Interventions sur "attente" d'Étienne Pinte

Cet amendement, auquel sont associés Mme Hostalier et M. Dionis du Séjour, vise à supprimer les alinéas 3 et 4 qui remettent en cause une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le maintien en zone d'attente n'est qu'une faculté lorsque l'étranger présente des garanties de représentation. Disposition surprenante quand on sait que, en matière pénale, de telles garanties permettent, en matière pénale, d'éviter la détention provisoire je vous renvoie aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale. Les garanties prévues dans ce projet ne sont pas identiques à la jurisprudence de la Cour de cas...

L'article 10 limite les cas dans lequel le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente en introduisant une hiérarchie entre irrégularités, suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers. Concrètement, cela signifiera que l'étranger devra justifier devant le juge de cette « atteinte aux droits », notion éminemment subjective, pour pouvoir obtenir l'annulation de la procédure. C'est la raison pour laquelle, avec Mme Hostalier et M. Dionis du Séjour, je demand...

J'ai déposé un amendement de suppression de cet article relatif à la zone d'attente. La notion est attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, les aéroports et les gares ouvertes au trafic international hors Schengen. L'article 6 a été créé à la suite de l'arrivée de 123 personnes d'origine kurde, apatrides puisque ne bénéficiant pas de la nationalité syrienne bien que venant de Syrie. Apparues sur une route de Corse, ces personnes ont été conduites dans un gymnase de l...