Interventions sur "éloignement" d'Étienne Pinte

Françoise Hostalier et moi, proposons d'insérer après l'alinéa 20 de l'article 33, l'alinéa suivant : « L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. » En effet, les personnes assignées à résidence, qui n'ont pas d'autorisation de travail, ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesures d'éloignement, tout dispositif d'accueil et d'aide sociale ne leur est plus accessible. En vertu des articles L. 523-4 et L. 523-5 du CESEDA, les mesures d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet de mesures d'expulsion sont assorties d'une autorisation de travail. Dans un souci de cohérence par rapport à d'autres étrangers assignés à résidence, les personnes visées à l'article 33 doivent, nous s...

...nistration. Cela nous est arrivé récemment : le conseil d'administration de l'OFPRA avait pris une décision au mois de novembre 2009 ; celle-ci a été remise en cause quelques mois plus tard par le Conseil d'État pour l'Arménie, la Turquie et Madagascar, ainsi que, en ce qui concerne les femmes, pour la République du Mali. Sans la possibilité de déposer un recours suspensif contre une décision d'éloignement du territoire, on risque de renvoyer des gens vers des pays qui étaient jugés sûrs à un moment donné, mais dont le Conseil d'État estimerait qu'ils ne le sont pas. Or il faudrait alors faire revenir ces personnes pour les protéger à supposer qu'ils n'aient pas eu à subir entre-temps des exactions. Un recours suspensif, judiciaire ou administratif, me paraît donc très important pour protéger le...

Nous proposons la suppression des alinéas 11 à 21 de cet article. En effet, dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de quarante-huit heures pour contester la mesure d'éloignement, alors que ce délai est de trente jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or, au cours de ce délai de quarante-huit heures, l'intéressé peut être amené à contester dans un même recours non seulement l'obligation de quitter le territoire mais aussi la décision relative au séjour, la décision refusant un délai de départ volontaire, celle...