ces secteurs d'armement qu'il s'agisse de l'information, du suivi ou du contrôle ? De surcroît, si le financement indirect a bien été inclus dans le champ de l'interdiction fixé par le texte, une ambiguïté persiste quant à son contrôle. En effet, le ministère de la défense avait lui-même considéré que ce mode de financement était trop difficile à contrôler. Maintient-il ...