Interventions sur "carte" d'Étienne Pinte

Selon le droit communautaire, tout citoyen de l'Union y compris ceux qui sont assujettis à une période transitoire, tels que les Bulgares et les Roumains , peut se déplacer librement sur le territoire des autres États membres sans qu'aucune condition, autre que celle d'être en possession de son passeport ou de sa carte d'identité en cours de validité, ne lui soit opposable. L'article 14 de la directive 200438CE laisse penser que les États membres seraient en droit de mettre fin à cette liberté pendant les trois premiers mois de séjour s'ils deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de cet État. Mais il dispose également que « le recours au système d'assistance sociale par un cito...

Mes collègues Françoise Hostalier, Nicole Ameline et moi-même proposons de supprimer cet article. Selon le droit communautaire, tout citoyen de l'Union, y compris ceux assujettis à une période transitoire, tels que les Roumains ou les Bulgares, peut se déplacer librement sur le territoire des autres États membres sans qu'aucune autre condition que la possession de son passeport ou de sa carte d'identité en cours de validité ne lui soit opposable. L'article 14 de la directive de 2004 laisse penser que les États membres seraient en droit de mettre fin à cette liberté pendant les trois premiers mois de séjour si les individus concernés deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de cet État. La notion de « charge déraisonnable », dans les textes et dans la ...

...telle que le Gouvernement l'envisage. Un paragraphe me paraît particulièrement intéressant, celui qui indique qu'il s'agit de mieux faire coïncider la durée de certains titres de séjour avec la réalité du projet personnel du migrant, ce qui passe par un recours croissant aux titres de séjour pluriannuels qui existent déjà pour certaines catégories de migrants. Actuellement, les renouvellements de cartes de séjour temporaires valables un an représentent, en moyenne, trois fois le volume des premières délivrances. Il y a donc là, écrit le ministre, « un gisement d'efficience très important ». Il a raison. Nous avons d'ailleurs adopté, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une mesure destinée à développer ces titres pluriannuels en commençant par ceux délivrés à certains ...